Les textes à l’origine de la réforme des évaluations des ESMS
La réforme du dispositif d’évaluation de la qualité des ESSMS s’appuie notamment sur les textes suivants :
La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, qui confie de nouvelles missions à la Haute Autorité de santé (HAS) en matière d’évaluation de la qualité des ESSMS (article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles).
Le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS, modifié par le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022.
Le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des ESSMS.
Un dispositif rénové
Depuis 2023, les ESSMS sont évalués selon un dispositif rénové par la Haute Autorité de santé (HAS).
Cette réforme vise à renforcer la démarche d’amélioration continue de la qualité des accompagnements, en plaçant la personne accompagnée au cœur de l’évaluation.
Le nouveau dispositif repose notamment sur :
un référentiel national commun à l’ensemble des ESSMS ;
des méthodes d’évaluation harmonisées ;
une évaluation réalisée par un organisme évaluateur indépendant ;
une fréquence d’évaluation fixée à une fois tous les cinq ans.
Un référentiel national commun
Le référentiel d’évaluation de la qualité des ESSMS constitue le socle du dispositif. Il définit les exigences à satisfaire par les établissements et services ainsi que les éléments permettant d’en apprécier le respect.
Il peut être utilisé :
par les ESSMS, notamment pour conduire une démarche d’auto-évaluation et préparer l’évaluation ;
par les organismes évaluateurs, comme outil de référence pour conduire la visite d’évaluation.
Le dispositif permet ainsi de réinterroger régulièrement les pratiques et les organisations afin de contribuer à l’amélioration continue de la qualité des accompagnements proposés aux personnes.
À l’issue de la visite d’évaluation, un rapport d’évaluation final est établi selon une structure commune à l’ensemble des ESSMS, afin de favoriser l’harmonisation des pratiques et la lisibilité des résultats.
Comment est programmée une évaluation ?
La programmation des évaluations des ESSMS est arrêtée par la ou les autorités ayant délivré l'autorisation.
L’ARS PACA arrête la programmation des établissements et services relevant de sa compétence. Lorsque l'autorisation relève également de la compétence d'un conseil départemental, la programmation fait l'objet d'une décision conjointe avec le département concerné.
Les décisions de programmation précisent les échéances auxquelles les ESSMS concernés doivent faire réaliser leur évaluation.
Décisions de programmation
Retrouvez ci-dessous les décisions arrêtant la programmation des évaluations des établissements et services sociaux et médico-sociaux en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Programmation 2026
- Décision de programmation des évaluations des ESSMS – ARS PACA – 2026 — PDF
- Décisions conjointes ARS PACA / Conseil départemental des Bouches-du-Rhône – 2026 — PDF
- Décisions conjointes ARS PACA / Conseil départemental du Var – 2026 — PDF
- etc.
Les décisions de programmation seront actualisées au fur et à mesure de leur publication.
La HAS met à disposition des ESSMS et des organismes évaluateurs différents outils et ressources pour accompagner la mise en œuvre du dispositif d’évaluation :
- Référentiel d'évaluation de la qualité des ESSMS (doc en PJ)
- Manuel d'évaluation de la qualité des ESSMS (doc en PJ)
- Procédure d'évaluation des ESSMS (doc en PJ)
- Foire aux questions de la HAS
- Ressources complémentaires HAS
- Plateforme Synaé
Ces ressources permettent aux ESSMS de mieux comprendre les attendus du dispositif, de préparer leur évaluation et de s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue de la qualité.