Instruction n°DGOS/RH2/2025/107 du 30 juillet 2025 relative aux dispositions dérogatoires et temporaires permettant d’autoriser l’exercice de certains praticiens étrangers des professions médicales et de la pharmacie ayant obtenu un diplôme hors Union Européenne (PADHUE).
Cette instruction permet de sécuriser la situation des Padhue :
- ayant terminé leur parcours de consolidation des compétences (PCC) et en attente de l’avis de la commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE)
- en exercice ayant déposé une demande d’autorisation d’exercice provisoire (AEP). Dans l’attente de l’examen de leurs demandes, les praticiens concernés disposant d’une attestation individuelle justifiant du dépôt de leur demande d’AEP peuvent se voir délivrer une attestation temporaire les autorisant à exercer pour une durée maximale de 6 mois dans l’établissement duquel ils exercent au moment de la demande. Cette attestation figurera obligatoirement dans le dossier de demande d’autorisation de travail déposée par l’employeur.
Le praticien devra fournir selon sa situation à l’ARS :
Soit l’attestation individuelle justifiant de la remise de son dossier auprès du CNG ;
Soit la preuve de dépôt de sa demande d’AEP ;
Cette attestation figurera obligatoirement dans le dossier de demande d’autorisation de travail déposée par l’employeur.
En région Paca, afin de se voir délivrer cette autorisation temporaire, les praticiens doivent compléter un formulaire en ligne : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ars-paca-autorisation-temporaire-exercice-padhue-evc-pcc-crae-cnae