La loi confie à la Caisse nationale de solidarité et de l’autonomie (CNSA) la répartition sur l’ensemble du territoire des enveloppes financières destinées aux établissements et services accueillant des personnes âgées dépendantes ou des personnes en situation de handicap et en difficultés spécifiques. Ces ressources correspondent à des crédits de l’assurance maladie et des ressources propres de la CNSA.
La Direction de l’offre médico-sociale de l’ARS Paca pilote l’allocation de ressources au niveau régional. Elle procède à la répartition des allocations budgétaires des établissements et services en lien avec les délégations départementales et dans le respect strict de l’enveloppe.
La campagne budgétaire : cadre d’un dialogue de gestion entre les opérateurs et les acteurs de l’Etat
Cadre juridique de l’allocation de ressources, la campagne budgétaire est également le cadre d’un dialogue de gestion entre les opérateurs et les acteurs de l’Etat. Il s’agit de la période de tarification des établissements et services médico-sociaux.
Le Rapport d’orientation budgétaire régional (ROB)
Les rapports d'orientation budgétaire de l'ARS Paca présentent les orientations régionales en faveur des établissements et services médico-sociaux.
Ils reprennent le cadre, les priorités d'actions et les éléments d'évolution de l'objectif global des dépenses (OGD) définis au niveau national et déclinés dans la politique régionale d'allocation de ressources en cohérence avec les priorités de santé de la région.
La campagne budgétaire 2025 pour les établissements et services médico-sociaux qui accueillent des personnes handicapées et des personnes âgées prend appui sur les dispositions de la circulaire DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 qui définit le cadre de la campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant de l’article L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
La foire aux questions 2025 publiées sur le site de l’ARS a pour vocation de répondre simplement aux questions des ESMS les plus fréquemment posées. Elle sera actualisée à chaque phase de campagne budgétaire.