Comité consultatif d'allocation des ressources

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La réforme du financement des services d’urgences et structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), s’accompagne de la création d’une nouvelle instance démocratique : le Comité consultatif d’allocation des ressources. Ce comité a pour objectif de conseiller l’ARS autour de trois thèmes distincts : urgences, psychiatrie et soins de suite et réadaptation (SSR).

La création de ce comité s’inscrit dans le cadre de la réforme du financement des services d’urgences et des SMUR impulsée par le plan « Ma Santé 2022 » puis réaffirmée dans les accords du Ségur.

Le nouveau modèle de financement des services d’urgences s’articule autour de trois volets : activité, qualité, dotation populationnelle.

Ce comité est créé dans chaque ARS et est réglementé par les textes suivants :

  1. Le décret n°2021-216 du 25 février 2021 complété par l’arrêté du 6/04/2021 précise le rôle et la composition de la section Urgences,
  2. L’arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation.

Objectif du comité consultatif d'allocation des ressources

L’objectif est de réduire la part de financement à l’activité afin de favoriser la coordination entre les acteurs locaux et améliorer la qualité des prises en charge.

La réforme doit aboutir également à une meilleure répartition des ressources entre les établissements désignés en intégrant davantage les spécificités de la population et de l’offre de soins de chaque territoire.

La définition des critères de la dotation populationnelle dans le financement des activités de médecine d’urgence autorisée, de psychiatrie et de SSR est arrêtée par le directeur général de l'ARS Paca après avis du comité.

Ce dernier s’appuie sur les travaux de la comission spécialisée pour l’organisation des soins (CSOS) et des conseils territoriaux de santé.

Trois sections au sein du comité

Ce comité consultatif a pour objectif de conseiller l’ARS autour de trois thèmes distincts : urgences, psychiatrie et soins de suite et réadaptation (SSR).

Chaque section (urgences, psychiatrie, SSR) émet un avis, transmis au directeur général de l'ARS Paca, qui est rendu public avant la mise en œuvre des actions considérées. Il doit être informé de l’allocation définitive des ressources.


    Seule la section urgences est mise en place en 2021. Les autres sections concernant la psychiatrie et le SSR verront leur composition et leur rôle précisés ultérieurement.

    La section urgences est consultée pour avis par le directeur général de l'ARS Paca sur les deux points suivants :

    • Les critères de répartition de la dotation populationnelle régionale entre les établissements de santé, au moins un mois avant l’allocation aux établissements;
    • Les objectifs de transformation de l’organisation territoriale des structures d’urgence et le recours à celles-ci.

    Le comité est composé de :

    • 10 représentants des établissements de santé ;
    • 5 représentants des associations professionnelles nationales des médecins urgentistes ;
    • 2 représentants des associations d’usagers et de représentants des familles, spécialisés dans le domaine d’activité des usagers.