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Qu'est-ce que l'article 51 ?

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Loi de santé
La loi de financement de la sécurité sociale de 2018 a introduit, en son article 51, un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits. Véronique Billaud et Marion Chabert nous expliquent les intérêts de ce dispositif pour l'organisation des filières de soins en région Paca.
Corps de texte
V. Billaud et M. Chabert
Véronique Billaud, directrice des politiques régionales de santé, et Marion Chabert, directrice adjointe, répondent à nos questions.
V. Billaud et M. Chabert
Véronique Billaud, directrice des politiques régionales de santé, et Marion Chabert, directrice adjointe, répondent à nos questions.

Pourquoi était-ce important de repenser l'organisation de notre système de santé ?

Véronique Billaud : le système de santé dispose de beaucoup de ressources. Mais nous avons du mal à être suffisamment pertinents, c’est-à-dire que nous ne parvenons pas toujours à mettre le bon niveau de ressources au bon niveau de soin. Il peut donc exister des déséquilibres de prises en charge entre les patients. Ensuite, nous avons des difficultés à coordonner toutes ces ressources. Il y a un cloisonnement encore trop fort entre les soins de ville, les soins qui relèvent des établissements de santé et les accompagnements du médico-social. Ce n’est bon pour personne. Enfin, nous ne savons pas bien comment inclure les professions paramédicales dans l’organisation du système de santé, alors même qu’il y a de plus en plus de maladies chroniques et de patients âgés. Le but est justement que l’on réorganise le système de santé pour mieux adapter toutes ces ressources et ne pas raisonner par structure, par mode de financement ou par métier, mais bien en fonction des besoins des personnes et des patients.

Très concrètement, comment l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 va-t-il justement permettre de décloisonner cette organisation ?

Marion Chabert : l’article 51 ouvre la possibilité de déroger aux modes de fonctionnement actuels qui fixent le cloisonnement que nous venons d'évoquer. Nous avons aujourd'hui des pistes pour "financer" différemment. Pour donner un exemple concret, aujourd'hui, notre système de santé est marqué par un financement cloisonné, à l'activité, qui ne favorise pas vraiment les complémentarités entre acteurs, le travail en équipe, ou le lien ville/hôpital. Par exemple, l'article 51 va permettre de travailler sur le financement par épisode de soin. Pour un acte de chirurgie, nous n'allons pas rémunérer la consultation avec le spécialiste en amont, puis l'acte, puis l'intervention de chacune des infirmières au domicile, etc. L'objectif est que le paiement englobe l'ensemble de l'épisode de la prise en charge, en incluant l'amont et l'aval pour s'assurer du bon suivi à domicile après l'intervention. Cela permettra aux acteurs de travailler différemment, dans la continuité. D'autres pistes existent et pourront également être traitées.

Véronique Billaud : l'article 51 permet donc de décloisonner et de répondre aux besoins de santé des patients de façon plus pertinente. Il permet de cette manière de financer les actes, les prises en charge ou les accompagnements qui rendront le meilleur service aux patients. C'est cela qui est intéressant : les financements vont valoriser les actions qui sont les plus pertinentes. Alors qu'aujourd'hui, le système peut inciter à faire des actes en fonction des financements !

L'usager du système de santé va donc être directement impacté ?

Véronique Billaud : c'est bien sûr notre objectif. L'usager bénéficiera d'une meilleure coordination entre les professionnels de santé : moins de temps d'attente entre deux rendez-vous, d'actes inutiles...Il aura aussi accès à des soins et à des services qui ne sont pas aujourd'hui pris en charge : avec l'article 51, une diététicienne pourra être rémunérée dans le cadre d'un parcours d'un patient diabétique ou obèse par exemple. Cela va élargir l'offre de soins proposée aux personnes.

Un appel à manifestation d'intérêt vient justement d'être lancé...

Marion Chabert : le Ministère des Solidarités et de la Santé a lancé un appel à manifestation d'intérêt pour proposer aux acteurs de santé de toute la France de rentrer dans une démarche de co-contruction de ces innovations organisationnelles.

Véronique Billaud : dans un deuxième temps, les agences régionales de santé pourront accompagner d'autres projets, et lancer des appels à manifestation d'intérêt régionaux. Nous pourrons donc travailler avec les acteurs, les accompagner dans la rédaction de leur cahier des charges, pour qu'ils puissent être sélectionnés par le comité stratégique de l'innovation national.

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