L’accès aux produits de santé pour les personnes en situation de précarité

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L’accès aux soins pour tous est une préoccupation majeure dans le développement des politiques de santé publique et l’Agence régionale de santé Paca est particulièrement sensible à ces problématiques.

Corps de texte

En région Paca, 17,5 % des habitants vivent en dessous du seuil de pauvreté. Ces inégalités sociales engendrent des difficultés d’accès aux services de santé mais également aux produits de santé, avec parfois un renoncement aux soins et à l’achat de médicaments. Alors que, pour ce type de population en grande difficulté, l’accès sans facturation aux soins et aux produits de santé a été légiféré depuis de nombreuses années et est inscrit au Code de Santé Publique.

L’accès aux produits de santé pour les plus démunis : état des lieux

Dans le cadre de son programme régional d’accès aux soins (Praps) des plus démunis, l’ARS paca a sollicité l’Observatoire du médicament des dispositifs médicaux et de l’innovation thérapeutique (Omédit Paca) pour mener une étude sur l’accès aux produits de santé (médicaments, pansements, petit matériel) pour les patients sans couverture sociale.

Cette étude a permis d’identifier des points de ruptures dans les parcours de santé des personnes les plus démunies.

De nombreuses situations de refus de soins et des ruptures dans l’accès aux produits de santé ont été repérées, avec des fortes disparités dans les pratiques des structures de soins, révélatrices de dysfonctionnements tels que :

  • une méconnaissance des professionnels de santé des difficultés que rencontrent les patients précaires pour se  soigner, notamment du fait d’un défaut de couverture sociale et une méconnaissance de la nécessité d’installer une continuité des soins en sortie de services d’urgence, de services de soins, de consultations externes… ;
  • une méconnaissance des missions de service public qui régissent les établissements de santé et les pharmacies à usage intérieur (PUI) dans le domaine de la délivrance sans facturation des traitements auprès de ces publics ;
  • un manque de lisibilité sur les modalités de recours et de délivrance des traitements ;
  • des organisations hétérogènes  selon les établissements de santé ;
  • des initiatives partenariales de coordinations entre les acteurs de la ville et de l’hôpital variables ou inexistantes.

Résultats de l’étude « accès aux produits de santé pour les patients précaires sans droits ».

Des pistes d’amélioration : un meilleur accompagnement des acteurs du soin

Grâce à un groupe de travail multi-partenarial  impliquant l’Omédit, l’ARS Paca, des pharmaciens hospitaliers et humanitaires, des coordinateurs de Pass, des acteurs associatifs, des professionnels sociaux-médicaux et l’Assistance publique des hôpitaux de Marseille (AP-HM), des axes de développement et un plan d’action ont pu être formalisés.

Ces actions privilégient la formation et l’information des acteurs de santé impliqués dans la prise en charge des personnes en situation de précarité pour :

  • rappeler des obligations des établissements en matière de délivrance sans facturation gratuite des traitements aux patients ambulatoires sans droits et notamment en sorties des urgences d’hospitalisations ou de consultation;
  • harmoniser les pratiques de dispensation pharmaceutique aux patients sans droits et de résoudre les problèmes d’accès à différents produits de santé dont les vaccins ;
  • préciser les organisations internes des établissements  pour leurs modalités de dispensations et prises en charge financière des produits de santé ;
  • encadrer, via les permanences d’accès aux soins de santé (Pass), les coopérations entre les acteurs de l’hôpital et de la ville pour assurer une continuité dans les prises en charge ;
  • développer l’accès à l’interprétariat pour répondre aux besoins de traduction.
Télécharger les conclusions de l'étude

La mise en place de procédures types pour les établissements

La  première étape de ce plan d’action a été la rédaction d’une procédure type dans le but d’harmoniser les pratiques relatives à la prescription et dispensation des produits de santé pour les patients en situation de précarité sans droit effectif à une protection maladie lors de leur sortie de soins. Cette « procédure type »  est destinée à l’ensemble des établissements de santé de la région assurant une mission de service public.

Procédure 2019 d’accès aux produits de santé des patients sans droit en situation de précarité (soins ambulatoires et sorties d’hospitalisation)