Campagne d'habilitation des centres de lutte antituberculeuse (CLAT)

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
Environnement, santé publique et prévention
Statut
En cours
Accroche
Dans le cadre de la feuille de route 2019-2023 en matière de lutte contre la tuberculose, le pilotage des centres de lutte antituberculeuse (CLAT) évolue. Dans cette perspective, les structures souhaitant obtenir l’habilitation en tant que CLAT doivent candidater auprès de l’ARS avant le 1er mars 2021 pour une entrée en vigueur au plus tard au 1er septembre 2021.
Corps de texte

Les CLAT, dont l’action s’inscrit dans une longue histoire de lutte antituberculeuse ont suivi l’évolution d’une part de l’épidémiologie et d’autre part de l’organisation des politiques publiques de santé.

En effet, comme le rappelle la feuille de route ministérielle sur la tuberculose, si la moyenne nationale annuelle de l’incidence est relativement faible (7,6 cas pour 100 000 habitants en 2018 selon les données de Santé Publique France) des écarts locaux subsistent et concentrent sur certains territoires des chiffres significatifs. C’est le cas de la région PACA et des disparités infra-régionales impliquent un suivi et un investissement important de la part de l’ARS Paca et de l’ensemble des acteurs impliqués sur le terrain de la lutte antituberculeuse.

A ce jour, si la lutte antituberculeuse est de la responsabilité de l’Etat, son organisation actuelle est le fruit des différentes politiques de décentralisation qu’a connu notre pays depuis au moins 1982. A cette date le pilotage de la politique de prévention et de dépistage de la tuberculose est confié aux collectivités départementales qui se verront proposées en 2004, lors de l’acte II de la décentralisation de conserver cette compétence ou de la transférer au Ministère de la santé qui aura pour mission d’organiser l’habilitation de nouvelles structures en tant que CLAT. Depuis lors, le territoire de la région PACA connaît une dualité d’organisation où trois Conseils départementaux ont conservé le suivi de cette compétence au nom de l’Etat. A l’inverse, concernant les trois autres départements où l’Etat a habilité de nouvelles structures, celles-ci sont portées par des établissements de santé.

L’objectif de pilotage intégral confié aux ARS implique dorénavant une procédure dite d’habilitation de toutes les structures désirant développer ou renouveler des activités de CLAT. Ainsi, l’ensemble des CLAT sera financé à partir de l’année 2021 via le FIR.

Quand et à qui adresser la demande d’habilitation ou de renouvellement d’habilitation ?

La demande doit être adressée complète :

  • par le responsable de l’organisme gestionnaire ;
  • au directeur général de l’Agence régionale de santé ;
  • le 1er mars 2021 au plus tard ;

Comment présenter la demande d’habilitation ou de renouvellement d’habilitation ?

Le dossier de demande et ses annexes sont à renvoyer selon les conditions définies sur la première page du dossier.

Dans quelles conditions sera accordée l’habilitation ou le renouvellement d’habilitation ?

L’habilitation sera accordée en tenant compte des conditions suivantes :

  • de la situation épidémiologique de la région au regard de la tuberculose et des besoins de santé des populations notamment les plus concernées ;
  • de l’adéquation de la demande d’habilitation avec les besoins identifiés, en tenant compte de l’offre préexistante ;
  • de l’adéquation des dépenses prévisionnelles avec les dispositions de l’article D.174-18 du code de la sécurité sociale, tenant compte :
  • du périmètre des dépenses d’activité définies à l’article D. 174-15 du code de la sécurité sociale ;
  • de l’activité constatée pour les trois dernières années ; lorsque le centre est en activité depuis moins de trois ans, ou en cas de circonstances particulières, l’activité prise en compte est celle prévue pour l’exercice ;
  • du coût moyen des dépenses d’activité attendu du centre au regard de son activité prévisionnelle.
  • des pièces du dossier accompagnant la demande et, le cas échéant, après une visite sur site par un agent mentionné à l’article L. 1421-1 du CSP.

L’agence régionale de santé dispose d’un délai de quatre mois, à compter de la réception du dossier complet de demande, pour se prononcer.

L‘absence de réponse de l’agence régionale de santé dans ce délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut acceptation implicite de la demande à compter de la date qui figurait dans l’accusé de réception délivré par l’ARS.

Lorsque l’ARS habilite expressément un centre, l’habilitation entre en vigueur à la date de remise de cette décision.

L’instruction des dossiers de demandes d’habilitation ou de renouvellement d’habilitation portera sur le contenu des projets et prendra en considération les données existantes :

  • L’exploitation des données d’activité des rapports d’activités et de performance (RAP) pour les structures porteuses d’une habilitation et les conseils départementaux ayant conservé la gestion de la compétence au moment du dépôt de la demande d’habilitation ;
  • L’exploitation des données produites à l’appui des demandes budgétaires ;
  • Tout élément plus qualitatif permettant d’éclairer les orientations souhaitées et détaillées dans le dossier de demande de renouvellement d’habilitation, en soulignant l’importance de rendre compte des partenariats et des conditions d’approche des publics cibles.

A quelle date, pour quelle durée sera accordée l’habilitation ou le renouvellement d’habilitation ?

L’habilitation ou le renouvellement de l’habilitation sera accordé:

  • A la date de remise de la décision du Directeur général de l’ARS-PACA via un arrêté portant habilitation ou renouvellement de l’habilitation de la structure en tant que CLAT ;
  • Au plus tard le 01 septembre 2021 ;
  • Pour une durée de trois ans concernant les nouvelles habilitations à compter de la date de remise de la décision du Directeur général de l’ARS PACA ;
  • Pour une durée de cinq ans concernant les renouvellements d’habilitation à compter de la date de remise de la décision du Directeur général de l’ARS PACA. 

Modalités d’habilitation pour les collectivités territoriales compétentes en matière de lutte antituberculeuse :

Conformément aux dispositions de l’article 57 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, la gestion d’un CLAT peut être confiée à un organisme relevant d’un département.

Les départements candidats pour gérer un CLAT doivent se conformer aux dispositions de la présente instruction, pour bénéficier de l’habilitation ou renouvellement d’habilitation prévus par les dispositions de l’article D. 3112-8 du code de la santé publique issues de l’article 1er du décret 2020-1466 du 27 novembre 2020 précité.

Les départements exerçant déjà cette activité et souhaitant la poursuivre adressent leur demande d’habilitation au directeur général de l’ARS, par voie postale ou électronique :

  • Au mieux six mois avant la date de fin de la convention si le terme de celle-ci est antérieur au 1er septembre 2021 ;
  • Avant le 1er mars 2021 si le terme de la convention est postérieur au 1er septembre2021.

Une fois l’habilitation accordée, une convention est signée entre le département et le directeur général de l’ARS, précisant les obligations respectives de chacune des deux parties.

L’article D. 3112-8 du Code de la Santé publique définit les conditions de délivrance de l’habilitation et de son renouvellement.

Vous trouverez plus bas à télécharger :

  1. Le dossier d’habilitation de votre établissement, collectivité ou centre de santé en tant que CLAT ;
  1. Une annexe relative aux antennes territoriales ou mobiles du CLAT ;
  1. Une annexe relative au budget prévisionnel du CLAT ;
  1. Le décret modifiant le cadre réglementaire des CLAT ;
  1. L’arrêté fixant le cahier des charges des CLAT.