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Demande d’aide à l’investissement pour les établissements de santé

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Contrat Caqes établissement de santé
Crédit : Freepik
L’aide à l’investissement pour les établissements de santé est un levier d’amélioration de l’offre de santé proposée aux habitants de la région. L’ARS Paca s’est donc fixé comme priorité d’apporter une aide financière aux établissements qui souhaitent investir dans des projets d’amélioration des prises en charge.
Corps de texte

L’ARS Paca mobilise une partie de ses ressources financières pour accompagner les projets dont la mise en œuvre nécessite impérativement une participation financière subsidiaire.

Elle définit une politique régionale d’investissement qui poursuit 6 objectifs :

  • engager des investissements sur des projets qui répondent à des besoins identifiés dans la politique régionale de santé (évolution des pratiques, projection pluriannuelle des besoins de santé sur le territoire, promotion des parcours de santé). Les investissements sont conduits au titre d’une stratégie de territoire et non d’une stratégie d’un seul acteur,
  • garantir la performance des projets financés, qui se conformeront aux critères et référentiels les plus exigeants,
  • réaliser des investissements au service d’une coopération et d’une complémentarité entre tous les acteurs système de santé du territoire en veillant à la bonne articulation des projets d’investissements,
  • tenir davantage compte du patrimoine existant. Favoriser la valorisation de l’existant et non conduire à une augmentation des dépenses,
  • intégrer les investissements immatériels dans la stratégie d’investissement,
  • bénéficier de la visibilité la plus complète possible sur la soutenabilité financière globale des projets d’investissement.

L’analyse des besoins d’investissement des établissements de santé de la région, et plus largement des communautés hospitalières au sein des territoires, a conduit l’ARS Paca à proposer un axe spécifique dédié au champ hospitalier.

Les objectifs prioritaires poursuivis sur ce champ sont :

  • améliorer la transversalité, la lisibilité, la cohérence de l’offre de soins sur le territoire, notamment en médecine et chirurgie,
  • rationnaliser les capacités d’hospitalisation complète par une réduction conséquente des dimensionnements capacitaires en particulier en chirurgie,
  • favoriser les modes alternatifs de prise en charge, notamment sous la forme ambulatoire et en externe, prioritairement par substitution des capacités d’hospitalisation complète;
  • garantir une accessibilité financière aux soins, équitable et pertinente (secteur opposable et reste à charge maitrisé);
  • mettre en œuvre des actions de coopération permettant une meilleure efficience des activités de prévention et de soins;
  • optimiser l’organisation des fonctions supports, logistiques, médico-technique et médico-économique et réduire leur coût.

Dans ce cadre, chaque établissement ou communauté d’établissements peut apporter une réponse à des besoins non couverts.

Les projets retenus par l’ARS Paca doivent répondre à des critères d’éligibilité et être conformes aux axes prioritaires.

Critères d’éligibilité

  • réponse aux objectifs de la politique régionale d’investissement telle que précédemment exposée ;
  • portage par un établissement de santé;
  • absence de commencement de mise en œuvre ;
  • absence d’accompagnement financier de la part de l’assurance maladie ;
  • engagement ferme du promoteur à mettre en œuvre l’opération d’investissement dans l’année suivant la réponse positive de l’ARS.

Critères de priorisation

Sont prioritaires :

  • les opérations de sécurisation, notamment incendie. Les projets seront priorisés au regard la situation financière des établissements,
  • les opérations structurantes des établissements sous Contrat de retour à l’équilibre financier (Cref) ou en cours de négociation. Les établissements sous Cref ou en cours de négociation d’un Cref avec l’ARS Paca pourront présenter des projets portant sur des opérations de restructurations majeures visant à moderniser l’offre de soins et permettant une amélioration significative de la performance et de l’efficience de l’offre hospitalière.
  • les opérations de regroupement d’activités inter-hospitalières (médicotechnique, logistique, soin, etc.)
  • les opérations de restructuration territoriale de l’offre de soins y compris celles qui concernent les ex-hôpitaux locaux (réponse aux besoins dans le cadre de la filière gériatrique), ainsi que les hôpitaux psychiatriques (en privilégiant les établissements dont la réorganisation favorise la prise en charge extra hospitalière).

Aller plus loin

Contact

Contenu

Les projets peuvent être proposés à l’ARS Paca tout au long de l’année. Ils doivent être transmis sous format papier et sous format dématérialisé à la mission performance de l'ARS Paca et à la délégation territoriale compétente

Laurence Hilmann
Responsable mission performance
laurence.hilmann@ars.sante.fr
04 13 55 80 65