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Pharmacies à usage intérieur, la réglementation pour mieux mutualiser les activités pharmaceutiques

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Un professionnel de santé dans une pharmacie
Crédit : Phovoir
L’ordonnance du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur est entrée en vigueur au 1er juillet 2017 et un décret en Conseil d’Etat est en cours d’élaboration. Elle permet de garantir une prise en charge pharmaceutique coordonnée et sécurisée des patients, notamment au sein des groupements hospitaliers de territoire ou des groupements de coopération sanitaire.
Corps de texte

Que prévoit la nouvelle réglementation dans le contexte de la mutualisation des activités pharmaceutiques ?

L’ordonnance adapte la législation en vigueur jusqu’alors et permet de :

  • de définir de façon commune les missions des pharmacies à usage intérieur (PUI) pour l’ensemble des structures autorisées à disposer d’une PUI ;
  • d’introduire les missions de pharmacie clinique définie comme contribuant à la sécurisation, à la pertinence et à l’efficience du recours aux produits de santé et concourant à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l’équipe de soins, et en y associant le patient ;
  • de donner la possibilité aux PUI d’organiser des coopérations entre elles, sur l’ensemble de leurs activités, dans un objectif d’efficience et de sécurité optimale. Ces coopérations devraient permettre un partage optimisé des compétences techniques ;
  • de soumettre certaines activités « à risque », telles que la préparation de médicaments stériles et radio-pharmaceutiques ou la stérilisation de dispositifs médicaux, à une autorisation à durée limitée (5 ans).
  • de simplifier la procédure d’autorisation incombant aux agences régionales de santé en soumettant les modifications non substantielles des autorisations de PUI à une déclaration préalable.

Les missions des pharmacies à usage intérieur au lendemain de cette nouvelle réglementation ?

Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur, ces dernières ont pour missions :

  • d'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires et d'en assurer la qualité ;
  • de mener toute action de pharmacie clinique : contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins et en y associant le patient ;
  • d'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de santé, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article ;
  • s'agissant des pharmacies à usage intérieur des établissements publics de santé, d'exercer les missions d'approvisionnement et de vente en cas d'urgence ou de nécessité.