Le présent appel à projets vient préciser certains éléments de l’instruction en vigueur 2026 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme « ESMS numérique ».
Le programme ESMS Numérique, porté par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), la Délégation au numérique en santé (DNS) et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), s’inscrit dans le cadre du Ségur du numérique en santé et est financé par les fonds européens du plan national de relance et de résilience (PNRR).
Ce programme vise à accompagner la transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en favorisant la généralisation de l’usage d’outils numériques, en particulier le dossier de l’usager informatisé (DUI) interopérable, ainsi que des services numériques d’échange et de partage d’informations entre acteurs du sanitaire, du médico-social, du social, de la scolarité, de l'insertion professionnelle ou sociale et de l'aide aux usagers et aux aidants.
En 2026, une part des structures accompagnant des enfants en situation de handicap et des structures accompagnant des enfants protégés reste à ce jour non équipée d’un DUI référencé Ségur numérique.
Or, l’équipement et les usages du DUI constituent des leviers majeurs pour concrétiser la transformation de l’offre médico-sociale en facilitant l’offre de soins coordonnée afin de mieux répondre aux attentes des enfants en situation de handicap et/ou protégés.
Dans ce contexte, les crédits non engagés sur la période 2021-2025 sont mobilisés en 2026 de manière ciblée afin de favoriser l’embarquement :
Des ESMS accompagnant des enfants et adolescents en situation de handicap
Des ESSMS du champ de la protection de l’enfance
L’objectif du présent appel à projets est de :
Favoriser l’équipement et les usages des ESMS du champ « Personnes en situation de handicap » (PH) enfant et du champ « protection de l’enfance » non équipés d’un DUI référencé Ségur numérique,
Permettre l’identification et l’instruction des projets d’ESSMS éligibles.
Le financement repose sur une logique de mutualisation des moyens, matérialisée par la constitution ou l’intégration dans des grappes d’ESSMS portant des projets communs de transformation numérique. Ces regroupements visent à sécuriser la mise en œuvre des projets, la mutualisation des compétences et à renforcer la capacité de pilotage des systèmes d’information.
Les services des conseils départementaux seront systématiquement consultés concernant les décisions de financement des ESSMS autorisés pour l’accompagnement ou l’accueil des enfants bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance pour lesquels ils sont autorité de tarification et de contrôle.
Les structures retenues feront l’objet d’une décision de financement par les agences régionales de santé (ARS), dans les conditions fixées par l’instruction nationale.
Les transformations organisationnelles et numériques du secteur social et médico-social - organismes gestionnaires et établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) - sont engagées depuis une dizaine d’années en PACA. Depuis 2021, ces transformations sont poursuivies par les structures à l’aide des leviers financiers du Ségur du numérique social et médico-social.
Engagement de la majorité des ESSMS du territoire dans l’acquisition et la promotion des usages d’un dossier usager informatisé référencé Ségur
Le Ségur du numérique social et médico-social, soutenu par plusieurs leviers financiers, notamment le programme ESMS numérique et le dispositif « système ouvert non sélectif » (SONS), a permis d’accélérer la numérisation des structures du secteur. Cette dynamique s’est traduite par l’acquisition ou la montée de version de dossiers usagers informatisés (DUI) référencés Ségur, ainsi que par la mise en œuvre d’actions d’accompagnement visant à renforcer les usages auprès des professionnels.
Des services du numérique en santé régionaux et nationaux, autres que le DUI, sont également déployés dans le secteur social et médico-social.
A titre d’exemples :
Le Référentiel national de l’Offre de soins et des Ressources (ROR)
Dans le cadre de la stratégie nationale de transformation numérique en santé, le Référentiel de l’offre et des ressources en santé et médico-social (ROR) entre en 2026 dans une nouvelle phase structurante, avec la convergence des ROR régionaux vers un ROR unique à l’échelle nationale.
Le ROR constitue le référentiel national de description de l’offre de santé opérationnelle des secteurs sanitaire, social et médico-social.
Cette évolution, encadrée par les textes réglementaires, vise à renforcer l’orientation et la continuité de la prise en charge des patients et personnes accompagnées, la coordination entre professionnels, et la visibilité sur les lits et places disponibles. Pour répondre à ces enjeux, le ROR collecte, met en qualité et diffuse les données aux outils numériques en santé à destination des professionnels de santé et du grand public (Santé.fr, ViaTrajectoire, etc.).
Le suivi des orientations par le biais de ViaTrajectoire
Depuis 2018, le déploiement de ViaTrajectoire accompagne l’évolution des pratiques de suivi des orientations dans le secteur médico-social.
Pour le champ des personnes en situation de handicap (PH), la Maison départementale des personnes
handicapées (MDPH) importe l’ensemble des décisions d’orientation dans ViaTrajectoire afin qu’elles puissent être traitées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés. À partir de 2025, l’ouverture du dossier unique d’admission, adossé au module PH de ViaTrajectoire, est venu compléter ce service en permettant aux usagers et à leurs aidants de suivre en ligne l’avancement des démarches d’admission.
Le module Grand Âge de ViaTrajectoire est, par ailleurs, déployé sur le territoire depuis le second semestre 2022. Il permet désormais de dématérialiser les demandes d’admission en structure ainsi que leur traitement, demandes provenant de professionnels de santé ou d'usagers.
L’approfondissement des usages de Mon espace santé dans le secteur social et médico-social
L'ARS PACA et le GRADeS IesS, avec l’appui de l’Assurance Maladie, poursuivent la promotion de Mon espace santé auprès du secteur médico-social. Les initiatives engagées sur le terrain — notamment la formation de référents au sein de l’UGECAM PACA et le travail initié auprès de grappes d'établissements — démontrent déjà la valeur ajoutée concrète de l'outil. En 2026, ces actions sont consolidées par le déploiement d’outils de communication dédiés et un accompagnement renforcé, afin de garantir une appropriation durable de Mon espace santé par les professionnels et les personnes accompagnées.
A noter :
Les établissements éligibles à cet appel à projet :
- les ESSMS relevant de l’article L.312-1 du CASF, immatriculés au FINESS code 4100 (prioritaire) ou 4500
- non équipés d’un DUI référencé Ségur numérique ;
- n’ayant pas bénéficié du programme ESMS Numérique sur la période 2021-2025 »
L’appel à projets est ouvert jusqu’au 15/10/2026 à minuit. Tout dossier déposé après cette date sera considéré comme non recevable. Toutefois, le porteur et l’ARS Provence Alpes Côte d’Azur conservent la faculté de dialoguer après cette date pour ajuster la demande afin de la rendre recevable ou d’en améliorer la qualité.