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Demande de sous-traitance des activités pharmaceutiques

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Demande d'autorisation
Les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé peuvent, à titre exceptionnel et sous réserve d'autorisation, réaliser des préparations magistrales ou hospitalières, la reconstitution de spécialités pharmaceutiques ainsi que la stérilisation de dispositifs médicaux pour le compte d'autres établissements ou de professionnels de santé libéraux.
Corps de texte

La pharmacie à usage intérieur et l'établissement de santé ou le professionnel libéral donneur d’ordre sont liés d'un contrat de sous-traitance qui est soumis à l'avis du directeur général de l'ARS Paca. Ce dernier transmet ses observations dans un délai de deux mois. Dès sa conclusion, le contrat est transmis pour information à l'ARS.

Cas de la sous-traitance des préparations :

Les catégories de préparations qui peuvent être sous-traitées sont :

  • les préparations hospitalières ;
  • les préparations magistrales (y compris la préparation des médicaments anticancéreux stériles) ;
  • les préparations de médicaments radio-pharmaceutiques.

La sous-traitance des préparations hospitalières fait l'objet d'un rapport annuel transmis par le pharmacien responsable de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement de santé concernés au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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Contact

Contenu

Les dossiers de demande doivent être déposés en deux exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception, et adressé à :

Directeur général de l’agence régionale de santé
Mission Pharmacie et biologie
Immeuble M’Square
132 boulevard de Paris – CS 50039
13331 Marseille cedex 03

Transmettre une version « Word » de ce dossier par messagerie à l’adresse suivante :
ars-paca-mqsapb@ars.sante.fr