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Centre hospitalier Edouard Toulouse à Marseille : une salle d’audience pour les patients

Communiqué de presse
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Centre hospitalier Edouard Toulouse à Marseille : une salle d’audience pour les patients destinée à accueillir les audiences du juge des libertés et de la détention aux fins de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement prises par les autorités.
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Claude d’Harcourt, directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca), Isabelle Gorce, présidente du tribunal de grande instance de Marseille, Xavier Tarabeux, procureur de la république, Geneviève Maillet, bâtonnier pour le barreau de Marseille et Gilles Moullec, directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse à Marseille ont signé le mardi 21 mars 2017 une convention portant sur l’installation, dans les locaux du centre hospitalier, d’une salle destinée à accueillir les audiences du juge des libertés et de la détention aux fins de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement prises par les autorités.

Les audiences pourront désormais se tenir dans une salle spécialement aménagée dans des locaux adaptés répondant aux exigences réglementaires.

Cette réalisation, qui est le résultat d’un partenariat exemplaire et qui a bénéficié de financements de la part de l’ARS Paca, répond pleinement aux ambitions de la réforme issue d’une loi datant du 27 septembre 2013, dont le but est d’améliorer les droits et garanties accordés aux personnes hospitalisées sans leur consentement.