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Calendriers prévisionnels des appels à projets médico-sociaux

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Contrat dossiers santé
La procédure d'autorisation applicable aux établissements et services médico-sociaux sont définis par le Code de l'action sociale et des familles débutent par l'élaboration d'un calendrier prévisionnel arrêté par l'autorité, ou conjointement par les autorités compétentes.
Corps de texte

La loi Hôpital, santé, patients et territoires du 21 juillet 2009 a réformé le régime des autorisations des établissements et services médico-sociaux en instaurant une procédure d'appel à projet.

Les calendriers prévisionnels des appels à projets médico-sociaux sont fixés pour l’année 2017. Ils ont un caractère indicatif et peuvent être révisés en cours d’année en cas de modification substantielle. Retrouvez les calendriers en bas de page.

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