Afin de limiter l'augmentation du reste à charge que les investissements induisent pour les résidents des EHPAD, l'article D314-205 du Code de l'Action Sociale et des Familles ouvre le droit pour l'ARS de compenser, via l'attribution de crédits non reconductibles et de manière limitée dans le temps, tout ou partie des frais financiers liés aux emprunts.
Cinq conditions cumulatives et indissociables doivent être remplies et justifiées pour que l'EHPAD puisse en bénéficier.
Les EHPAD répondant à ces critères ont jusqu'au 15 septembre 2023 à 14h pour solliciter M. Renaud DAGORNE par mail (renaud.dargone@ars.sante.fr) dans le cadre de l'analyse des candidatures sur cet axe.
Les demandes réceptionnées feront l'objet d'un examen dans le respect de l'enveloppe régionale limitative et des priorités régionales qui seront déterminées, en vue d'une notification des crédits non reconductibles durant la campagne budgétaire 2023.