Dispositif de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Article

Ce dispositif a été mis en place par le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les différends entre les personnels au sein des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

La médiation pour les personnels de établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux s'applique à tout différend entre professionnels, opposant soit un agent à sa hiérarchie soit des personnels entre eux dans la cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu'ils sont employés par le même établissement, au sein d'une direction commune, ou d'un même groupement hospitalier de territoire et que ce différend porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service.

Le médiateur régional ne peut être saisi que lorsqu’un dispositif local de résolution de conflits a été mobilisé et que l'on a constaté qu'il n'avait pu aboutir. Ce dispositif peut être interne, inter-établissements ou régional pour ce qui concerne les praticiens hospitaliers.

mediation-sante-social.ars.sante.fr

Le médiateur interrégional Paca et Corse

Le médiateur interrégional est Monsieur Dominique MAIGNE, directeur d’hôpital honoraire

Comment saisir le médiateur interrégional Paca et Corse ?

Il est saisi par voie électronique, à l’adresse :
qvt-mediateur-paca-corse@sante.gouv.fr

Les membres de la commission interrégionale

Les membres de l'instance sont nommés par arrêté conjoint des directeurs généraux des ARS Paca et Corse, sur proposition du médiateur inter-régional :

  • Madame Elisabeth Beau, directrice d’hôpital honoraire
  • Madame Malika Brotfeld, directrice des soins – DGOS – Ministère des solidarités et de la santé
  • Madame le docteur Marie-Claude Dumont, médecin inspecteur de santé publique honoraire - vice-présidente de l’instance
  • Monsieur le docteur Yves Fontan, praticien hospitalier, chef de pôle – CH d’Ajaccio
  • Madame le docteur Nicole Graziani, praticien hospitalier, chef de pôle – CH de Bastia
  • Monsieur Gilles Moullec, directeur d’hôpital honoraire
  • Monsieur le professeur Michel Panuel, PU-PH, consultant - Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
  • Monsieur le professeur Philippe Paquis, PU-PH, chef de pôle CHU de Nice
  • Monsieur le docteur Jean-Claude Samuelian, praticien hospitalier honoraire, ancien vice-président de la CME de l’ Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
  • Madame Céline Têtu, directrice de l’EHPAD de St Chamas (Bouches du Rhône)