Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) - Prendre en compte la santé dans les politiques publiques, notamment l’aménagement des territoires, dans un contexte d’adaptation au changement climatique

En Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Plan Régional Santé Environnement (PRSE) est piloté par l’Agence régionale de santé (ARS), la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour le Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) et par la Région Sud. L’année 2023 est une année transitoire. Le PRSE 3 (2015-2021) est arrivé à échéance et conformément à l’instruction interministérielle N° DGS/SDEA/DGPR/2022/80 du 13 avril 2022 relative à la définition et la mise en œuvre des plans régionaux santé environnement, le PRSE 4 (2022-2028), déclinaison régionale du 4^ème Plan National Santé Environnement (PNSE 4)[1], sera élaboré pour la fin de l’année 2023 au plus tard.

L’une des ambitions du PNSE 4 est de démultiplier les actions concrètes menées par les collectivités dans une approche globale « Une seule santé ». Les collectivités, au cœur des territoires et au plus près des préoccupations des habitants, citoyens, usagers, sont des acteurs incontournables des politiques de santé publique. Elles peuvent créer des conditions de vie favorables au bien-être, à la qualité de vie et donc à la santé de la population y compris  par la prévention des cancers [2].

La politique régionale en santé environnement s’inscrit pleinement dans ces orientations. Elle vise également à mieux prendre en compte l’impact du changement climatique sur la santé publique. En effet, particulièrement exposée et vulnérable, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est un des hots spots mondiaux du changement climatique en cours[3].

Pour sensibiliser les professionnels de l’urbanisme, de l’environnement et de la santé à agir pour un environnement favorable à la santé et à intégrer la santé dans les opérations d’aménagement, il existe de nombreuses ressources (guides[4][5][6], formations, etc.) et outils parmi lesquels les démarches d’Urbanisme Favorable à la Santé (UFS) initiées par le Réseau européen des villes santé de l’OMS.

L’UFS favorise les synergies entre les actions de santé publique, les démarches de protection de l’environnement et de la biodiversité, de lutte et d’adaptation au changement climatique. L’UFS n’est pas une démarche ou une injonction supplémentaire, mais un moyen de prolonger et de renforcer les considérations et les efforts en faveur de la protection de l’environnement et de la qualité de vie des personnes, en offrant notamment un cadre pour comprendre et se saisir des interrelations entre : aménagements, déterminants de santé, état de santé et de l’environnement, et inégalités sociales et territoriales de santé.

Parmi les outils au service de l’UFS, l’Evaluation d’Impact sur la Santé (EIS) constitue une démarche d’évaluation prospective, intersectorielle et participative. L’EIS intervient dans un processus de décision le plus en amont possible, sa finalité étant d’évaluer les conséquences sur la santé de projets (à court, moyen et long termes) et de recommander les mesures appropriées pour minimiser les effets négatifs et maximiser les effets positifs avant la réalisation du projet. Elle peut prendre différentes formes selon les éléments de contexte, les enjeux du projet et les ressources disponibles (humaines, financières et temporelles) ; l’EIS peut être appliquée à différents secteurs tels que le transport, l’industrie, l’exploitation des ressources naturelles et le développement urbain.

L’EIS constitue en ce sens un moyen de mise en œuvre de l’UFS qui cible plus spécifiquement l’intégration de la santé dans les politiques d’aménagement et d’urbanisme. En France, la pratique de l’EIS s’est progressivement développée depuis le début des années 2010. Une soixantaine d’EIS ont été répertoriées à ce jour[7] et portent principalement sur des projets de développement urbain et, dans une moindre mesure, des politiques sociales et de transport.

C’est dans ce contexte que l’ARS et la DREAL, en partenariat avec la Région Sud, lancent un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour identifier les collectivités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur qui veulent s’engager dans la prise en compte de la santé dans les politiques publiques de leur territoire et qui ont besoin d’être accompagnées pour se lancer dans une démarche d’UFS ou d’EIS.

L’AMI s’adresse préférentiellement aux collectivités territoriales - communes, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et Etablissement Public Territorial (EPT) - de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et vise à les accompagner dans l’intégration des enjeux de santé et de préservation de l’environnement dès la conception et lors de la conduite d’un projet.

Les porteurs de projets lauréats bénéficieront d’une subvention de l’ARS et/ou de la DREAL pouvant atteindre 30 000 euros et ne dépassant pas 80% du montant total du coût de la réalisation d’une démarche UFS ou EIS. La part de financement propre aux porteurs de projets et les financements complémentaires (subventions obtenues ou envisagées) seront à préciser dans le formulaire de candidature.

L’accompagnement prendra également la forme d’un appui technique dès la conception et lors de la conduite par le Comité Régional d’Education pour la Santé (CRES) et l’Observatoire Régional de Santé (ORS), grâce au soutien financier de la Région Sud.

Les lauréats s’engagent à réaliser une démarche UFS ou une EIS au travers :

• d’un projet d’urbanisme opérationnel : Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), opération de rénovation urbaine, opérations dans le cadre des « Petites villes de demain », « France relance », « Action cœur de ville », etc. ;
• ou d’un document de planification : Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), Plan Local d’Urbanisme (PLU-PLUi), Plan de Déplacements Urbains (PDU), Plan climat air énergie Territoire (PCAET), Projet Alimentaire Territorial (PAT), etc.

Le formulaire de candidature en ligne doit être complété au plus tard le jeudi 31 août 2023 à minuit sur l’espace dédié de la plateforme « Démarches Simplifiées » accessible au lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ami-ars-dreal-paca-2023

L’espace dédié ne sera plus accessible au-delà de cette date.

La sélection des lauréats aura lieu lors d’une commission d’instruction ARS/DREAL.

Les instructeurs tiendront compte, lors de l’examen des candidatures, des critères de qualité suivants :

• Clarté de la présentation du projet
• Budget du projet proposé réaliste pour des résultats attendus sur le temps demandé
• Pertinence du projet au regard de son impact sur le territoire
• Pertinence du projet aux regards de critères qualitatifs de la démarche en matière de performance et de sobriété énergétique (label et certification, etc.)
• Présence de partenariats techniques et financiers déjà identifiés

Une attention particulière sera portée aux porteurs de projets non encore engagés dans ce type de démarches et aux projets dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) visant à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. L’implication dans la démarche de plusieurs services d’une même collectivité et des habitants seront également des critères de priorisation.

La liste des lauréats sera communiquée à l’automne 2023.

Les lauréats devront formaliser leur demande par le dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès du financeur ARS et/ou DREAL en septembre 2023. Une convention annuelle de financement sera établie entre les lauréats et le (ou les) financeur(s) concerné(s) à l’automne 2023. Les projets financés dans ce cadre devront commencer au plus tard fin décembre 2023. Les lauréats s’engagent à associer l’ARS et la DREAL au suivi de leur projet.

Les collectivités lauréates de l'AMI sont :

•Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur (05)

•Métropole Aix Marseille Provence (13)

•Ville d’Aubagne (13)

•Dracénie Provence Verdon Agglomération (83)

•Ville d’Avignon (84)