La réglementation impose à certaines personnes de se soumettre à un examen médical effectué par un médecin agréé :
- les candidats à la Fonction publique,
- les candidats aux écoles, instituts formant du personnel médical et paramédical (prix de la consultation selon convention de la Sécurité sociale),
- les fonctionnaires lors de leur congé de maladie, de longue maladie, de longue durée ou de réintégration après de tels congés (prix de la consultation hors convention de la Sécurité sociale).
Pour ces examens, les médecins sont tenus de se récuser lorsqu'il s'agit de leurs patients.
En tant que médecin, comment obtenir l’agrément ?
Le médecin qui souhaite devenir médecin agréé, en fait la demande auprès des délégations départementales de l’ARS Paca.
Conformément au Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, modifié par Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 :
"Une liste de médecins agréés est établie dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins, du médecin président du conseil médical départemental et du ou des syndicats départementaux des médecins.
Les médecins agréés sont choisis, sur leur demande ou avec leur accord, parmi les praticiens exerçant dans le département pour lequel la liste est établie.
Cet agrément est donné pour une durée de trois ans. Il est renouvelable."