L'obligation vaccinale pour certaines professions de santé

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obligation vaccinale professionnels de santé

Depuis le 9 août 2021, les professionnels de santé doivent être vaccinés. Retrouvez dans cette rubrique les informations nécessaires sur les professionnels et lieux concernés, sur le calendrier vaccinal et les modalités de contrôle.

Quels sont les professionnels concernés ?

Pour accéder à la liste exhaustive des professions soumises à obligation vaccinale, consulter la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire


Quels sont les professionnels non concernés ?

Les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité ou d’établissements et services de protection de l’enfance ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale. Seuls les professionnels qui travaillent dans ces établissements et sont soumis à l’obligation du fait de leur profession doivent la respecter.

Les professionnels des foyers de travailleurs migrants ne sont pas concernés également ainsi que les travailleurs sous contrat de soutien et d’aide par le travail.

Quel est le calendrier retenu pour l'obligation vaccinale ?

Les professionnels listés à l’article 12 de la loi du 5 août 2021 doivent obligatoirement être vaccinés, sauf contre-indication médicale.

La loi stipule que depuis le 16 octobre, les professionnels concernés doivent justifier d’un schéma vaccinal complet, d’un certificat de contre-indication médicale ou d’un certificat de rétablissement après une contamination par le Covid-19. En l’absence d’éléments de preuves conforme, la personne sera interdite d’exercice.

À compter du 30 janvier 2022, la dose de rappel devient obligatoire pour ces mêmes professionnels travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social soumis à l'obligation vaccinale.

Pour continuer à exercer leur activité professionnelle, les personnels concernés par l'obligation vaccinale doivent, soit :

  • bénéficier d'un schéma vaccinal complet intégrant la dose de rappel qui doit être effectuée 4 mois maximum après le schéma de vaccination initial ;
  • présenter un certificat de rétablissement valide (de plus de 11 jours et de moins de 4 mois après l'infection au Covid) ;
  • présenter un certificat médical de contre-indication à la vaccination établi par un médecin.

En cas d’infection à la Covid-19 plus de 3 mois après le schéma vaccinal initial, il n’est pas nécessaire de faire de dose de rappel. Le certificat de rétablissement obtenu est à durée illimitée.

Qui exerce le contrôle ?

Depuis le 9 août 2021, les professionnels de santé doivent être vaccinés. Retrouvez dans cette rubrique les informations nécessaires sur les professionnels et lieux concernés, sur le calendrier vaccinal et les modalités de contrôle.

Quels sont les professionnels concernés ?

Pour les professionnels salariés, c’est l’employeur qui exerce le contrôle.

Pour les professionnels non-salariés, c’est l’ARS de la région où exerce le professionnel qui effectue le contrôle.

  • Pour les professionnels salariés au médecin du travail compétent. Celui-ci informe l’employeur, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis.
  • Pour les professionnels non-salariés sur la plateforme "démarches simplifiées". Un médecin habilité par l’ARS contrôle les pièces.

Comment les professionnels non-salariés peuvent-ils justifier de leur respect de l’obligation vaccinale ?

La plateforme numérique demarches-simplifiees.fr permet de dématérialiser les démarches administratives grâce à un générateur de formulaires et une plateforme d'instruction de dossiers. Il s'agit d'une application en ligne prête à l'emploi développée, hébergée et maintenue par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM), mise à disposition de l’ARS Paca.

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