Le présent appel à manifestation d’intérêt a pour objectif d’Identifier les structures chargées de prescrire, d’organiser et de coordonner les parcours du Service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce (SRP) conformément aux recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé (HAS) .
1.Public visé et parcours ouverts dans le cadre de cet AMI
- Parcours 1 – Repérage, diagnostic et interventions précoces : enfants de moins de 7 ans présentant un handicap ou une suspicion de handicap (article L.2134-1 du Code de la santé publique). Une attention particulière est portée aux déficiences visuelles et auditives, aux handicaps rares et aux écarts de développement évocateurs d’un trouble du neurodéveloppement.
- Parcours 2 – Rééducation et réadaptation : enfants et jeunes de moins de 20 ans présentant un polyhandicap ou une paralysie cérébrale (article L.2136-1 du Code de la santé publique).
Une structure peut candidater à un seul parcours ou aux deux. Un dossier distinct est exigé pour chaque parcours.
2. Porteurs éligibles
Conformément à l’article R. 2134‑1 du code de la santé publique, à l’arrêté du 19 décembre 2025 et à l’instruction n° 2026‑51, les structures pouvant être désignées par l’ARS pour organiser les parcours du SRP sont exclusivement des structures sanitaires ou médico‑sociales disposant d’une expertise avérée dans le repérage, le diagnostic, les interventions précoces ou la rééducation‑réadaptation selon le parcours concerné.
| Type de structure | Fondement juridique |
| Établissements et services médico-sociaux (ESMS) d'enseignement | Article L. 312-1-2° CASF |
| Centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) | Article L. 312-1-3° CASF |
| Centres de ressources, d'information et de coordination, ou centres prestataires de service de proximité | Article L. 312-1-11° CASF |
| Établissements de santé | Article L. 6111-1 CSP |
3.Départements concernés
Cet AMI couvre les six départements de la région (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse).
4.Périmètre d’intervention
Les structures désignées dans le cadre du SRP pour les deux parcours concernés ont un périmètre d’intervention Départemental.
Les candidats devront déposer un dossier complet auprès de l’ARS Paca au plus tard le 13 novembre 2026 ( à midi).
Deux exemplaires papiers (recto-verso) devront être envoyés à l’adresse suivante accompagnés d’une version dématérialisée (clé-USB, mail) :
ARS Paca
Direction de l’Offre Médico-Sociale
Département des personnes en situation de handicap
132 boulevard de Paris
CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Pour toute question : ars-paca-doms-ph-pds@ars.sante.fr