Attribution de crédits non reconductibles aux Ehpad au titre de la prise en charge des frais financiers

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
Médico-social
Statut
En cours d'attribution

Accroche
Le présent appel à candidature porte sur l’attribution de crédits non reconductibles aux EHPAD au titre de la prise en charge des frais financiers pour 2021.

Corps de texte

L’objectif pour les Ehpad est de limiter l’augmentation du reste à charge que les investissements induisent pour les résidents.

L’article D314-205 du Code de l’action sociale et des familles ouvre ainsi le droit pour l’Agence régionale de santé de compenser, via l’attribution de crédits non reconductibles et de manière limitée dans le temps, tout ou partie des frais financiers liés aux emprunts.

Public ciblé

L’ensemble des Ehpad de la région Paca éligibles aux conditions mentionnées dans l’article D314-205 du Code de l'action sociale et des familles.

Porteurs de projet :

L’appel à candidatures est ouvert à l’ensemble des Ehpad de la région Paca.

Départements concernés

Cet appel à candidatures concerne l’ensemble de la région Paca.

Modalités de candidature

Les candidats peuvent contacter la DOMS jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard par mail :

renaud.dagorne@ars.sante.fr

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Documents à télécharger