Comité de protection des personnes ( CPP )

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Comité de protection des personnes

Le comité de protection des personnes a pour mission de donner un avis préalable à toute recherche impliquant la personne humaine. Il est constitué de 28 membres sans qu’il ne soit fait de différence entre les membres dits titulaires et des membres dits suppléants.

Missions des comités de protection des personne (CPP)

Les comités ont pour mission de donner un avis motivé préalablement à toute recherche impliquant la personne humaine. Ils s’assurent de la protection des participants à la recherche impliquant la personne, de la pertinente de la recherche, ainsi que la satisfiabilité de l’évaluation du rapport bénéfice/risque. Si cet avis n’est pas favorable, il interdit la mise en place de la recherche.

Les termes de "recherche impliquant la personne humaine" désignent, tout essai ou expérimentation organisé et pratiqué sur l’être humain, en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales. La loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 introduit la notion de "recherche impliquant la personne humaine", celle-ci remplace le terme de "recherche biomédicale".

Composition des CPP

Les CPP associent à la fois des professionnels et des usagers répartis en deux collèges (article R.1123-4 du code de la santé publique) de 14 membres chacun.

Le décret n°206-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine a introduit à l'article R.1123-5 CSP, une règle d'incompatibilité : "Nul ne peut être membre d'un comité de protection des personnes, à titre de titulaire ou de suppléant, s'il exerce des fonctions exécutives au sein d'une établissement promoteur de recherches".

Les membres sont nommés par le directeur de l’Agence régionale de santé de la région dans laquelle le comité a son siège. Leur mandat est de trois ans renouvelable ou prend fin au terme de l’agrément du comité. Des membres suppléants, en nombre égal aux titulaires, sont désignés pour chaque catégorie dans les mêmes conditions.

Premier collège :

  • des personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche biomédicale (médecins notamment pédiatres, psychiatres) et des personnes qualifiées en biostatistique ou épidémiologie ;
  • des médecins généralistes ;
  • des pharmaciens hospitaliers ;
  • des auxiliaires médicaux.

Deuxième collège :

  • des personnes qualifiées en matière éthique ;
  • des personnes qualifiées en raison de leur compétence en sciences humaines et sociales ou de leur expérience dans le domaine de l'action sociale ;
  • des personnes qualifiées en matière juridique ;
  • des représentants d’associations agréées de malades et d’usagers du système de santé.

Les membres élisent parmi eux le président du comité et un vice-président.

À l’occasion de leur nomination il appartient aux membres des CPP de renseigner une déclaration publique d’intérêt (DPI) sur le site de télédéclaration : DPI.sante.fr.

Mode de fonctionnement

Avant de réaliser une recherche biomédicale sur l’être humain, tout promoteur est tenu d’en soumettre le projet à l’un des comités de protection des personnes existants. Leur avis est décisionnel.

Le code de la santé publique contient des dispositions qui réglementent l’activité et le fonctionnement des comités de protection des personnes (articles R. 1123-1 à 1123-19).

Le respect du secret professionnel s’applique aux membres comme aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux des comités

Les fonctions de membre d’un CPP sont exercées à titre gracieux. Cependant, les membres du comité qui subissent une perte de revenu du fait de leur participation aux séances, les experts, les spécialistes et les rapporteurs bénéficient d’une indemnité compensatrice dont le montant et les conditions sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

Les fonctions de membres, d’experts ou de spécialistes ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l’État.

Le mandant actuel des membres des CPP a été prorogé jusqu’au 15 novembre 2021 par les dispositions de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Les candidats sont invités à transmettre à l’ARS PACA leur dossier de candidature avant le 29 octobre 2021.

Les documents à fournir sont :

  • Curriculum vitae ;
  • Lettre de candidature adressée au directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-D’azur, selon modèle ci-joint ;
  • Liste de publications scientifiques et titres, le cas échéant ;
  • Rédiger une DPI sur le site de télédéclaration : dpi.sante.fr et envoyer le document à ARS Paca.

Deux processus de candidature, au choix

Candidature dématérialisée

Il est possible de candidater de manière dématérialisée sur le site DPI.fr directement, que l’on dispose déjà d’un compte DPI par le lien https://dpi-declaration.sante.gouv.fr/ ou que l’on ne dispose pas de compte par le lien https://dpi-declaration.sante.gouv.fr/dpi-webapp/app/candidature/index

Dans cette hypothèse il vous faudra avoir au préalable préparé les documents de candidature (CV, lettre de motivation, liste de publication) qui devront être téléchargés sur le site lors de candidature. Cette candidature dématérialisée vous permettra aussi de rédiger et valider directement votre DPI.

Candidature par courrier

Il est possible de candidater de manière matérialisée en adressant directement par voie postale à l’Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur ; une fiche de candidature (téléchargeable sur le site internet de l’ARS PACA ainsi que les documents de candidature (CV, lettre de motivation, liste de publication) et procéder à votre déclaration publique d'intérêts (DPI) par le lien https://dpi-declaration.sante.gouv.fr/

Monsieur le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur 
Direction de l’Organisation des Soins 
Département Pharmacie et Biologie 
132 boulevard de Paris - CS 50039
13331 Marseille cedex 3

Pour un meilleur traitement il est recommandé d’utiliser la procédure de candidature dématérialisée.