La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale fixe de nouvelles règles relatives aux droits des personnes et réaffirme la place prépondérante des usagers. C’est à ce titre qu’elle a créé le dispositif des personnes qualifiées.
Toute personne accueillie dans une structure sociale ou médico-sociale, ou son représentant légal, peut faire appel à une personne qualifiée pour l’aider à faire valoir ses droits.
Cette personne est choisie sur une liste établie conjointement par le préfet de département, le directeur de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental.
La personne qualifiée intervient, gratuitement et en toute indépendance, auprès des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour assurer une médiation et accompagner l’usager afin de lui permettre de faire valoir ses droits.
Elle informe la personne accompagnée des suites données à sa demande, des démarches entreprises, et le cas échéant des autres voies de recours possibles.
Elle n’a pas de pouvoir d’injonction, mais rend compte de son intervention et des démarches entreprises à l’autorité chargée du contrôle de l’établissement ou du service médico-social, et éventuellement à l’autorité judiciaire.
Les personnes qualifiées ont été désignées en fonction de la connaissance qu'elles ont du secteur social et médico-social et de l’absence d’intérêts directs détenus dans les structures de ce secteur.
Chaque liste est départementale et a été constituée conjointement par notre directeur général, le préfet de département et le président du conseil départemental.
