COVID-19 : procédures de demandes d'avis d’arrêt de travail

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Arret de travail COVID 19
L’ARS ne délivre plus d’arrêt de travail. Les démarches et conditions pour obtenir un certificat d'arrêt de travail ont évoluées. Retrouvez dans cette page, les procédures qui s'appliquent en fonction de votre situation.
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C’est votre médecin qui prescrit l’arrêt de travail. L’assurance maladie procède aux arrêts de travail selon la procédure habituelle des salariés arrêtés pour maladie.

Vous devez en informer votre employeur comme le veut la procédure habituelle d'arrêt de travail.

Pour vous soigner, le médecin vous prescrit un arrêt de travail. Vous avez 48 h pour transmettre l'avis d'arrêt maladie à votre caisse primaire d'assurance maladie et à votre employeur. Votre présence à votre domicile peut être contrôlée pendant toute la durée de l'arrêt de travail.

Plus d'informations sur le site Ameli.fr

Vous n'avez pas la possibilité de vous isoler ?

Vous vivez avec avec une personne fragile, vous êtes trop nombreux dans votre logement, ou votre logement est insalubre... Votre  médecin traitant peut vous proposer un isolement dans une structure d’accueil.

Si vous avez été en contact rapproché avec une personne testée positive au Covid-19, vous allez être contacté :

  • vous bénéficierez d’une prescription pour réaliser un test et savoir si vous êtes positif au Covid-19,
  • et d’un arrêt de travail pour vous isoler durant 14 jours.

NB : Si vous êtes testé positif ou diagnostiqué cliniquement vous restez strictement à domicile.

Ces procédures s'adressent aux parents qui doivent garder :

  • leurs enfants de moins de 16 ans à domicile,
  • ou leur enfant en situation de handicap, quelque soit son âge,

A compter du 1er mai, les procédures d'auto-déclaration sur Ameli ne seront plus actives. 
Les salariés jusqu’alors en arrêt de travail dérogatoire seront placés en activité partielle et indemnisés à ce titre. 

    Pour les salariés 

    Vous êtes concernés par ces évolutions si vous êtes salariés du secteur privé relevant du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial de sécurité sociale.

    En tant que salarié, vous n'aurez pas de démarche particulière à effectuer.

    Vous continuer d'échanger comme précédemment avec votre employeur sur votre impossibilité de poursuivre votre activité compte tenu de la fermeture de l’établissement d’accueil de votre enfant et vous renouvelez si nécessaire l’attestation sur l’honneur précédemment fournie.

    C'est l’employeur qui procède a une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le 1er mai.

      Pour tout renseignement sur l’activité partielle, les salariés et les employeurs

      Pour les agents de fonction publique

      Jusqu’au 1er juin 2020, les agents pourront continuer de bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) pour en assurer la garde de leurs enfants si besoin.

      En revanche, à compter du 2 juin 2020, et dans le cas où l'enfant de l'agent pourra être accueilli au sein de l'école, l’autorisation spéciale d’absence ne sera plus accordée pour en assurer la garde.

      L’agent pourra néanmoins poser des congés (qui seront acceptés de droit), pour garder son enfant au domicile.

      Si en revanche, l’établissement scolaire ne peut pas accueillir l'enfant à compter du 2 juin 2020, l’agent pourra présenter à son employeur une attestation délivrée par l'établissement scolaire attestant cette impossibilité d'accueil, et continuer à bénéficier d'ASA ou de télétravail.

      Pour les travailleurs non-salariés : les anciennes modalités sont maintenues

      Cette procédure d'adresse aux travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs et stagiaires de la formation professionnelle ainsi que les gérants de société relevant du régime général en application de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et les gérants de sociétés agricoles mentionnés à l’article L722-20 du code rural et de la pêche maritime.

      • Le télé-service declare.ameli.fr  permet aux travailleurs indépendants, artistes-auteurs et gérants de société de se déclarer lorsqu’ils se trouvent dans cette situation.
      • Il permet également à pôle-emploi de déclarer les stagiaires de la formation professionnelle concernés.
      • Le le télé-service declare2.msa.fr permet aux travailleurs non-salariés agricoles de se déclarer lorsqu’ils se trouvent dans cette situation.

      Cet arrêt de travail peut être fractionné et partagé entre les deux parents de manière à leur permettre éventuellement de concilier la poursuite partielle de leur activité professionnelle avec la garde de leur enfant. 

      L’arrêt de travail peut être déposé pour une période courant jusqu’au 11 mai.

      Si les consignes sanitaires de fermeture des structures et établissements sont maintenues au-delà, une nouvelle demande devra être effectuée.

      Attention, les personnes bénéficiant d’un arrêt garde d’enfant en cours au 1er mai doivent renouveler leur déclaration via le téléservice pour pouvoir continuer à être indemnisées à compter de cette date.

      Les personnes fragiles doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable.

      À compter du 1er mai, les salariés jusqu’alors en arrêt de travail dérogatoire seront placés en activité partielle et indemnisés à ce titre.

      Pour les salariés

      Le salarié devra remettre à son employeur un certificat attestant de la nécessité d’isolement et donc de l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail.

      Ce certificat doit dans la mesure du possible être remis à l’employeur avant le 1er mai.

      • Pour les personnes considérées comme vulnérables qui s’étaient auto déclarées sur la plateforme et dont l’arrêt est en cours d’arrêt au 30 avril, leur caisse d’assurance maladie leur transmet ce certificat d’isolement sans que l’assuré n’ait de démarche à faire pour le solliciter
      • Pour les personnes considérées comme vulnérables qui n’entrent pas dans le champ de l’auto déclaration sur la plateforme de l’assurance maladie, ainsi que pour les personnes cohabitant avec une personne vulnérable qui ont eu recours à un arrêt prescrit par un médecin (en ville ou à l’hôpital), elles doivent le contacter pour se voir remettre le certificat d’isolement.

      Ce certificat d’isolement ne comporte pas de terme : la date de sortie de l’isolement pour les personnes concernées sera fixée par décret. Jusqu’à cette date, le salarié sera éligible à l’activité partielle.

      Le certificat est établit par le médecin (acte possible en téléconsultation).

      L’employeur, sur la base du certificat remis par le salarié, procède à une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le 1er mai.

      Pour les agents de la fonction publique

      Les personnes vulnérables,  seront maintenues en télétravail ou en ASA, aussi longtemps que les conditions sanitaires l’exigeront.

      Pour les non salariés : maintien des dispositions antérieures 

      En l’absence de solution de télétravail, la personne peut bénéficier d’un arrêt de travail.

      Femmes enceintes au 3e trimestre de grossesse ou personnes en affection de longue durée,

      • Les demandes d'arrêt de travail se font via le télé-service declare.ameli.fr
      • ou pour les assurés du régime agricole sur c

      sans avoir besoin de consulter un médecin.

      Les arrêts des personnes vulnérables ayant fait une demande validée via le télé-service arrivant à l’échéance seront renouvelés automatiquement jusqu’au 30 avril. 

      Le nouvel arrêt pourra être prescrit jusqu’au 11 mai puis prolongé ensuite si les consignes sanitaires d’isolement demeurent (cette prolongation sera automatiquement réalisée pour les assurés ayant fait une demande validée via le télé-service tant que les consignes sanitaires demeureront sans démarche à faire de la part de l’assuré). 

      Lorsque la personne est considérée comme fragile mais n’est pas en ALD, elle s’adresse à son médecin traitant ou à un médecin de ville pour obtenir son arrêt de travail.  

      Les personnes à risques de formes sévères de Covid-19

      Les personnes concernées sont :

      • personnes âgées de 70 ans et plus (même si les patients entre 50 ans et 70 ans doivent être surveillés de façon plus rapprochée) ;
      • personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
      • personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ;
      • personnes atteintes de mucoviscidose ;
      • personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ;
      • personnes atteintes de maladies des coronaires ;
      • personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
      • personnes souffrant d’hypertension artérielle ;
      • personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;
      • personnes diabétiques insulinodépendantes non équilibrées ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;
      • personnes atteintes d’un cancer sous traitement ;
      • personnes avec une immunodépression
        • personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques,
        • personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur
        • personnes infectées par le VIH ;
      • personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
      • personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

      Les personnes qui relèvent d’une de ces situations peuvent prendre contact avec leur médecin traitant, ou à défaut un médecin de ville, afin qu'il évalue la nécessité de leur délivrer un arrêt de travail.

      À compter du 1er mai, les salariés jusqu’alors en arrêt de travail dérogatoire pour les motifs seront placés en activité partielle et indemnisés à ce titre.

      Pour les salariés

      Le salarié devra remettre à son employeur un certificat attestant de la nécessité d’isolement et donc de l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail.

      • Le certificat est établit par le médecin (acte possible en téléconsultation).
      • Ce certificat doit dans la mesure du possible être remis à l’employeur avant le 1er mai.
      • La date de sortie de l’isolement pour les personnes concernées sera fixée par décret. Jusqu’à cette date, le salarié sera éligible à l’activité partielle.

      L’employeur, sur la base du certificat remis par le salarié, procède à une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le 1er mai.

      Pour les non-salariés : maintien des dispositions antérieures

      Pour les travailleurs indépendants, les travailleurs non-salariés agricoles, les stagiaires de la formation professionnelle et les assurés relevant du régime des artistes auteurs, le médecin devra continuer à établir un avis d’arrêt de travail dans les conditions habituelles.

      La personne qui cohabite avec une personne vulnérable peut, en l’absence de solution de télétravail, solliciter son médecin traitant ou un médecin en ville ou à l’hôpital, qui pourra prescrire un arrêt de travail s’il l’estime nécessaire.

      L’arrêt peut être prescrit jusqu’au 11 mai et sera renouvelable par le médecin tant que les consignes sanitaires sont maintenues. 

      Pour pouvoir continuer, à compter du 1er mai, à bénéficier d’une indemnisation de leur arrêt de travail comme personne vulnérable ou cohabitant avec une personne vulnérable, les salariés devront fournir à leur employeur un certificat d’isolement.

      • Pour les personnes considérées comme vulnérables qui se sont auto déclarés sur la plateforme mise en place à cet effet par l’assurance maladie, leur caisse d’assurance maladie leur transmet ce certificat d’isolement sans que l’assuré n’ait de démarche à faire pour le solliciter ;
      • Pour les personnes considérées comme vulnérables qui n’entrent pas dans le champ de l’auto déclaration sur la plateforme de l’assurance maladie, ainsi que pour les personnes cohabitant avec une personne vulnérable qui ont eu recours à un arrêt prescrit par leur médecin, elles doivent contacter leur médecin pour se voir remettre le certificat d’isolement.

      Le médecin sollicité à cette fin devra

      S’assurer que la personne est bien salariée et lui remettre un certificat comportant les informations suivantes :

      •  Lieu et date d’émission du document
      • Identification du médecin
      • Identification de l’assuré (Nom, prénom, date de naissance)
      •  Mention « Par la présence, je certifie que M/Mme X doit, compte-tenu des recommandations sanitaires, respecter une consigne d’isolement le conduisant à ne plus pouvoir se rendre sur son lieu de travail. »
      • Signature/cachet

      Cette procédure peut être réalisée par voie de téléconsultation auquel cas le médecin adresse le certificat à l’assuré (par mail ou courrier) afin que celui-ci puisse le communiquer à son employeur