Autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors Union Européenne (Padhue)

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Vous êtes un praticien (médecins, pharmaciens, sages-femmes, chirurgiens-dentistes) titulaire d’un diplôme obtenu hors de l’union Européenne et de l’espace économique européen (PADHUE) et vous souhaitez exercer votre activité en France ? Retrouver la marche à suivre dans cette page.
Corps de texte

À compter du 1er novembre 2020 et jusqu’au 29 juin 2021, les dossiers de demande d’autorisation d’exercice pourront être adressés :

  • Pour les médecins : à l’ARS du lieu d’exercice du candidat ou, à défaut, de son lieu de résidence pour les candidats à la profession de médecin : ars-paca-dprs-carrieres-medicales@ars.sante.fr
  • Pour les chirurgien-dentistes, sage-femmes ou pharmaciens : les demandes sont instruites par le Centre national de gestion : CNG

Cette procédure ne s'adresse pas aux praticiens n'ayant jamais exercé en France. Les  praticiens qui n’ont jamais exercé en France doivent toujours passer par les épreuves de vérifications des connaissances organisées par le CNG.

Peuvent déposer un dossier de demande d’autorisation d’exercice les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes qui remplissent les conditions suivantes :

  • Être titulaire d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union Européenne ou non partie  à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme ;
  • Avoir exercé en France en établissement de santé public ou privé, pendant au moins 2 ans en équivalent temps plein entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021 des fonctions rémunérées au titre des professions de santé mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique ;
  • Pour obtenir une attestation d’exercice temporaire, il faut en plus de déposer un dossier complet, être en poste au moment du dépôt et avoir exercé au moins une journée entre le 1er octobre 2018 et 30 juin 2019.

Les  praticiens qui n’ont jamais exercé en France doivent toujours passer par les épreuves de vérifications des connaissances organisées par le CNG.

 

Le dépôt des candidatures à l’ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur s’effectue uniquement par e-mail à l'adresse : ars-paca-dprs-carrieres-medicales@ars.sante.fr

Les candidatures sont ouvertes du 1er novembre 2020 au 29 juin 2021.

  • Les dossiers transmis par voie postale ou en main propre ne seront pas traités.
  • Il est conseillé de garder la trace d’envoi de votre demande dans les délais.
  • Si vous n’avez pas reçu d’accusé de réception un mois après votre dépôt  merci de contacter par mail l’ARS : ars-paca-dprs-carrieres-medicales@ars.sante.fr
    Passé le 29 juin 2021, aucune demande ne sera prise en compte.
  • Vous devez déposer votredemande d’autorisation d’exercice auprès d’une seule ARS
  • Les ARS gèrent les dossiers Padhue pour la profession de médecin uniquement.
  • Les autres professions sont instruites par le Centre national de gestion (chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien)
     

Merci de réunir l’ensemble des pièces demandées avant tout dépôt de candidature Toutes les pièces doivent être scannées et au format PDF. Aucune photo ne sera acceptée (pas de format JPEG)

  1. Un formulaire de demande d’autorisation d’exercice de la profession dûment complété et précisant la spécialité pour laquelle la demande est présentée.

  2. Une copie des diplômes, certificats ou titres de formation permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention ainsi que pour le candidats à la profession de médecin, chirurgien-dentiste, ou pharmacien, une copie du titre de formation de spécialiste, et le cas échéant une copie des diplômes complémentaires.
  3. Toutes pièces utiles permettant de justifier des conditions d’exercice telles que des attestations ou des contrats de travail.
  4. Une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier.
  5. Un curriculum vitae détaillé.
  6. Une copie de la notification des résultats obtenus aux épreuves de vérification des connaissances si le candidat s’y est soumis.
  7. Une déclaration sur l’honneur du candidat attestant qu’il n’a pas fait l’objet de sanctions professionnelles au titre de l’exercice de son activité en France, ou indiquant la ou les sanctions prononcées. Lorsque le candidat a exercé dans un Etat autre que la France, une déclaration de l’autorité compétente de cet état, datant de moins d’1 an, attestant qu’il n’a pas fait l’objet de sanctions au titre de cet exercice ou indiquant la ou les sanctions prononcées.
  8. Le cas échéant toutes pièces utiles justifiant des formations suivies dans le cadre de la formation continue de l’expérience et des compétences acquises au cours de l’exercice professionnel dans un Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou dans un Etat tiers.
  9. Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire datant de moins de 3 mois.
  10. Pour les personnes ne possédant pas la nationalité française, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l’Etat d’origine ou de provenance. Pour les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d’honorabilité pour l’accès de l’activité de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien. Ce document peut être remplacé par une attestation datant de moins de 3 mois de l’autorité compétente de l’Etat d’origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d’honorabilité sont remplies
  11. Toute pièce utile permettant d’établir la position du candidat au regard des obligations du service National de l’Etat dont il est ressortissant.
  12. Une attestation d’emploi de l’établissement dans lequel vous exercez au moment de votre demande

 

Les pièces justificatives mentionnées aux 2°,3°,4°, 7°,9°,10° et 11°, si elles ne sont pas rédigées en langue française, sont accompagnées d’une traduction établie par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou  habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou de la Conférence helvétique, ou pour les candidats résidant dans un Etat tiers, d’une traduction de leur pièce d’identité.