Cet appel à projets a pour objet la création de deux places d’appartement de Coordination thérapeutique (ACT) dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, conformément au décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 et au 9° de l’article L.312-1 du CASF
La capacité visée dans le cadre de cet AAP est indivisible ; en conséquence, l’autorisation de fonctionnement ne pourra être accordée qu’à un seul candidat, dans le cadre d’une extension de capacité existante, pour les établissements des Alpes-de-Haute-Provence. Cette autorisation sera délivrée pour une durée de 15 ans, conformément à l’article L. 313-1 du CASF, et rattachée à l’autorisation initiale du porteur.
En référence à l’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 l’enveloppe disponible pour le présent appel à projet est plafonnée à :
- 36 670€/appartement
- Soit 73 340€ pour 2 appartements fonctionnant 365 jours par an
Public cible :
Le dispositif ACT s’adresse aux personnes souffrant d’une maladie chronique, fréquemment accompagnée de comorbidités, notamment addictives ou psychiatriques.
Calendrier :
- Date limite de clôture de l’appel à projet et de réception des dossiers : 27 avril avant 17h
- Date prévisionnelle de la réunion de la commission d’appel à projet : juin 2026
Le projet devra être mis en œuvre à partir du 1er septembre 2026. Le candidat devra présenter un calendrier prévisionnel de déploiement du projet qui devra préciser les différentes étapes et jalons clés pour une mise en place opérationnelle ainsi que la date effective du démarrage du dispositif
Les modalités de candidature sont davantage précisées dans l’avis d’appel à projet et le cahier des charges mis à disposition sur le site de l’ARS PACA.