Mise en œuvre du Contrat d’engagement jeune pour les jeunes en rupture

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
Médico-social

En cours

Dans la continuité du plan #1Jeune,1 Solution lancé le 23 juillet 2020 dont l’objectif est « de ne laisser aucun jeune sur le bord de la route et de trouver une solution adaptée à chaque jeune », le Gouvernement a souhaité renforcer le cadre du droit à l’accompagnement des jeunes en difficulté et confrontés à un risque d’exclusion professionnelle en instaurant le contrat d’engagement jeune (CEJ).

Inscrit à l’article L. 5131-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022, le CEJ s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, jusqu’à 29 ans révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur a été reconnue, qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi durable, qui ne sont pas étudiants et qui ne suivent pas une formation (NEET).

Pour faciliter l’intégration dans le CEJ des jeunes les plus en difficulté, en situation de rupture, les ministères de la Transition écologique, du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et des Solidarités et de la Santé ont  souhaité mettre en place le  Contrat d’engagement jeune – volet Jeunes en rupture- par le lancement d’appels à projets régionaux.

Ainsi, l’objet du présent appel à projet est de proposer, en articulation avec les missions locales, une prise en charge globale de ces jeunes en rupture, notamment ceux qui sont sans abri, qui ne font plus l’objet d’une prise en charge administrative au titre de l’aide sociale à l’enfance, qui font l’objet d’une prise en charge judiciaire, qui ont recouvré leur liberté après une incarcération, qui sont en souffrance psychique, qui présentent des troubles du comportement ou qui sont sous l’emprise d’une addiction, afin de les accompagner vers l’insertion dans l’emploi durable en prenant en compte leurs difficultés spécifiques (hébergement/logement, mobilité, santé et autres freins).

Sur l’ensemble du territoire national, le financement du volet «jeunes en rupture» du CEJ s’élève à plus de 100 millions d’euros avec l’ambition d’accompagner entre 20 000  et 30 000 jeunes.

 

Le contrat d’engagement jeune s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, jusqu’à 29 ans révolus s’ils sont reconnus comme travailleurs handicapés, qui « rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi durable, qui ne sont pas étudiants et qui ne suivent pas une formation » (article L.5131-6 du code du travail).

De nombreux facteurs peuvent expliquer la situation de « rupture » d’un certain nombre de jeunes par rapport au service public de l’emploi et plus généralement par rapport aux institutions, et témoignent de leur vulnérabilité sociale :

  • L’isolement et la distance aux institutions quelles qu’elles soient (SPE, école, structures sociales, …). Les facteurs de cet isolement ou distance aux institutions peuvent être de nature géographique (dans un certain nombre de zones rurales, c’est directement lié à la question de l’accessibilité des structures et solutions d’accompagnement). Dans la plupart des cas cependant, un grand nombre d’autres facteurs sont en jeu : défiance vis-à-vis des institutions à la suite d’échecs trop nombreux, évolution dans l’économie informelle, conduites addictives de quelque nature qu’elles soient (substances licites, illicites, addiction sans substance, par exemple drogues, alcool, jeux vidéos), santé fragilisée, charge précoce de famille, etc.

Un cumul de difficultés : précarité financière ; précarité dans le logement ; santé fragilisée (certains jeunes ayant pu traverser des situations de grande pauvreté ou de violence familiale) ; situation de handicap parfois sans qu’aucune démarche de reconnaissance officielle n’ait été engagée ; addictions plus ou moins récentes ; problématique d’illettrisme et d’illectronisme ; absence de diplôme ; peine à se projeter ; absence de réseaux de sociabilité et professionnels et de connaissances des codes professionnels (que l’environnement immédiat ne peut transmettre, la famille ou les proches vivant souvent dans la même situation d’exclusion) ; freins cognitifs et pratiques à la mobilité ; charge précoce de famille etc.

le porteur pourra s’appuyer sur un faisceau d’indices afin de cibler prioritairement certains jeunes, cumulant des difficultés

    • Absence de logement stable : les jeunes hébergés en structure sont éligibles ;
    • Public spécifique (sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), public suivi ou anciennement suivi par la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), sortant de prison, Mineurs non accompagnés (MNA) ou bénéficiaire d’une protection internationale (BPI), …) ;
    • Niveau de qualification, pour cibler les efforts vers les publics décrocheurs (niveaux 1 à 4, situation d’illettrisme/illectronisme, non ou faible maîtrise de la langue, …) ;
    • Problématiques de santé physique et mentale, incluant les conduites addictives de produits licites (tabac, alcool) ou illicites (drogues, quelle que soit la substance). Une attention particulière est à porter sur un usage problématique aux écrans.

Vérification des conditions d’éligibilité :

Il appartient au porteur de projet d’identifier les personnes éligibles au regard des indices ci-dessus caractérisant la situation de rupture dans laquelle se trouve le jeune considéré.

La mission locale quant à elle est garante du respect des critères mentionnés à l’article L.5131-6[1] du code du travail.

 

[1] L’article 5131-6 du code du travail dispose que « […]  Le contrat d'engagement jeune est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, ou, par dérogation à l'article L. 5131-3, vingt-neuf ans révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur est reconnue, qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi durable, qui ne sont pas étudiants et qui ne suivent pas une formation. Son bénéfice est conditionné au respect d'exigences d'engagement, d'assiduité et de motivation, précisées par voie réglementaire […] Une allocation mensuelle dégressive en fonction des ressources est attribuée, à partir de la signature du contrat, aux jeunes qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier ou en ne percevant qu'un soutien financier limité de la part de leurs parents. Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »

 

 

L’appel à projet concerne l'ensemble de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Lancement de l’ appel à projets régional par la DREETS : le 6 mai 2022

Durée de publication : Jusqu’au 1er juillet (minuit), date limite de candidature

Organisation des comités de sélection régionaux : Juillet-Septembre

Démarrage des projets : 1er octobre 2022