Covid-19 : ce qu'il faut savoir sur l'obligation vaccinale des professionnels de santé

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Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, les agences régionales de santé sont en charge de contrôler le respect de l’obligation vaccinale de certains professionnels de santé. Explications.

Conformément à la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, les ARS sont en charge de contrôler le respect de l’obligation vaccinale des :

  • professionnels relevant de la 4ème partie du Code de santé publique ;
  • professionnels à usage de titre (PAUT) exerçant à titre libéral ;
  • transporteurs sanitaires et taxis conventionnés.

A savoir : le contrôle des personnels salariés incombe à leur employeur.

Comment ce contrôle s'organise-t-il ?

Tous les 15 jours, les ARS reçoivent un listing des services de l’Assurance maladie recensant les professionnels de santé conventionnés n'ayant pas en leur possession d’éléments justificatifs du respect de leur obligation vaccinale (cela peut concerner des professionnels qui se sont vaccinés à l’étranger ou d'autres qui ne se sont pas vaccinés).

Sur la base de ces listings, des courriers sont adressés à ces seuls professionnels afin d’une part de les alerter du non-respect de la réglementation et d’autre part de leur demander de transmettre les pièces justificatives de leur obligation vaccinale.

Cette démarche s’effectue en trois temps :

  • l'envoi d'un premier courrier pédagogique ;
  • en cas d'absence de réponse : l'envoi d'un deuxième courrier de mise en demeure avec AR ;
  • en cas d'absence de réponse aux deux précédents courriers : l'envoi d'un courrier d’interdiction d’exercice avec AR avec transmission aux services de l’assurance maladie.

A retenir : si vous faites partie des professionnels cités ci-dessus et que vous êtes vaccinés, aucune démarche n'est à réaliser.

Quels justificatifs sont demandés ?

Dans ces courriers, il est précisé que le professionnel doit communiquer sous 72 heures à compter de la réception du présent courrier, un des justificatifs suivants :

  1. Un justificatif du statut du schéma vaccinal de l'un des vaccins contre la Covid-19 ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché. Ce justificatif doit se présenter sous la forme du certificat de vaccination Covid numérique de l’Union européenne attestant de la complétude du schéma vaccinal.
  2. Un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19 qui est délivré sur présentation d'un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique réalisé plus de onze jours et moins de six mois auparavant.
  3. Un certificat médical de contre-indication définitif ou temporaire répondant à la liste des contre-indications retenues par le décret n°2021-1059 du 7 août 2021. Le justificatif est la copie du volet 1 pour les contre-indications temporaires et le volet 2 du cerfa n° 16183*01 pour les contre-indications définitives ou par défaut, un certificat sur papier libre comportant l’ensemble des mentions du cerfa.

A qui envoyer les justificatifs ?

Les justificatifs attendus seront à adresser uniquement par voie dématérialisée à l’adresse suivante :

Rendez-vous ici pour envoyer vos justiticatifs

Le professionnel de santé peut transmettre les pièces justificatives à tout moment afin que la mise à jour de sa situation soit effectuée.

Ainsi, si une interdiction d’exercice a été mise en place, la procédure de levée est enclenchée en lien avec les services de l’Assurance maladie à qui l'ARS transmet la date de respect de l'obligation vaccinale.