Le schéma régional de santé (SRS) du projet régional de santé (PRS) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), publié le 27 juin 2025, arrête une nouvelle répartition des lignes de la Permanence des Soins en Etablissement de Santé (PDSES).
Le présent appel à candidatures (AAC) porte sur l’attribution de lignes de gardes et d’astreintes opérationnelles, notamment sur les activités non règlementées, et mises en œuvre par les établissements de santé de la région PACA dans le cadre de la PDSES pour la période 2025-2028.
La PDSES est une mission de service public. Elle se définit comme l’accueil et la prise en charge de nouveaux patients dans une structure de soins d’un établissement de santé en aval et/ou dans le cadre des réseaux de médecine d’urgence, la nuit à partir de 20h et jusqu’à 8h du matin, le week-end à partir du samedi midi et les jours fériés.
Elle doit être différenciée de la continuité des soins qui est l’obligation réglementaire, pour tout établissement de santé, quelle que soit la période considérée, d’assurer la prise en charge des patients déjà hospitalisés ou au décours d’une hospitalisation en lien avec celle-ci.
Le décret n° 2025-101 du 3 février 2025 renforce l’organisation de la permanence des soins au sein des établissements de santé. Il précise les obligations des établissements en matière de ressources humaines et d’équipements nécessaires pour garantir une prise en charge efficace 24h/24.
L’arrêté du 6 mai 2025 a introduit une modification de l’octroi des lignes de PDSES pour les activités dites « non réglementées ». Ces dernières seront attribuées à l’issue du présent appel à candidature. L’arrêté précise les éléments minimaux devant figurer dans cet appel à candidature dont, notamment, l’objet de la mission, les conditions d’exercice, les critères de sélection ainsi que les modalités de dépôt et d’instruction des candidatures.
Le présent AAC est ouvert à compter du 1er juillet 2025.
Trois fenêtres successives de dépôt des dossiers de candidatures sont identifiées :
- Phase 1 – PDSES sur le BOUQUET SAU : dépôt du 1er juillet 2025 au 7 septembre 2025 ;
- Phase 2 – PDSES sur la MEDECINE, la PSYCHIATRIE et LES ACTIVITES DE RECOURS : dépôt du 1er juillet 2025 au 21 septembre 2025 ;
- Phase 3 – PDSES sur la CHIRURGIE : dépôt du 1er juillet 2025 au 5 octobre 2025.
En amont du dépôt des dossiers de candidature, un dossier général est disponible sur la plateforme démarche simplifiée et devra être renseigné par l’établissement de santé demandeur. Il s’agit d’un dossier destiné à récupérer les informations générales de l’établissement (numéro SIRET, FINESS géographique, représentant légal de la structure, etc). Aucun dossier de candidature ne sera accepté en l’absence de la complétude de ce dossier général.
La date limite de notification individuelle des résultats de l’AAC est fixée au mois de novembre 2025. Les établissements de santé retenus seront ensuite contactés par les services de l’ARS Paca afin de formaliser notamment la phase de contractualisation, qui se matérialisera par la signature d’un avenant au CPOM signé entre l’ARS et l’établissement.
Les dossiers de candidatures devront être déposés sur la plateforme en ligne « démarches simplifiées » selon le calendrier décrit précédemment.
- Formulaire générale (fiche d’identité de l’établissement, préalable au renseignement des autres formulaires) : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ars-paca-aac-pdses-infos-gen
- Formulaire Bouquet SAU : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ars-paca-aac-pdses-sau
- Formulaire Médecine/Psy/Recours : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ars-paca-aac-pdses-prm
- Formulaire Chirurgie : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ars-paca-aac-pdses-chi