Le dispositif phrv
Qui peut bénéficier de ce service ?
Le dispositif d’information particulier des patients à haut risque vital (PHRV) s’adresse :
- aux patients sous respirateur ayant une autonomie inférieure ou égale à quatre heures par jour : Il s'agit des personnes étant sous respirateur artificiel plus de 20h par jour.
NB : Les personnes traitées pour l’apnée du sommeil ne sont pas concernées.
De même, les patients sous oxygénothérapie via un extracteur - et non sous respirateur n’entrent pas dans ce dispositif. Si vous êtes dans ce cas, un service d’astreinte 24h/24 et 7j/7 est prévu par votre fournisseur d’oxygénothérapie ainsi que, à votre demande, la mise à disposition d’une bouteille d’oxygène gazeux de secours, si vous disposez d’un concentrateur fixe ou d’oxygène liquide.
- aux enfants bénéficiant de nutrition parentérale à domicile.
Il s'agit des enfants alimentés par voie intraveineuse via un cathéter placé dans une veine. Ce mode d'alimentation est utilisé quand l'enfant n'est pas en mesure d'obtenir tous les nutriments dont il a besoin par la bouche ou par alimentation entérale (sonde).
En quoi consiste le dispositif d’information particulier pour les patients à haut risque vital (PHRV) à domicile ?
Les patients à haut risque vital inscrits chaque année auprès de l'Agence régionale de Santé (ARS), bénéficient d'une information dédiée :
En cas de coupure imprévue
Ils disposent d’un numéro de téléphone dédié qu’ils peuvent composer afin de connaître la durée probable de la coupure et leur permettant (ou à leur entourage) de s’organiser.
En cas de coupure programmée
Lors de manœuvres obligeant le service de distribution d'électricité à réaliser une coupure électrique programmée (travaux...), les patients sont prévenus individuellement à l'avance. Ils sont informés de la date, de l’heure et de la durée prévisionnelles de la coupure afin d'être en mesure de prendre les dispositions appropriées.
Ces dispositions ne dispensent pas les patients d’être équipés d’un matériel disposant de moyens d’alimentation électriques propres, seul à même de leur permettre de disposer d’une autonomie électrique pour une durée déterminée et connue à l’avance.
Pour une plus grande sécurité, en toutes circonstances, les patients doivent avoir connaissance des démarches à effectuer pour se faire hospitaliser d’urgence.
De même, les patients les plus vulnérables sont invités à s’inscrire sur le registre des personnes vulnérables de la mairie.
Les entreprises locales de distribution ont vis-à-vis de leurs abonnés une obligation d’information mais pas d’alimentation. Ce dispositif ne dispense donc pas les patients éligibles de payer leurs factures d’électricité, ni d’être exclu des mesures de délestage qui pourraient être mises en place en cas de tensions sur l’approvisionnement en électricité.
Comment s'inscrire au dispositif d'information PHRV ?
L’ARS est responsable de l’inscription, du renouvellement, de la mise à jour des coordonnées ou de l’exclusion d’un usager sur la liste des PHRV.
L’inscription est à l’initiative du patient (ou de son représentant légal). Il doit faire sa demande selon les modalités suivantes :
Etape 1 - Saisir sa demande d'inscription
Le patient doit remplir un formulaire de demande (composé de 5 feuillets identiques) et faire compléter un certificat médical par son médecin traitant.
Les modèles de formulaires Cerfa (dossier d’inscription et certificat médical) sont téléchargeables ici :
Formulaire de demande d'information PHRV en cas de coupure électrique (pdf, 686 Ko)
Certificat médical PHRV (pdf, 13.47 Ko)
Les quatre premiers feuillets du document sont à transmettre à l’ARS accompagnés du certificat médical. Le cinquième exemplaire doit être conservé par le patient.
Etape 2 - Transmettre sa demande à l'ARS pour instruction
Une fois complétés, les feuillets de sa demande et le certificat médical doivent être adressés à l’ARS :
Contact des délégations ARS
Soit par mail sur la boite à lettre électronique : ars-paca-dt04-professionnel-sante@ars.sante.fr
Soit par voie postale à l’adresse :
Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
Rue Pasteur CS30229
04013 Digne-les-Bains Cedex
Soit par mail sur la boite à lettre électronique : ars-paca-dt05-vss@ars.sante.fr
Soit par voie postale à l’adresse :
Délégation Départementale des Hautes-Alpes
Parc Agroforest
5 rue des Silos CS 60003
05004 Gap Cedex
Soit par mail sur la boite à lettre électronique : ars-paca-dt06-secours-permanence-soins@ars.sante.fr
Soit par voie postale à l’adresse :
Délégation Départementale des Alpes-Maritimes
147 boulevard du Mercantour
Bâtiment Mont des Merveilles CS 23061
06202 Nice cedex 3
Soit par mail sur la boite à lettre électronique : ars-paca-dt13-delegue-departemental@ars.sante.fr
Soit par voie postale à l’adresse :
Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône
132, Boulevard de Paris CS 50039
13331 Marseille cedex 03
Soit par mail sur la boite à lettre électronique : ars-paca-dt83-vss@ars.sante.fr
Soit par voie postale à l’adresse :
Délégation Départementale du Var
Immeuble TOVA 2
177, bd du Docteur Charles Barnier CS 31302
83076 Toulon Cedex
Uniquement par voie postale à l’adresse :
Délégation Départementale du Vaucluse
Cité administrative
1 avenue du 7ème génie CS 60075
84918 Avignon Cedex 9
Etape 3 - Instruction et information par l'ARS
L'ARS procède ensuite à l'instruction de la demande, informe le demandeur de la suite donnée et le fournisseur d'électricité en cas d'avis favorable.
L'entreprise locale de distribution d'électricité se chargera ensuite d’effectuer les repérages de réseaux nécessaires et d’informer le patient que sa demande a effectivement été prise en compte.
Le dispositif est activé pour une durée d’un an, à l’issue de laquelle la demande doit être renouvelée selon les mêmes modalités.
En cas de changement de domicile provisoire ou définitif, le patient devra déposer une nouvelle demande.
