Contexte
Le nouveau régime des autorisations pour l’activité de psychiatrie est entré en vigueur le 1er juin 2023. Ce cadre réglementaire, défini par deux décrets, impose de nouvelles conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement précises pour l'exercice de la psychiatrie.
Dans ce cadre, la circulaire N° DGOS/FIP1/2025/20 du 5 mars 2025 délègue des crédits du Fonds pour la Modernisation et l’Investissement en Santé (FMIS) pour accompagner les établissements dans cette transition. Pour la région PACA, l’enveloppe allouée s'élève à 6,77 millions d'euros.
Les financements sont strictement dédiés à des opérations d'investissement. Les projets déposés doivent concerner l'un ou plusieurs des domaines suivants :
Mise aux normes des chambres d'isolement afin de répondre aux exigences de sécurité et de respect des droits des patients.
Création d'espaces d'apaisement, destinés à prévenir le recours à l'isolement et à favoriser la désescalade.
Restructuration des capacités d'accueil, visant notamment la suppression des chambres triples au profit de chambres individuelles, voire doubles.
Rénovation des chambres d'hospitalisation pour garantir des conditions de séjour optimales.
Les projets sélectionnés seront ceux qui concernent strictement la mise en conformité avec le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de psychiatrie (articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265). Les travaux concernant les lieux d’isolement et d’apaisement seront particulièrement priorisés afin de favoriser la désescalade ; ainsi que la suppression des chambres triples.
Le financement octroyé par l’ARS PACA sera exclusivement destiné à accompagner des investissements dont la nature et le montant seront à détailler dans le dossier de candidature. La réalisation de ces investissements devra impérativement être postérieure à la notification des crédits par l’ARS.
Cette subvention relève du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) et prend la forme d’un droit de tirage à exercer auprès de la caisse des dépôts et consignation après la signature d’un avenant CPOM, sur production de factures.
L’ARS appréciera l’intégration d’un co-financement par l’établissement lorsque sa situation le permet. Cet effort contributif sera un critère favorable pour maximiser le nombre de projets soutenus sur l'enveloppe régionale de 6,77 M€.
Objectif
Le présent appel à projets vise à soutenir financièrement les établissements de santé de la région PACA dans la réalisation des travaux nécessaires pour répondre aux exigences réglementaires de sécurité, de dignité et de qualité des soins. Les investissements doivent permettre de mettre en conformité les établissements avec les nouveaux standards de fonctionnement.
Modalités
Les établissements souhaitant candidater doivent transmettre un dossier de maximum 4 pages (hors plans et devis en annexe) comprenant :
Une note de présentation décrivant l'impact du projet sur la mise en conformité réglementaire avec le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de psychiatrie.
Le descriptif technique des travaux envisagés avec plans (avant et après travaux), et le calendrier prévisionnel de réalisation.
Un budget détaillé (devis ou estimations financières) avec plan de financement.
Public cible
Etablissements de santé autorisés à exercer l’activité de psychiatrie.
Calendrier
Date limite de soumission du dossier complet par mail : 17/04/2026
Les dossiers de candidature sont à adresser exclusivement par voie électronique, au format PDF.
Seuls les établissements de santé autorisés en psychiatrie peuvent candidater.
L’envoi doit être fait aux adresses suivantes :