Comment déposer une réclamation ?

• Adressez-vous au professionnel qui vous suit 

• L’Assurance Maladie met à votre disposition des conseillers “accompagnement santé” pour accéder à vos droits, vos soins et vous orienter dans votre parcours de santé.
  Pour joindre ces conseillers, rendez-vous à l'accueil de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie, connectez-vous sur votre compte Ameli ou composez le 3646 ;

• Sollicitez l’Ordre du professionnel (par exemple : l'Ordre des médecins pour les médecins généralistes et spécialistes). L’Ordre a pour mission de veiller au respect de l’éthique et de la déontologie médicale et est le garant de la relation professionnel de santé-patient. Il existe un Ordre pour les professions de santé suivantes : 

• Masseurs-kinésithérapeutes, 

• Sages-femmes, 

• Médecins, 

• Pharmaciens, 

• Infirmiers, 

• Chirurgiens-dentistes

• Pédicures-podologues.
  Pour contacter un Ordre, rendez-vous sur http://www.ordres-sante.fr/

• Adressez-vous au professionnel de santé/chef de service ou au directeur de l’établissement en charge de votre suivi ou de celui de votre proche

• En écrivant à la direction de l’établissement (service Relations des Usagers). Sollicitez les représentants des usagers (RU) de votre établissement : ils sont les porte-paroles de tous les usagers et ils veillent au respect de vos droits.

• Il vous est également possible de contacter les associations agréées d’usagers du système de santé, et les représentants des usagers.

• Adressez-vous au médecin coordonnateur ou au directeur de l’établissement en charge de votre suivi ou de celui de votre proche ;
• En saisissant le Conseil de la Vie Sociale (CVS) de votre établissement. Sollicitez les représentants des familles de cette instance, ils ont compétence pour émettre des avis, proposer des solutions pour améliorer votre accompagnement au quotidien et veillent au respect de vos droits et libertés ;
• En faisant appel à une personne qualifiée. Les personnes qualifiées sont désignées dans chaque département par arrêté conjoint entre le directeur général de l’ARS, le préfet de département et le président du conseil départemental. Leur mission est gratuite. Elles interviennent en toute indépendance auprès des structures pour toutes les personnes prises en charge par un établissement ou un service médico-social. Elles assurent une médiation et un accompagnement.

• Saisissez la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) par le biais d’un écrit (information préoccupante). À réception, la CRIP le traite en interne et évalue dans un délai de 3 mois quelles suites donner. Cette structure est sous la responsabilité du président du conseil départemental. Elle s’articule avec les services de l’aide sociale à l’enfance, en lien avec le médecin référent de la protection de l’enfance.
• En cas de doute sur une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être, contactez le 119, numéro national d’appel d’urgence gratuit et confidentiel pour toute situation d’enfant en danger, pour demander conseil. Il est aussi possible d’envoyer un écrit au 119, via le formulaire à remplir en ligne, ou d’entrer en relation via un chat. 

En cas de difficultés à saisir l’établissement ou le professionnel concerné, ou de difficultés pour obtenir une réponse ou encore si celle-ci vous parait insatisfaisante, vous pouvez adresser votre réclamation à l’Agence régionale de santé Paca, dont le rôle est de veiller à la bonne application de la réglementation en termes de qualité et/ou de sécurité des soins. Nous vous informons que pour ce faire, la réclamation ne doit pas être anonyme sinon elle ne pourra être instruite.

Depuis mars 2026, deux nouveaux outils sont accessibles au grand public pour déposer une réclamation : 

• Le formulaire national de réclamation en ligne en accès direct ou via la page Service Public.fr : Lien direct : Santé et social : faire une réclamation ou un signalement · Dématérialisation des Démarches Sociales
• Le numéro téléphonique national de lutte contre les maltraitances, le 3133 : Ce nouveau numéro national d’écoute et de signalement est gratuit, accessible 7 jours sur 7, de 9h à 20h. Il remplace le 3977. 

En outre, si la réclamation évoque des faits pouvant être constitutifs d’infractions pénales, l’ARS se réserve le droit de signaler les faits au procureur de la république du fait de ses obligations légales.

À noter que :

• Le dépôt d’une réclamation auprès de l’ARS ne vaut pas dépôt de plainte tel que décrit à l’article 15-3 du code de la procédure pénale, et n’engage pas d’action judiciaire ;

• L’ARS Paca n’est pas compétente en matière de tarification et de remboursement des actes médicaux et pharmaceutiques, l’attribution de rentes d’accidents de travail, et de pension d’invalidité, lesquels relèvent de votre organisme d’affiliation Assurance Maladie ;

• L’ARS Paca n’intervient pas dans les difficultés rencontrées pour trouver un médecin traitant. Vous devez saisir le médiateur de votre caisse d’assurance maladie depuis votre compte Ameli.fr ou par voie postale à l’adresse de votre caisse d’affiliation ;

• L’ARS Paca n’émet pas d’avis sur le bien-fondé des soins (décision de traitement, choix du traitement…), et n’a pas une mission d’expertise médicale (elle n’a pas mission d’établir s’il y a eu erreur ou faute), ni mission quant à l’indemnisation ;

• Les effets indésirables d’un vaccin ou d’un médicament doivent être signalés auprès de l'ANSM : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

S’il s’avère que votre réclamation ne porte pas sur un domaine de compétence de l’ARS, une réponse vous sera adressée afin de vous orienter vers l’administration compétente. 

Après une instruction de votre réclamation, dans le strict respect du secret professionnel, une réponse vous sera apportée. Néanmoins, le traitement d’une réclamation peut nécessiter des délais qui peuvent varier en fonction de sa complexité et des suites à donner.