La personne qualifiée a pour mission d’aider à faire valoir les droits de l’usager ou de son représentant légal au sein des Établissements et Services Sociaux et Médico Sociaux (ESSMS) définis à l’article L.312-1 du CASF. L’esprit de la loi est bien que l’usager dispose d’un soutien à la résolution d’un conflit personnel ou collectif.
La personne désignée l'est en fonction de la connaissance qu’elle a du secteur social et médico-social, en matière de droits sociaux et de l’organisation administrative et judiciaire. Elle est indépendante des collectivités publiques et structures d’accueil et ne s’entend pas comme étant un médiateur, mais comme un défenseur des droits de l’usager.
La personne qualifiée intervient à titre gratuit au sein de tous les ESMS, sur tout le territoire départemental.
Elle est nommée par un arrêté conjoint pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.
Chaque candidat devra adresser sa candidature :
- Par voie dématérialisée, à l’adresse suivante : ARS-PACA-DT04-ANIMATION-TERRITORIALE@ars.sante.fr
- Ou par le formulaire en ligne sur le lien suivant : Formulaire de candidature Personne Qualifiée – Remplir le formulaire
Les pièces et documents suivants :
- Un CV détaillant le parcours professionnel et les formations
- Une lettre de motivation
- Une copie du casier judiciaire
- Une copie d’une pièce d’identité
- Un RIB
Attestation écrite « je soussigné Monsieur/Madame…, j’accepte d’être contacté et de publier mes données téléphonique et/ou adresse électronique »
La date limite d’envoie des candidatures est fixée au 28 février 2026.