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Appel a candidatures : Habilitation lutte anti-vectorielle

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
Environnement, santé publique et prévention
Statut
En cours
Accroche
Cet appel à candidature est relatif à l’habilitation par le directeur général de l’agence régionale de santé (DGARS) des organismes de droit public ou de droit privé en application de l’article R. 3114-11 du code de la santé publique.
Corps de texte

Objectifs de l'appel à candidature

Le présent appel à candidatures vise à permettre l’habilitation par le directeur général de l’agence régionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé en application de l’article R. 3114-11 du code de la santé publique pour l’exercice des missions suivantes :

  • surveillance entomologique des insectes vecteurs et intervention autour des nouvelles implantations,
  • prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains signalés afin de limiter la propagation des maladies vectorielles ainsi que le risque épidémique.
 

Le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles modifie l’organisation du dispositif de lutte contre les arboviroses (chikungunya, dengue, zika, West-Nile) tel qu’il prévalait jusqu’à présent et attribue aux ARS l’exécution des mesures suivantes :

  • « la surveillance entomologique des insectes vecteurs et l’intervention autour des nouvelles implantations » ;
  • « les mesures en matière de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par des cas humains d’arboviroses signalés afin de limiter la propagation des maladies vectorielles ainsi que le risque épidémique ».

L’article 3 de ce décret précise que « La réalisation de ces mesures peut être confiée à un organisme de droit public ou de droit privé habilité par le directeur général de l’agence régionale de santé et placé sous son contrôle, selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Le directeur général de l’agence régionale de santé établit et tient à jour la liste des organismes habilités ».

En complément de ce décret, deux arrêtés ministériels précisent :

  • les conditions d’habilitation des organismes (arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d’habilitation par le directeur général de l’agence régionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l’article R.3114-11 du code de la santé publique),
  • le cahier des charges relatif aux modalités de mise en œuvre des missions qui leur seront dévolues (arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d’intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humaines de maladies transmises par les moustiques vecteurs).

Les candidats à l’habilitation sont les acteurs en capacité de mettre en œuvre les missions de surveillance entomologique, d’intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les insectes conformément au cahier des charges précité, en région Provence Alpes Côte d’Azur, et souhaitant intervenir pour le compte de l’ARS sur un périmètre régional pour l’ensemble de ces missions.

Ce dispositif concerne tous les départements de la région PACA conformément à l’arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l’existence de conditions entrainant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par l’intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population.

Le Directeur général de l'ARS exerce un contrôle sur les organismes qu’il habilite et peut à ce titre, suspendre ou retirer l’habilitation dans les conditions de l’article 4 de l’arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d’habilitation par le directeur général de l’agence régionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l’article R. 3114-11 du code de la santé publique.

En application du cadre réglementaire susvisé, le Directeur général de l'ARS organise un appel à candidatures pour habiliter des organismes publics ou privés en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Les organismes publics et privés intéressés peuvent uniquement solliciter une habilitation régionale couvrant les 6 départements de la région Paca pour l’ensemble des missions suivantes :

  • surveillance entomologique des insectes vecteurs et intervention autour des nouvelles implantations;
  • prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par des cas humains d’arboviroses signalés afin de limiter la propagation des maladies vectorielles et le risque épidémique.

A cet effet, conformément à l’article 2 et à l’annexe de l’arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d’habilitation par le directeur général de l’agence régionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l’article R. 3114-11 du code de la santé publique, les candidats potentiels sont invités à renseigner le dossier d’habilitation joint puis à le déposer d’ici le 18 novembre 2019 auprès de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, par voie postale ou par courriel dans la limite de 5 Mo.

L’habilitation délivrée ne prendra effet qu’à compter du 2 janvier 2020 et sera valable quatre ans sous-réserve des conditions suspensives visées plus haut.

Contacts pour plus d’informations et dépôt des dossiers :

ARS PACA - Direction de la santé publique et environnementale
Département santé environnement
132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Courriel : ars-paca-sante-environnement@ars.sante.fr - Préciser dans l’objet : « Candidature habilitation LAV »
Tél 04.13.55.85.44 ou 83.16 ou 83.05

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