La personne qualifiée a pour mission d’aider à faire valoir les droits de l’usager ou de son représentant légal au sein des Établissements et Services Sociaux et Médico Sociaux (ESSMS) définis à l’article L.312-1 du CASF. L’esprit de la loi est bien que l’usager dispose d’un soutien à la résolution d’un conflit personnel ou collectif.
La personne qualifiée est bénévole, elle peut être retraitée du secteur social, membre d’une association, ou formateur d’un institut de formation, etc. L’essentiel est qu’il n’y ait pas de conflits d’intérêt. Elle est indépendante des collectivités publiques et structures d’accueil. Elle ne s’entend pas comme étant un médiateur, mais comme un défenseur des droits de l’usager.
Elle intervient sur tout le territoire départemental. Néanmoins, afin de limiter les déplacements, suivant le nombre de personnes qualifiées, la liste pourra être établie par secteur géographique.
La personne qualifiée est nommée par un arrêté conjoint pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.
Chaque candidat devra adresser par voie dématérialisée, à l’adresse suivante : ARS-PACA-DT04-MEDICO-SOCIAL@ars.sante.fr
Ou par le formulaire en ligne sur le lien suivant : https://forms.gle/Xj5ctWCNpYJotSbXA :
• Un CV détaillant le parcours professionnel et les formations
• Une lettre de motivation
• Une copie du casier judiciaire
• Une copie d’une pièce d’identité
• Un RIB
• Attestation écrite « je soussigné Monsieur/Madame…, j’accepte d’être contacté et de publier mes données téléphonique et/ou adresse électronique ».
La date limite d’envoie des candidatures est fixée au 30 septembre 2026.