Qu’est-ce qu’un DASRI ?
Article R1335-1 du CSP
Les DASRI sont des Déchets d’Activités de Soins contenant des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu’en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l’homme ou chez d’autres organismes vivants.
Les déchets d'activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire.
Doivent être assimilés à des DASRI même en l'absence de risque infectieux, tel que prévu dans le Code de la Santé Publique, les déchets issus des soins tels que :
Matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l’abandon, qu’ils aient été ou non en contact avec un produit biologique ;
Produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption ;
Déchets anatomiques humains, correspondant à des fragments humains non aisément identifiables.
Sont également assimilés aux déchets d'activités de soins : les déchets issus des activités d'enseignement, de recherche et de production industrielle dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire, ainsi que ceux issus des activités de thanatopraxie, des activités de chirurgie esthétique, des activités de tatouage par effraction cutanée et des essais cliniques ou non cliniques conduits sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage.
Le terme de Déchets d’Activité de Soins à Risques Infectieux et Assimilés est utilisé pour tenir compte à la fois des DASRI et des déchets Assimilés aux DASRI,
Entreposage, collecte, transport et élimination des DASRI :
Article R1335-2 à R1335-8
L'entreposage des DASRI doit se faire, en respectant les délais maximums impartis, dans un local de stockage qui répond aux exigences de la réglementation.
La collecte peut se faire en porte à porte ou par apport volontaire. Les DASRI doivent être conditionnés dans des emballages spécifiques (marquage UN) pour être admis au transport.
Le transport des DASRI, assuré par un prestataire de collecte, répond aux règles sur le transport des matières dangereuses (ADR ou TMDR) et à la réglementation sanitaire.
Elimination : les déchets sont soit incinérés, soit prétraités par des appareils de désinfection (on parle de banalisation des déchets) pour ensuite être éliminés par la filière des déchets ménagers.
La traçabilité de ces opérations est assurée par un bordereau de suivi spécifique (CERFA) qui accompagne les DASRI de leur production à leur élimination.
Trackdéchets est une plateforme numérique gratuite, développé par le Ministère de la Transition Écologique. Cette plateforme vise à dématérialiser la traçabilité des déchets dangereux pour simplifier la gestion quotidienne du bordereau de suivi de déchets et sécuriser les filières de traitement. Son utilisation est encadrée par le Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments.
L’obligation de dématérialisation des bordereaux des Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux et Assimilés (DASRIA) sera définie début 2025 par voie réglementaire par le Ministère des Solidarités et de la Santé dans le code de la santé publique.
Cependant, la Direction Générale de la Santé autorise, sous conditions, l'utilisation de Trackdéchets pour réaliser le suivi réglementaire des DASRIA. [FC1] Ainsi, le bordereau doit à chaque étape d'élimination des déchets pouvoir être présenté soit sous format numérique, soit sous format papier (CERFA n°11351-04) aux services en charge des contrôles de ces déchets. Cette utilisation doit respecter les conditions suivantes :
La traçabilité dématérialisée doit être réalisée sur la chaine complète d’élimination du déchet, depuis le producteur responsable de l’élimination des DASRIA, jusqu’à l’exutoire, en passant par les collecteurs et éventuels centres de groupement ;
L’ensemble des acteurs intervenant dans l’élimination des DASRIA doivent disposer d’un compte utilisateur et y avoir rattaché leur(s) établissement(s) ;
Les utilisateurs d’un logiciel métier doivent être interconnectés à l’API de Trackdéchets et avoir réalisé des tests concluants en situation réelle ou en parallèle de leur outil métier.
Les acteurs des DASRIA inscrits à Trackdéchets ainsi que les services de l'Etat en régions ont été informés début juin 2023 de cette tolérance : télécharger la lettre de la DGS en date du 7 juin 2023
Pour plus d’information sur le fonctionnement de Trackdéchets : https://faq.trackdechets.fr/dasri/reglementation
Pour aller sur l’application Trackdéchets : https://app.trackdechets.beta.gouv.fr/login
[FC1]Les DASRIA ne sont pas définis et cela peut porter à confusion
Quel que soit le type de déchet qu'il produit, l'établissement en tant que producteur est responsable de l'élimination de ses déchets.
Il en est de même pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux. Il appartient à chaque établissement de trouver la solution la mieux adaptée pour la collecte et l'élimination de ces déchets spécifiques.
Le tri constitue une étape essentielle dans la gestion des DASRI car tous les Déchets d'Activités de Soins ne sont pas à risque.
Dans le cadre du projet "Développement durable dans les établissements de santé et médico-sociaux" mis en place par l’ARS PACA avec le CD2S de 2017 à 2024 : plusieurs outils concernant les DASRI que vous pouvez consulter ont été développés.
Pour en savoir plus sur ce projet : https://www.paca.ars.sante.fr/une-demarche-de-developpement-durable-dans-les-etablissements-sanitaires-et-medico-sociaux-de-la
Pour accéder directement aux outils disponibles : https://www.c2ds.eu/grands-projets/le-projet-ars-paca/
Le professionnel de santé libéral médecin, infirmier, sage-femme, dentiste, pédicure-podologue est responsable de l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux qu'il produit.
Il lui appartient de trouver la ou les solutions pour l'élimination des déchets produits dans le cadre de ses activités de soin.
Chaque professionnel de santé produisant des déchets d’activité de soins à risques infectieux ou assimilés doit s’assurer de leur collecte dans une filière adaptée.
Les déchets piquants, coupants ou tranchants, ayant été en contact ou non avec un site infectieux, doivent être collectés par le professionnel dans des emballages normalisés à usage unique, que les soins soient réalisés en cabinet ou au domicile du patient.
En aucun cas, les DASRI ne peuvent être laissés chez le patient et évacués dans les ordures ménagères ou dans les bacs de collecte sélective.
Les risques infectieux encourus par les opérateurs de tri ou de collecte des déchets en cas de mélange sont bien réels. La responsabilité pénale du professionnel de santé à l’origine du déchet peut être alors engagée.
Tout professionnel de santé libéral, produisant des DASRI lors des soins, doit :
Souscrire un contrat auprès d'une société de collecte ou d’un point d’apport volontaire (PAV) comprenant la fourniture des conteneurs, la collecte à domicile et le transport (hors PAV) et l'élimination des DASRI
Et conserver les documents réglementaires permettant la traçabilité de cette élimination.
Liste des entreprises de collecte de DASRI en PACA – Janvier 2025
Liste des points d’apport volontaire de DASRI pour les professionnels en PACA- Janvier 2025
Boite à outils DASRI des professionnels de santé libéraux en téléchargement :
Déchets infectieux. Élimination des Dasri et pièces anatomiques humaines - Brochure - INRS (juillet 2024)
1 exemple de convention de collecte anonyme
1 modèle de bordereau d’élimination cerfa et sa notice
1 modèle de bordereau d’élimination cerfa avec regroupement
1 dépliant récapitulant les grands principes de tri qui pourrait s’inspirer de celui de l’ARS NORMANDIE (2018) disponible ici (bas de page) : Déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)
Les pharmaciens d’officine qui pratiquent la vaccination (grippe, Covid) ou des tests peuvent bénéficier par convention du réseau de collecte mis en place par l’éco-organisme DASTRI dans leurs officines.
Des fiches pratiques précisant les modalités sont mises à la disposition des pharmaciens d’officine sur le site de l’éco-organisme www.dastri.fr
Les thanatopracteurs peuvent exercer leur activité soit en chambre mortuaire, soit en chambre funéraire ou enfin au domicile du défunt. Le thanatopracteur est responsable de l’élimination des déchets d’activités de soins produits lors des soins de conservation. Ces déchets peuvent être en sus des liquides organiques, les cotons souillés, les fils de ligature, les gants et blouses à usage unique et éventuellement, la housse mortuaire et les vêtements du défunt.
Le professionnel est responsable de l’élimination des DASRI qu’il produit dans le cadre de son activité.
Leur tri, conditionnement, transport et élimination doivent suivre les dispositions réglementaires applicables aux DASRI.
Le professionnel doit :
Souscrire un contrat auprès d'une société de collecte comprenant la fourniture des conteneurs, la collecte à domicile, le transport et l'élimination des DASRI
Et conserver les documents réglementaires permettant la traçabilité de cette élimination
Liste des entreprises de collecte de DASRI en PACA – Janvier 2025
La mise en œuvre des techniques de tatouage et de perçage corporel est productrice de déchets assimilés aux déchets d’activités de soins à risques infectieux, notamment aiguilles, gants, compresses souillées...
Le professionnel est responsable de l’élimination des DASRI qu’il produit dans le cadre de son activité.
Leur tri, conditionnement, transport et élimination doivent suivre les dispositions réglementaires applicables aux DASRI.
Le professionnel doit :
Souscrire un contrat auprès d'une société de collecte comprenant la fourniture des conteneurs, la collecte à domicile, le transport et l'élimination des DASRI
Et conserver les documents réglementaires permettant la traçabilité de cette élimination
Liste des entreprises de collecte de DASRI en PACA – Janvier 2025
Kit d’information pour les tatoueurs à télécharger ici
Pour en savoir plus : Foire Aux Questions du ministère de la santé sur les activités de tatouage par effraction cutanée et perçage corporel
Près de 2 millions de personnes utilisent, chaque année, à leur domicile des produits perforants dans le cadre de leur traitement médical. Les déchets issus de ces actes utilisation entrent dans la catégorie des DASRI.
Les patients en auto-traitement sont les patients qui s’administrent par leurs propres moyens un traitement médical et/ou réalisent de l’autosurveillance de maladies infectieuses et transmissibles, hors structure de soins et sans l’intervention d’un professionnel de santé.
Afin de prévenir le risque sanitaire lié à la manipulation des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants (« DASRI perforants », aiguilles, seringues, lancettes, stylos, cathéters…) pour les patients en auto-traitement ou leur entourage et pour le personnel de collecte et de traitement des ordures ménagères, une filière spécifique de collecte et de traitement de ces déchets s'est progressivement mise en place depuis 2011, financée par les fabricants de médicaments, de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
DASTRI est l’éco-organisme national qui collecte et traite les déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRIA) perforants de ces 2 catégories de bénéficiaires : les patients en auto-traitement et les utilisateurs d’autotests de diagnostic des maladies infectieuses transmissibles.
DASTRI met à disposition des patients en auto-traitement et des utilisateurs d’autotests de diagnostic une solution de proximité simple et sécurisée pour l’élimination des déchets perforants qu’ils produisent et qui représentent un risque pour la collectivité.
La distribution gratuite de ces boites est assurée par toutes les pharmacies d'officines et les pharmacies des hôpitaux.
La collecte de ces boites, une fois remplie, est assurée par un réseau de plus de 1790 points de collecte en PACA (pharmacies d’officines ou déchetteries). DASTRI met à disposition un outil pratique de géolocalisation de ces points de collecte : https://www.dastri.fr/nous-collectons/
Le circuit des boîtes à aiguilles : Sur simple présentation d’une ordonnance, ou lors de l’achat d’un autotest de diagnostic de maladies infectieuses transmissibles, des boîtes à aiguilles jaunes à couvercle vert sont mises à disposition gratuitement aux bénéficiaires du dispositif DASTRI. Plus d’information : https://www.dastri.fr/informer-les-patients/
Le circuit de collecte des e-DASRI (Déchets d’Activités de Soins à Risque Infectieux avec électronique) est désormais opérationnel sur toute la France. Les patients équipés d’une pompe Patch ou d’un capteur de glucose en continu peuvent demander leur boîte violette à leur pharmacien : https://www.dastri.fr/dasrie/je-suis-patient/
Les DASRI sont classés comme des déchets dangereux et soumis à l'élaboration d'un plan régional d’élimination selon les modalités définis pour les plans d'élimination des déchets industriels spéciaux.
Adopté le 26 juin 2019, le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) est désormais opposable sur l’ensemble du territoire régional Provence-Alpes-Côte d’Azur.
La planification régionale des déchets fixe les moyens de réduction des déchets, de recyclage matière et organique et de traitement des déchets résiduels aux horizons 2025 et 2031. Cette planification repose sur des ambitions fortes visant à rattraper le retard en matière de tri et de recyclage et favoriser l’émergence d’une économie circulaire.
La planification régionale des déchets décline régionalement les objectifs nationaux de la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement. Il constitue un volet à part entière du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), adopté lui aussi le 26 juin 2019.
Plus d’information : https://www.arbe-regionsud.org/13857-plan-regional-de-prevention-et-de-gestion-des-dechets-provence-alpes-cote-dazur.html?parentId=6312
Le contrôle des filières d’élimination des DASRI
L’ARS contrôle la conformité des filières d’élimination des DASRI afin de limiter les risques pour la santé qu’ils peuvent présenter, et notamment prévenir et limiter les risques d’accidents d’exposition aux virus liés aux déchets de soins Piquants Coupants Tranchants (PCT), générés par les professionnels de santé et les patients en auto-traitement.
L’enregistrement des centres de regroupement de DASRI hors ICPE
L’ARS gère également l’enregistrement des centres de regroupement de DASRI.
Toute création d'une installation de regroupement fait l'objet d'une déclaration auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupée en un même lieu est supérieure à 15 kilogrammes par mois.
Modalités de déclaration au DG ARS d’une installation de regroupement
L’inspection sanitaire de l’élimination des DASRI
Chaque année, l’ARS conduit un programme d’inspection sanitaire de l’élimination des DASRI des établissements de santé et médico-sociaux.
L’ARS réalise également des contrôles auprès des différents acteurs de la filière (producteurs, entreprises de collecte, centres de regroupement, sites d’élimination, etc.) notamment pour donner suite à la transmission de plaintes relatives à ces déchets[MK5] .
Par ailleurs, l’ARS assure également le suivi régional de l’élimination des DASRI en lien avec les différents partenaires et acteurs (2 à 3 réunions régionales/an, plus en situation de crise sanitaire ou d’incidents sur la filière d’élimination.)