Soutenir la création et le développement de projets d’habitat inclusif pour personnes présentant des TSA

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
Médico-social
Statut
En cours d'attribution
Accroche
Le présent appel à candidatures vise à soutenir la création et le développement de projets d’habitat inclusif pour personnes présentant des TSA (troubles du spectre autistique). Le déploiement du dispositif pour les personnes atteintes de troubles autistiques s’inscrit dans le cadre général de l’habitat inclusif.
Corps de texte

Le Comité interministériel du handicap (CIH) du 2 décembre 2016 a décidé de mettre en place une démarche nationale en faveur de l’habitat inclusif pour les personnes en situation de handicap selon les axes suivants :

  • Impulser une démarche nationale en faveur de l’habitat inclusif pour les personnes en situation de handicap ;
  • Sécuriser économiquement les modèles d’habitat inclusif ;
  • Lever les obstacles juridiques au montage de projets d’habitat inclusif

La stratégie nationale autisme au sein des troubles du neurodéveloppement prévoit le déploiement d’au moins une structure d’habitat inclusif spécifique au public TSA par département.

Porteurs de projet

Selon l’article 128 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), le porteur de projet doit nécessairement être une personne morale. Il peut avoir plusieurs statuts : association, bailleur social (sous réserve du respect des dispositions de l’article 88 de la loi ELAN), personne morale de droit privé à but lucratif, collectivité territoriale, CARSAT…

L’habitat inclusif ne relevant pas de l’article L.312-1 du CASF, il ne peut être développé directement par un ESMS. Cependant, le projet peut être porté par une association gestionnaire d’ESMS à condition qu’une gestion distincte de l’habitat inclusif et de l’ESMS (personne spécifique, comptabilité distincte…) soit mise en œuvre.

Départements concernés

Département des Alpes-Maritimes

Calendrier

Les candidats devront déposer un dossier complet par voie électronique et un autre en version papier auprès de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l’ARS PACA et du Conseil départemental des Alpes-Maritimes au plus tard le 30 octobre 2020 à minuit :

Envoi par courrier aux adresses suivantes :

Agence régional de santé
Service personnes handicapées
147 boulevard du Mercantour
BP 3007
06201 NICE CEDEX 3

Conseil départemental des Alpes-Maritimes
Direction générale adjointe pour le développement des solidarités humaines
Direction de l’autonomie et du handicap
147 boulevard du Mercantour
BP 3007
06201 NICE CEDEX 3

Envoi par version dématérialisée aux adresses suivantes :

apconfinanceurs@departement06.fr

ars-paca-dt06-ph-pds@ars.sante.fr

Pour toute question : apconfinanceurs@departement06.fr ; ars-paca-dt06-ph-pds@ars.sante.fr

Les projets seront étudiés dans le cadre de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif des Alpes-Maritimes. Les porteurs pourront être auditionnés pour présenter leur projet.

A l’issue du comité de sélection, les porteurs seront informés de la décision du Directeur Général de l’ARS Paca et du Président du Conseil départemental de Vaucluse.

Les dossiers envoyés après la date limite de clôture de l’appel à candidatures ne seront pas recevables. Il en va de même pour les dossiers incomplets.