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Mission régionale des soins sans consentement

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Soins sans consentement
L’Agence régionale de santé intervient pour le compte du préfet en application de protocoles départementaux en matière de soins psychiatriques sans consentement. L’ARS exerce l’instruction des demandes médicales envoyées par les centres hospitaliers.
Corps de texte

L’Agence régionale de santé assure :

  • le secrétariat des commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP),
  • les avis à destination des préfets sur les détentions d’armes,
  • l’avis à destination du procureur sur la liste des psychiatres,
  • la désignation des établissements assurant la prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement,
  • la visite des établissements,
  • la rémunération des experts psychiatres requis par les préfets,
  • la déclaration de fugue d’un patient en soins psychiatriques sur décision de représentant de l’Etat (SDRE) au centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales (CORRUSS).

La loi du 27 septembre 2013 a modifié certaines dispositions de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Certaines mesures sont entrées en application au 1er septembre 2014, dont notamment  le délai de saisine du juge des libertés et de la détention qui passe désormais à 8 jours à compter de la décision d’admission du patient.

Au niveau régional, l’ARS mène un travail d’harmonisation des pratiques entre les différents départements et suit la mise en œuvre de la loi du 27 septembre 2013. Elle vise également par son action au renforcement des relations avec les différents acteurs : justice, établissements de santé, professionnels de santé, maires, etc.