Une revalorisation de la profession inscrite par décret et encadrée par des conditions d’exercice.
Le 25 avril 2025 les textes réglementaires ont été publiés, ils permettent de consolider les conditions d’établissement des certificats de décès par les infirmiers volontaires.
- Le volontariat
- 3 années de diplôme et être inscrit à l’ordre des infirmiers
- Formation validée et attestation transmise par l’infirmier à l’ordre des infirmiers qui établit et met à jour la liste des infirmiers volontaires autorisés à établir des certificats de décès.
- Rédaction de certificats de décès pour les personnes majeures (sauf mort violente, décès sur la voie publique, obstacle médico-légal)
- « Lorsque l’infirmier ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il fait appel, par tout moyen, à l’expertise d’un médecin, quel que soit le mode et le lieu d’exercice de ce dernier. »
- Lieux rajoutés : en établissements de santé, établissements médico-sociaux
- Formalisation de la possibilité pour les infirmiers de produire des certificats, attestations et documents qui sont consécutifs au décès et s’y rattachent directement
- La formation est désormais obligatoirement dispensée par un organisme de formation certifié (il n’y a plus de formation proposée et organisée par les ARS) :
- Une partie obligatoire dont la durée est de 12 heures réparties en une journée et demie ou en trois demi-journées, en classe virtuelle ou en présentiel (pas de e-learning)
- Une partie « additionnelle facultative » composée d’une séance de supervision réalisée au minimum trois mois après l’obtention de l’attestation de formation.
- L’équipe pédagogique est composée d’un cadre de santé infirmier ou à défaut d’un infirmier diplômé d’Etat (responsable pédagogique), d’un médecin légiste et d’un médecin généraliste.
- La maquette de formation est détaillée en annexe de l’arrêté.
Au sujet de la rémunération, dans l’attente de l’arrêté qui fixera les modalités de rémunération des infirmiers libéraux et des infirmiers salariés des centres de santé, la rémunération est la même que pendant l’expérimentation, soit entre 42 et 54 euros par décès, en fonction des conditions de survenue du décès.
Une fois la formation validée et déclarée à l’Ordre, les infirmiers libéraux pourront obtenir des certificats de décès formulaire papier selon les organisations départementales de l’ARS. Accédez au document.