Qu'est-ce que le CCAR ?
Impulsé par le plan « Ma Santé 2022 » puis réaffirmé dans les accords du Ségur, ce comité est créé dans chaque ARS et est réglementé par les textes suivants :
- Le décret n°2021-216 du 25 février 2021 complété par l’arrêté du 6/04/2021 précise le rôle et la composition du Comité régional consultatif allocation ressources et de la section Urgences,
- L’arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation,
- Le Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
- Le Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Trois sections au sein du comité
- Une section pour les activités de médecine d’urgence telles qu’autorisées aux 2° et 3° de l'article R. 6123-1du code de la santé publique ;
- Une section pour la psychiatrie ;
- Une section pour les soins médicaux et de réadaptation.
Chacune de ces sections émet au nom du comité, des avis sur les activités dont elle a la charge qui sont transmis au directeur général de l’ARS. Les avis rendus par le CCAR doivent être publiés avant la mise en œuvre des mesures sur lesquelles ils portent.
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 spécifie que :
- « Le directeur général de l'agence régionale de santé peut saisir le comité de toute question d'ordre général liée à l'allocation des ressources des activités mentionnées au présent article. »
- « L'Agence régionale de santé assure le secrétariat du comité. »
La section urgences a été mise en place le 22 septembre 2021.
Le nouveau modèle de financement des services d’urgences s’articule autour de trois volets : activité, qualité, dotation populationnelle.
Ce comité est réglementé par les textes suivants :
1. Le décret n°2021-216 du 25 février 2021 complété par l’arrêté du 6/04/2021 précise le rôle et la composition de la section Urgences,
2. L’arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation.
La section urgences est consultée pour avis par le directeur général de l'ARS Paca sur les deux points suivants :
- Les critères de répartition de la dotation populationnelle régionale entre les établissements de santé, au moins un mois avant l’allocation aux établissements;
- Les objectifs de transformation de l’organisation territoriale des structures d’urgence et le recours à celles-ci.
Le comité est composé de :
- 10 représentants des établissements de santé ;
- 5 représentants des associations professionnelles nationales des médecins urgentistes ;
- 2 représentants des associations d’usagers et de représentants des familles, spécialisés dans le domaine d’activité des usagers.
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La section psychiatrie a été mise en place le 29 avril 2022.
La section psychiatrie est consultée pour avis par le Directeur général de l'ARS Paca sur les points suivants :
- Avis sur les critères de répartition de la dotation populationnelle régionale entre les établissements de santé, au moins un mois avant l'allocation des crédits aux établissements
- Avis sur les nouvelles activités faisant l'objet d'appels à projet
- Part de la dotation populationnelle permettant d'avoir une enveloppe régionale de contractualisation
- Avis sur les objectifs de transformation de l'offre de soins et des parcours
Le comité est composé de :
- 10 représentants des établissements de santé
- 2 représentants des associations d'usagers et de représentants des familles, spécialisés dans le domaine d'activité de psychiatrie
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La section Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR) du Comité consultatif de l’Allocation des Ressources (CCAR) a été mise en place le 22 novembre 2022.
La section SMR de ce comité est consultée pour avis par le Directeur général de l'ARS Paca sur les points suivants :
- Les critères de répartition du montant de la dotation populationnelle régionale entre les établissements de santé ;
- Les modalités de répartition du montant de la dotation forfaitaire pédiatrique ;
- Les thématiques et les modalités de choix sur lesquelles l’agence souhaite procéder à des appels à projets;
- Les objectifs de transformation de l’offre de soins relatifs aux activités de soins de suite et de réadaptation ayant vocation à être intégrés dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 1433-2 du code de la santé publique conclu entre le directeur général de l’agence régionale de santé et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
Le comité est composé de :
- 10 représentants titulaires des établissements de santé et autant de suppléants ;
- 2 représentants titulaires des associations d'usagers et de représentants des familles, spécialisés dans le domaine d'activité et autant de suppléants.
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