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Signalement des structures sociales et médico-sociales

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Un couple dans une chambre d'hôpital
Crédit : Fotolia
Les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d'accueil doivent déclarer tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation qui serait susceptible d’affecter la prise en charge ou la santé des usagers.
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Quels dysfonctionnements signaler ?

La déclaration de dysfonctionnement grave ou un évènement au Code de l’action sociale et des familles (art. L.331-8-1) incombe à tous les directeurs d’établissements ou de services médico-sociaux ou à tous responsables de structures.

Pris en application de l’article 30 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, le décret n°2016-1813 du 21 décembre 2016 (Art. R.331-8 à Art. R.331-10) et l’arrêté du 28 décembre 2016 viennent préciser les modalités d’application de l’obligation de déclaration. Ces textes sont entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

C’est l’arrêté du 28 décembre 2016 qui précise les dysfonctionnements ou événements à signaler relèvent des catégories suivantes :

  • Les sinistres et événements météorologiques exceptionnels,
  • Les accidents ou incidents liés à des défaillances d'équipement techniques de la structure et les événements en santé environnement,
  • Les perturbations dans l'organisation du travail et la gestion des ressources humaines,
  • Les accidents ou incidents liés à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance,
  • Les situations de perturbation de l'organisation ou du fonctionnement de la structure liées à des difficultés relationnelles récurrentes avec la famille ou les proches d'une personne prise en charge, ou du fait d'autres personnes extérieures à la structure,
  • Les décès accidentels ou consécutifs à un défaut de surveillance ou de prise en charge d'une personne,
  • Les suicides et tentatives de suicide, au sein des structures, de personnes prises en charge ou de personnels,
  • Les situations de maltraitance à l'égard de personnes accueillies ou prises en charge,
  • Les disparitions de personnes accueillies en structure d'hébergement ou d'accueil, dès lors que les services de police ou de gendarmerie sont alertés,
  • Les comportements violents de la part d'usagers, à l'égard d'autres usagers ou à l'égard de professionnels, au sein de la structure, ainsi que les manquements graves au règlement du lieu d'hébergement ou d'accueil qui compromettent la prise en charge de ces personnes ou celle d'autres usagers,
  • Les actes de malveillance au sein de la structure.

La procédure : délai, modalité, responsabilité

Le directeur, ou à défaut le responsable de la structure transmet sans délai et par tout moyen les informations concernant le dysfonctionnement aux autorités administratives compétentes

  • Préfet de département,
  • Directeur général de l'Agence régionale de santé,
  • Président du Conseil départemental.

Le formulaire de signalement est disponible en téléchargement ci-dessous.

Si l’information a été transmise à l’oral, une confirmation écrite doit être envoyée dans les 48 heures, par mail, ou à défaut par courrier postal.

Toute information complémentaire se rattachant à un même dysfonctionnement fait l’objet d’une transmission dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.

Chacune de ces catégories d’informations est reprise dans le formulaire de déclaration, présenté en annexe de l’arrêté.