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Transporteurs sanitaires : vos démarches administratives

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Transporteurs sanitaires agrément
Vous souhaitez réaliser une activité de transport sanitaire pour des malades, blessés ou parturientes ? Pour cela, vous devez être titulaire d’un agrément délivré par l’ARS. Prenez connaissance des modalités d'obtention d'agrément, des gardes, des contrôles et des instances régissant cette activité.
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Retrouvez ici tous les éléments réglementaires ainsi que les procédures mises en place au niveau régional pour simplifier vos démarches administratives : l'agrément, les locaux, les personnels, les véhicules, les autorisations, la gestion des déchets.

Qu’est-ce que transport sanitaire ?

Toute personne physique ou morale qui effectue des transports sanitaires doit être titulaire d’un agrément délivré par l’ARS de sa région. L’agrément est délivré pour l’accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes, effectués sur prescription médicale ou au titre de l’aide médicale urgente.

Dans chaque département, la mise en service des véhicules (ambulances et VSL) de transport sanitaire est soumise à l'autorité préfectorale. Les autorisations délivrées sont fixées en fonction des besoins sanitaires de la population. Ce nombre est déterminé selon un indice national.

Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été agréée par le Directeur général de l’ARS.

Conditions d’agrément

  • Disposer d’au moins 2 véhicules dont au moins 1 de catégories A ou C (type B ou A) dont l’usage est exclusif ;
  • Garantir la présence à bord de tout véhicule en service d’un équipage conforme ;
  • Disposer d’installations matérielles conformes.

L’obtention d’une autorisation est possible par transfert suite à cession de véhicule et de son droit d’usage ou du droit d’usage seul de ce véhicule.

Les conditions de délivrance de l’agrément et les obligations des personnes titulaires sont définies par le code de la santé publique : article R6312-1 et suivants.

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Contacts 

Vous pouvez transmettre votre demande d’agrément par e-mail au gestionnaire des transports sanitaires de votre département. Il vous indiquera la suite de la procédure :

Instruction de votre dossier

Votre demande d’agrément auprès de l’ARS sera instruite dans un délai de 4 mois maximum à compter de la complétude du dossier. Le silence gardé passé ce délai de 4 mois vaut décision d’acceptation.

Le sous-comité des transports sanitaires est informé des décisions d’agrément.

Après l’obtention de votre agrément, contactez la caisse primaire d’assurance maladie de votre département pour obtenir votre conventionnement.

ameli.fr

Types et catégories des véhicules

Article R.6312_8 du Code de la Santé Publique

Arrêté du 10.02.2009 modifié (annexe I)
NORME NF EN 1789
« Véhicules de transports sanitaires et leurs équipements – Ambulances routières »

Catégorie C
Ambulance : transport en position allongée d’un patient unique

Type A
Ambulance conçue et équipée pour le transport sanitaire de patients dont l’état de santé ne pas présager qu’ils puissent devenir des patients en détresse

Catégorie A
Ambulance de secours et de soins d’urgence ASSU : transport en position allongée d’un patient unique

Type B
Ambulance de soins d’urgence conçue et équipée pour le transport, les premiers soins et la surveillance des patients

Catégorie A
Ambulance de secours et de soins d’urgence ASSU : transport en position allongée d’un patient unique

Type C
Ambulance de soins intensifs conçue et équipée pour le transport, les soins intensifs et la surveillance des patients

Catégorie D
Véhicule sanitaire léger : transport de trois patients au maximum en position assise

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Déclaration à l’ARS d’un nouveau véhicule / Attestation de mise en service

Pour déclarer un nouveau véhicule vous devez envoyer une demande par e-mail en fournissant les documents suivant :

  • La photocopie recto-verso de la carte grise du véhicule à mettre en service.

Procédures de nettoyage et de désinfection

Afin de limiter la propagation des germes et garantir un service de qualité, des procédures de nettoyage et de désinfection sont mise en œuvre et s’appuient obligatoirement sur les documents suivants :

  • protocole mis en œuvre entre chaque transport,
  • protocole hebdomadaire de nettoyage et de désinfection complète également mis en œuvre à la demande, avant le transport d'un patient fragile ou après le transport d'un patient signalé contagieux,
  • document d'enregistrement : un document enregistrant chronologiquement toutes les opérations de nettoyage et de désinfection est conservé dans l'entreprise pour être présenté aux contrôles des autorités compétentes, à la demande des prescripteurs ou des patients eux-mêmes.

Les contrôles des véhicules

Ils peuvent intervenir à tout moment et, le cas échéant, être menés en collaboration avec les services des caisses primaires, les forces de l’ordre et autres services de l’administration.

Les véhicules sanitaires (ambulances et VSL) sont soumis au contrôle technique annuel. Les ambulances et les VSL neufs sont dispensés de la visite technique l’année de la date de la 1ère mise en circulation du véhicule. Cette visite sera obligatoire avant le premier anniversaire de la date de la mise en circulation du véhicule.

L’agence régionale de santé peut contrôler la conformité de l’agrément de la société, les autorisations de circulation du véhicule, les documents sur le personnel d’équipage, le matériel présent à bord et l’hygiène

Les forces de l’ordre sont habilitées à vérifier la conformité de l’agrément, la carte grise, l’assurance et l’état du véhicule.

Locaux et installations matérielles

Les installations matérielles prévues au 3° de l’article R.6312-13 du code de la santé publique comprennent :

  1. un local sur le territoire de l’agrément destiné à l’accueil des patients ou de leur famille. Ce local peut être commun à plusieurs entreprises de transports sanitaires agréées. Il est signalé extérieurement par une plaque ou une enseigne. Un affichage, lisible de l’extérieur, précise les jours et heures d’accueil au sein de ce local, ou toutes dispositions alternatives aux heures et jours d’ouverture.
  2. un ou des locaux, en propre ou mis à disposition par contrat, permettant d’assurer la désinfection et l’entretien courant des véhicules, ainsi que la maintenance du matériel. Ces locaux sont situés dans la commune, groupement de communes ou l’agglomération de chaque implantation. Les entreprises ainsi organisées seront dotées de moyens de communication permettant, au besoin, le départ sans retard des véhicules s’y trouvant. Le lavage de la carrosserie peut s’effectuer en dehors de ces locaux par des moyens mis à la disposition du public.
  3. une ou des aires situées dans la commune ou l’agglomération de chaque implantation, suffisamment vastes pour permettre le stationnement des véhicules inscrits au dossier d’agrément pour l’implantation considérée. Ce stationnement doit comporter un garage couvert pour accueillir au moins une ambulance. Ces aires de stationnement peuvent faire partie des locaux mentionnés au deuxièmement.

Les contrôles des locaux

Une visite de conformité peut être effectuée avant l’agrément de toute nouvelle implantation. Lors de ces visites, l’ARS apprécie si les locaux proposés à l’agrément sont adaptés et conformes.
L’ARS peut également effectuer des contrôles inopinés des locaux et des installations. Dans les deux cas, un rapport est adressé au gérant de l’entreprise de transports sanitaires.

Vous devez signalez à votre caisse d’assurance maladie et à l’ARS tout changement concernant votre société, vos véhicules et vos salariés, accompagnants et/ou conducteurs en envoyant le formulaire suivant par email.

Les personnels composant les équipages des véhicules de transport sanitaire

L’ambulancier

L’ambulancier doit disposer d’un diplôme délivré par le préfet de région qui atteste les compétences requises pour exercer le métier d’ambulancier :

  • le Diplôme d’Etat d’ambulancier (DEA) ;
  • ou le Certificat de capacité d’ambulancier (CCA) – ancien diplôme.

L’ambulancier est obligatoirement présent dans l’équipage de l’ambulance et peut également conduire un VSL.

Il doit également disposer :

  • d’un permis de conduire de catégorie B conforme à la réglementation en vigueur et en état de validité ;
  • de l’attestation préfectorale d’aptitude à la conduite d’ambulance après examen médical en cours de validité (valable 4 ans). Le renouvellement de l’attestation doit être réalisée 2 mois avant la fin de la validation actuelle (article R221.10 du code de la route) ;
  • d’un certificat médical de non-contre-indication à la profession d’ambulancier délivré par un médecin agréé ;

L’auxiliaire ambulancier

L’auxiliaire ambulancier assure la conduite du véhicule sanitaire léger ou peut être le second membre de l’équipage d’une ambulance. Il doit disposer :

  • d’un permis de conduire de catégorie B conforme à la réglementation en vigueur et en état de validité ;
  • de l’attestation préfectorale d’aptitude à la conduite d’ambulance après examen médical en cours de validité (valable 4 ans). Le renouvellement de l’attestation doit être réalisée 2 mois avant la fin de la validation actuelle (article R221.10 du code de la route) ;
  • d’un certificat médical de non-contre-indication à la profession d’ambulancier délivré par un médecin agréé ;
  • d’un certificat médical de vaccinations conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d’immunisation des professionnels de santé en France.
  • d’une attestation de formation de 70h sur l’hygiène, la déontologie, les gestes de manutention et les règles de transport sanitaire et inclut la formation permettant l’obtention de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence de niveau 2.

L’entreprise doit disposer d’autant de binômes, équivalent temps plein, que de véhicules de catégorie A ou C afin de garantir leur fonctionnement pendant les horaires normaux d’ouverture.

Statut d’auto-entrepreneur

Avant de bénéficier des services d’un ambulancier ayant le statut d’autoentrepreneur, l’ARS vous recommande de contacter les services de l’Inspection du travail de votre département.
La participation d’autoentrepreneur au fonctionnement de l’entreprise ne peut être que ponctuelle et en aucun cas être considérée comme relevant du fonctionnement normal de l’entreprise.
 

En cas de manquement aux obligations, l’agrément peut être retiré temporairement ou sans limitation de durée jusqu'à mise en conformité après décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé et après avis de la sous-commission des transports sanitaires.

Le CODAMUPS-TS (Comité d’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires) veille à la qualité de la distribution de l’aide médicale urgente, à l’organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population, dans le respect du cahier des charges régional. Il s’assure de la coopération des personnes physiques et morales participant à l’aide médicale urgente, au dispositif de la permanence des soins et aux transports sanitaires.

Le comité est coprésidé par le préfet ou son représentant et le Directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.

Le sous-comité des transports sanitaires est chargé de donner un avis préalable à la suspension ou au retrait de l’agrément nécessaire aux transports sanitaires.

Dans le cadre de ses activités professionnelles, le transporteur sanitaire peut produire des Déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI). Les DASRI sont des déchets contenant des micro-organismes viables ou leurs toxines, qui peuvent causer des maladies.

Les déchets suivant sont considérés comme des déchets à risques :

  • matériels et matériaux piquants et coupants
  • produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption
  • déchets anatomiques (fragments non aisément identifiables à ne pas confondre avec les pièces anatomiques aisément identifiables).

Gestion des DASRI

Le transporteur sanitaire est responsable de l'élimination des DASRI qu'il produit. Il appartient au producteur de trouver la solution pour l'élimination des déchets produits dans le cadre de ses activités professionnelles.

Les déchets doivent être triés, conditionnés et éliminés dans une filière spécifique dédiée conformément à la réglementation.

Les solutions techniques : tri, entreposage, collecte, transport, élimination 

  • Le tri : il appartient au professionnel de définir le degré de danger biologique présenté par le déchet et de déposer les DASRI dans des emballages spécifiques et adaptés (boite à aiguilles, sac jaune, carton….normalisés) et de les identifier.
  • L'entreposage des DASRI doit se faire, en respectant les délais maximums impartis dans une zone identifiée qui doit répondre aux exigences de la réglementation.
  • La collecte peut se faire en porte à porte (pour les professionnels) ou en point de collecte. Les DASRI doivent être conditionnés dans des emballages spécifiques pour être admis au transport.
  • Le transport des DASRI, assuré par un prestataire de collecte, répond aux règles sur le transport des matières dangereuses (ADR) et à la réglementation sanitaire.
  • L’élimination : les déchets sont soit incinérés, soit prétraités par des appareils de désinfection (on parle de banalisation des déchets).

La responsabilité est conservée quand bien même le producteur cède ses déchets à un tiers en vue de leur destruction. La traçabilité de ces opérations est assurée par un bordereau de suivi spécifique (Cerfa) qui accompagne les DASRI de leur production à leur élimination. Une convention doit être établie avec le prestataire qui prend en charge les DASRI.

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