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Autorisations sanitaires

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Accroche
Afin de répondre aux besoins de santé de la population sur chaque territoire de santé de la région Paca et en conformité avec le Schéma régional d’organisation des soins du Projet régional de santé, l'Agence régionale de santé arrête les implantations d'activités ou d'équipements nécessaires sur chacun des six territoires de la région.
Corps de texte

Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé (article L6122-1 et suivants du Code de santé publique) :

  • la création de tout établissement de santé,
  • la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous forme d’alternative à l’hospitalisation,
  • l’installation des équipements matériels lourds,
  • les changements d’implantation d’un établissement existant,
  • le renouvellement des autorisations (suite à l’omission du dépôt du dossier d’évaluation ou à l’injonction du Directeur Général de l’agence régionale de santé),
  • les cessions d'autorisation.

L'autorisation est accordée à l'établissement par l'Agence régionale de santé, pour une durée de 5 ans lorsque le projet :

  • répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma d'organisation sanitaire,
  • est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ainsi qu'avec son annexe,
  • satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.

Présentation en commission spécialisée de l'organisation des soins (Csos)

Les demandes d'autorisation sont présentées à la Commission spécialisée de l'organisation des soins (Csos) selon des dossiers types et reçues au cours de périodes de dépôt déterminées par voie réglementaire, dites "fenêtres", dès lors que le bilan quantifié de l'offre de soins montre l'existence de besoins non satisfaits, au regard du schéma.

La Csos donne un avis avant la décision du directeur général de l'agence régionale de santé.

Notification de décision

Selon l’article L.6122-9 du CSP : «  (…) La décision de l'Agence régionale de santé est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant la date d'expiration de la période de réception des demandes. Cette décision est motivée.

Toutefois, l'absence de notification d'une réponse dans ce délai vaut rejet de la demande d'autorisation.

Dans cette hypothèse, et si le demandeur le sollicite dans un délai de deux mois, les motifs justifiant ce rejet lui sont notifiés dans le délai d'un mois. Le délai du recours contentieux contre la décision de rejet court alors de cette notification ».

En cas de refus d’autorisation, les motifs de refus sont énumérés dans l’article R. 6122-34 du code de la santé publique.

La décision de l’Agence régionale de santé est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant la date d’expiration de la période de dépôt des demandes.

Les éléments de contenu des dossiers de demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation (suite à l’omission du dépôt du dossier d’évaluation ou à l’injonction du directeur général de l’Agence régionale de santé) sont précisés à l’article R6122-32-1 du Code de la santé publique.

Le dossier de demande d'autorisation doit être daté et signé par le représentant légal de l'établissement.

Il doit être adressé à l'attention du directeur de l'Agence régionale de santé Paca en deux exemplaires papiers auprès du siège de l'ARS Paca et un exemplaire dématérialisé.

Les dossiers sont adressés par lettre recommandée avec accusé de réception (article R. 6122-28 du code de la santé publique).

Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception dans la période de dépôt, le DGARS n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.

Le renouvellement de l’autorisation est examiné à partir d’un dossier d’évaluation  adressé par le titulaire de l’autorisation impérativement au plus tard 14 mois avant l’échéance de l’autorisation (cf. article L 6122-10 du CSP).

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Cellule gestion des autorisations
E-mail : ars-paca-autorisations-sanit@ars.sante.fr
Patricia Constant : 04 13 55 81 05
Josiane Aloyan : 04 13 55 83 61
Michèle Alati : 04 13 55 83 41