L'obligation vaccinale pour certaines professions de santé

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obligation vaccinale professionnels de santé

Depuis le 9 août 2021, les professionnels de santé doivent être vaccinés. Retrouvez dans cette rubrique les informations nécessaires sur les professionnels et lieux concernés, sur le calendrier vaccinal et les modalités de contrôle.

Quels sont les professionnels concernés ?

Pour accéder à la liste exhaustive des professions soumises à obligation vaccinale, consulter la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

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Quels sont les professionnels non concernés ?

Les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité ou d’établissements et services de protection de l’enfance ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale. Seuls les professionnels qui travaillent dans ces établissements et sont soumis à l’obligation du fait de leur profession doivent la respecter.

Les professionnels des foyers de travailleurs migrants ne sont pas concernés également ainsi que les travailleurs sous contrat de soutien et d’aide par le travail.

Quel est le calendrier retenu pour l'obligation vaccinale ?

À compter du 9 août 2021, les professionnels listés à l’article 12 de la loi du 5 août 2021 doivent obligatoirement être vaccinés, sauf contre-indication médicale.

Des aménagements sont prévus jusqu’au 15 octobre :

Du 9 août au 14 septembre 2021 inclus, les personnels concernés pourront présenter :

  • Soit un certificat de statut vaccinal ;
  • Soit le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois ;
  • Soit le résultat négatif d’un test virologique datant de moins de 72 heures (examen de dépistage RT-PCR, test antigénique ou auto test réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé).

Entre le 15 septembre et le 15 octobre inclus, une période transitoire est prévue par la loi. Lorsque le salarié a justifié d’une première dose de vaccin, il pourra continuer à exercer son activité à condition de présenter le résultat négatif d’un test virologique. Les personnes n’ayant pas débuté de schéma vaccinal seront, de par la loi, interdites d’exercice.

À compter du 16 octobre, les personnes concernées devront justifier d’un schéma vaccinal complet ou ne pas y être soumises en raison de contre-indication médicale ou d’un rétablissement après une contamination par le Covid-19. En l’absence d’éléments de preuves conforme, la personne sera interdite d’exercice.

Qui exerce le contrôle ?

Depuis le 9 août 2021, les professionnels de santé doivent être vaccinés. Retrouvez dans cette rubrique les informations nécessaires sur les professionnels et lieux concernés, sur le calendrier vaccinal et les modalités de contrôle.

Quels sont les professionnels concernés ?

Pour les professionnels salariés, c’est l’employeur qui exerce le contrôle.

Pour les professionnels non-salariés, c’est l’ARS de la région où exerce le professionnel qui effectue le contrôle.

  • Pour les professionnels salariés au médecin du travail compétent. Celui-ci informe l’employeur, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis.
  • Pour les professionnels non-salariés sur la plateforme "démarches simplifiées". Un médecin habilité par l’ARS contrôle les pièces.

Comment les professionnels non-salariés peuvent-ils justifier de leur respect de l’obligation vaccinale ?

La plateforme numérique demarches-simplifiees.fr permet de dématérialiser les démarches administratives grâce à un générateur de formulaires et une plateforme d'instruction de dossiers. Il s'agit d'une application en ligne prête à l'emploi développée, hébergée et maintenue par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM), mise à disposition de l’ARS Paca.

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