L'amiante ayant été utilisé dans de nombreux domaines de la construction en raison de ses propriétés de résistance au feu et d'isolation phonique, un dispositif réglementaire a été mis en place afin d'assurer la protection de la population vis à vis des risques d'exposition à l'amiante dans les bâtiments.
Des changements majeurs pour les propriétaires (cf. guide pratique "l'amiante dans les bâtiments. Quelles obligations pour les propriétaires") :
- Une extension des matériaux ciblés avec la répartition des matériaux et des produits contenant de l'amiante à repérer, en 3 listes (A, B et C)
- Une obligation d'information du Préfet de Département par les propriétaires soumis à une obligation de travaux
- Un examen visuel et la mesure d'empoussièrement en fibres d'amiante après travaux de retrait ou de confinement (mesures de restitution)
Ces actions sont encadrées par la circulaire interministérielle DGS n°2006-271 du 14 juin 2006 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis. En 2006, en application de cette circulaire, les préfets ont confié aux Délégations Départementales de l'ARS la gestion des établissements leur incombant. Ainsi, les Délégations Départementales de l'ARS n’ont à organiser le contrôle que des établissements de santé et médico-sociaux de leur département.
En 2021, près de 2000 établissements ont été concernés et continuent à faire l’objet d’une étude globale demandant la transmission de la fiche récapitulative du dossier technique amiante.
L'usage de l'amiante a été interdit à partir du 1er janvier 1997. Ainsi avant d'envisager des travaux de bricolages tels que le perçage du sol ou des murs dans des logements construits avant cette date, il est nécessaire de faire procéder à un repérage spécifique. De même qu'il est indispensable d'informer les professionnels amenés à intervenir sur des matériaux ou produits contenant de l'amiante afin qu'ils puissent prendre des mesures pour éviter leur exposition et la dissémination de fibres (cf. plaquette réalisée par le ministère en charge du logement en février 2011 "Bricolage dans votre logement. Attention à l'amiante").
Des contraventions pénales de troisième classe (450 €) et cinquième classe (1500 €, 3000 € en cas de récidive) sont inscrites dans le code de la santé publique en cas de non respect des dispositions visant à la prévention du risque d’exposition lié à l’amiante.
Les conditions d’intervention du représentant de l’Etat dans le département au titre des articles L. 1334-15 et L. 1334-16 sont précisées. Il lui est notamment possible de contraindre le propriétaire, à réaliser ou faire réaliser toute mesure utile visant à réduire l’exposition au risque d’inhalation de fibres d’amiante. Une expertise peut également être diligentée aux frais du propriétaire.
