L’égalité entre les femmes et les hommes est une priorité pour la fonction publique hospitalière.
Depuis la loi du 19 juillet 2023, les établissements comptant au moins 50 agents doivent publier chaque année un index de l’égalité professionnelle ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts.
Cet index permet de mesurer les écarts de rémunération et de carrière entre les femmes et les hommes, et de suivre les actions mises en place pour les réduire.
L’index prend la forme d’une note sur 100 points. L’objectif fixé est d’atteindre au moins 75 points.
Chaque année, cette note est calculée à partir de plusieurs indicateurs, selon la taille et le budget de l’établissement :
- Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (pour les agents titulaires et contractuels) ;
- Les écarts dans les taux de promotion (de corps et de grade) ;
- Le nombre de femmes ou d’hommes parmi les dix agents les mieux rémunérés (pour les grands établissements).
Chaque établissement doit publier ses résultats et les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération au plus tard le 30 septembre de chaque année sur :
- Son site internet, s’il en dispose,
- et sur celui de l’ARS PACA.
Les établissements doivent également transmettre à l’ARS, la preuve des éléments publiés sur leur site internet à l’ARS au plus tard le 15 octobre de chaque année
Si la note est inférieure à 75 points, l’établissement doit définir et publier sur son site internet des objectifs de progression, au plus tard le 15 novembre. Ces informations restent consultables par les agents tant que la cible n’est pas atteinte.
La preuve de cette publication pour les établissements concernés doit également être transmise à l’ARS au plus tard le 30 novembre de chaque année.
- Absence de publication : une contribution forfaitaire pouvant aller jusqu’à 45 000 € (selon la taille de l’établissement).
- Résultats insuffisants pendant 4 années consécutives : une pénalité financière peut être décidée, pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale annuelle, en fonction du niveau de l’index et des efforts engagés.