Publiée le 20 mai 2023, la loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047561956) dite « RIST ») permet sous certaines conditions, d’être directement pris en charge par un kinésithérapeute sans prescription médicale.
Deux possibilités d’accès direct selon le lieu d’exercice du masseur-kinésithérapeute :
Équipe de Soins Primaires (ESP), Équipe de Soins Spécialisée (ESS), Centres de santé (CDS), Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP), Établissements de santé et Établissements et service médico-sociaux : une entrée en vigueur au 22 août 2023 ;
Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) : de manière expérimentale pour 5 ans dans 20 départements en France dont le Var.
Conformément aux dispositions de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique (relatif au champ de compétence des masseurs-kinésithérapeutes), les masseurs-kinésithérapeutes peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale préalable lorsqu’ils exercent dans les structures de soins (ETS et ESMS) et d’exercice coordonné mentionnées juste avant.
Le principe : Si le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable, le nombre de séances pouvant être réalisées par le masseur-kinésithérapeute est limité à 8 séances par patient. A contrario, le nombre de séances n’est pas limité quand il y a eu un diagnostic médical préalable.
Modalités pratiques
Les obligations du masseur-kinésithérapeute : Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés sont adressés au médecin traitant du patient ainsi qu’à ce dernier et peuvent être reportés dans l’espace numérique de santé du patient (le DMP : Dossier Médical Partagé).
Les modalités de prise en charge pour le patient : Les actes effectués par un masseur-kinésithérapeute sans prescription médicale dans ce cadre sont pris en charge dans les mêmes conditions que les actes pour lesquels les patients disposent d’une prescription médicale, dans le respect des dispositions de la NGAP.
Le décret du 27 juin 2024 relatif à l'expérimentation permettant aux masseurs kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé d'exercer leur art sans prescription médicale précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.
Il autorise à titre expérimental pour cinq ans les masseurs kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique à exercer leur art sans prescription médicale, dans la limite de huit séances par patient, dans le cas où celui-ci n'a pas eu de diagnostic médical préalable.
L’arrêté du 6 juin 2025 relatif à l'expérimentation permettant aux masseurs kinésithérapeutes regroupés au sein d'une communauté professionnelle de santé (CPTS) d'exercer leur art sans prescription médicale fixe la liste des 20 départements participant à l'expérimentation :
Aude ;
Deux-Sèvres ;
Côtes d'Armor ;
Gers ;
Haute-Corse ;
Haut-Rhin ;
Isère ;
Loiret ;
Martinique ;
Mayotte ;
Meurthe-et-Moselle ;
Nord ;
Réunion ;
Rhône ;
Seine-Maritime ;
Tarn ;
Var ;
Vendée ;
Yonne ;
Yvelines.
Les masseurs-kinésithérapeutes souhaitant participer à l'expérimentation de l'accès direct doivent prendre contact avec la CPTS de leur territoire. Il est impératif que ces professionnels soient adhérents à une CPTS, conformément à l'article L. 1434-12 du Code de la santé publique, pour être éligibles à cette expérimentation.
Les masseurs-kinésithérapeutes souhaitant participer doivent s’enregistrer auprès de leur ARS via l’application démarche simplifiée :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/acces-direct-en-cpts
Lors de son inscription, le masseur-kinésithérapeute doit fournir une attestation prouvant son adhésion à la CPTS.
Une fois la demande validée, la liste des professionnels autorisés à participer sera publiée sur le site de l'ARS pour information et sera transmis à la CPAM 83 pour la prise en charge.
Il est important de noter que les inscriptions à l'expérimentation peuvent être validées jusqu'à six mois avant la fin de la période expérimentale (31/12/2029).
La déclaration de participation à l'expérimentation est exclusivement nominative et doit être réalisée pour chaque praticien installé, titulaire ou collaborateur. Les praticiens remplaçants ne peuvent pas participer à l'expérimentation.
Conditions cumulatives
Les masseurs-kinésithérapeutes,
- qui ont un lieu d’exercice (principal ou secondaire) dans le département expérimentateur
- qui sont dans une CPTS dont le territoire couvre un des départements listés dans l’arrêté de juin 2025
Afin d’accompagner les CPTS dans la mise en œuvre de cette expérimentation, une fiche action a été créée. Elle est à remplir par la CPTS, qui devra la renvoyer à la délégation départementale du var ainsi qu’à la CPAM, et ensuite à annexer au projet de santé.
Dans le cadre de l'expérimentation de l'accès direct, les masseurs-kinésithérapeutes remplissant les conditions de l’expérimentation peuvent prendre en charge les patients sans prescription médicale, sous certaines conditions :
Lorsque le patient n’a pas bénéficié d’un diagnostic médical préalable, le masseur-kinésithérapeute est autorisé à réaliser un maximum de huit séances de kinésithérapie pour ce patient, par épisode de soins
Lorsque le patient a reçu un diagnostic médical préalable, le masseur-kinésithérapeute doit exercer conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles, en veillant à respecter les protocoles établis pour la prise en charge des pathologies diagnostiquées.
Concernant les 8 séances prises en charge (lorsque le patient n’a pas bénéficié d’un diagnostic médical), elles sont alignées sur les modalités existantes pour l'accès direct dans les structures de soins et d’exercice coordonné (autre que CPTS).
Si aucune amélioration n’est constatée à l’issue de ces séances, le patient devra être réorienté vers son médecin traitant ou, le cas échéant, vers un autre médecin impliqué dans sa prise en charge, et ce, au plus tard à l'issue des 8 séances.
De plus, dans les cas où un diagnostic ou un avis médical complémentaire s’avère nécessaire au cours de la prise en charge, le masseur-kinésithérapeute doit orienter le patient vers son médecin traitant ou, à défaut, vers un autre médecin compétent.
CAS PARTICULIER : Patients sans médecin traitant : Le masseur-kinésithérapeute doit en référer à la CTPS.
Le masseur-kinésithérapeute reporte, dans le dossier médical partagé du patient, un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés et les adresse au patient ainsi qu’au médecin traitant de ce dernier si celui-ci est connu.
L’agence régionale de santé Provence Alpes Côte d’Azur en charge de l'expérimentation est responsable de l'évaluation et du suivi de son déroulement.
Le suivi de cette expérimentation est assuré par l’ARS PACA en lien avec la CPAM 83.
Les données récoltées seront, entre autres,
- Le nombre de masseurs-kinésithérapeutes participants,
- Le nombre de patients reçus en accès direct et le type de rééducation réalisée,
- Le nombre moyen de séances dispensées,
- La part de l’activité du masseur-kinésithérapeute réalisée en accès direct,
- Les informations concernant les éventuels événements indésirables survenus,
- Le pourcentage de patients ayant été orientés vers un médecin,
- Le taux ou nombre de signalements d’évènements indésirables.