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Aide à l’installation pour les médecins libéraux

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Patient donnant sa carte vitale à un médecin
Crédit : Fotolia
Le pacte territoire santé lancé en décembre 2012 et complété en novembre 2015 propose de nouvelles initiatives pour soutenir et accompagner les médecins au service des patients. Elles renforcent les aides à l’installation des médecins dans les territoires fragiles. En pratique, des contrats sont signés entre les médecins et l’ARS dans l’objectif de garantir l’accès aux soins pour tous.
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Parmi ses dispositifs de lutte contre les déserts médicaux, le pacte territoire santé prévoit la création d’un statut de praticien territorial de médecine générale (PTMG) qui s’adresse  aux jeunes médecins non installés ou installés depuis moins d’un an.

A qui s’adresse ce dispositif ?

  • les médecins généralistes : médecin collaborateur libéral ou médecin installé en cabinet libéral,
  • les médecins non installés ou installés depuis moins d’un an en cabinet,
  • les bénéficiaires CESP peuvent également signer un contrat PTMG.

Deux objectifs principaux

  • sécuriser les premiers mois de l’installation des médecins, dans une période d’incertitude forte (création de patientèle, difficultés de trésorerie…), en apportant une garantie financière pouvant aller jusqu’à 2 ans,
  • favoriser l’installation dans des territoires fragiles, caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.

Quels avantages ?

En tant que praticien territorial de médecine générale, vous pourrez par exemple prendre la succession d’un médecin prêt à partir en retraite, rejoindre l’équipe d’une maison ou d’un centre de santé…

Votre contrat sera d’une durée d’un an renouvelable une fois.

Sous réserve que vous réalisiez 165 consultations par mois, vous vous verrez garantir un complément de rémunération. Celui-ci sera calculé par la différence entre un revenu mensuel brut garanti de 6900€ brut/mois et le montant des honoraires que vous aurez perçus (actes et majorations associées) compte tenu de votre activité réelle.

En plus de ce complément de rémunération, vous bénéficierez d’un dispositif avantageux en matière de protection sociale (maladie, maternité).

Vos engagements

En lien avec votre ARS, vous vous engagerez à exercer tout ou partie de votre activité dans un territoire où l’offre, l’accès ou la continuité des soins est insuffisante. Région par région, ces zones sont identifiées par les ARS.

De plus, vous devrez pratiquer les tarifs du secteur 1 de la sécurité sociale et justifier d’une activité minimale fixée à 165 consultations par mois.

Le dispositif de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) s’inscrit dans le sillage du dispositif PTMG puisqu’elle vise à favoriser l’installation et le maintien  des médecins généralistes et spécialistes libéraux dans les territoires fragiles, caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.

A qui s’adresse ce dispositif ?

  • les médecins généralistes ou spécialistes de secteur 1 ou adhérents au contrat d’accès aux soins, installés dans des territoires manquants de professionnels : médecin collaborateur libéral ou en cabinet libéral,
  • les médecins non installés ou installés au 01 janvier 2015,
  • les médecins non lié par un contrat PTMG.

Quels avantages ?

En tant que praticien territorial de médecine ambulatoire, une rémunération forfaitaire complémentaire  est versée après 3 mois d'activité et à la condition que vous ayez réalisé au minimum les 165 consultations  au cours d’un de ces trois mois pour une activité de 9 demi-journées par semaine ou plus.

Vos engagements

Vous vous ’engagez à exercer dans un territoire caractérisé comme fragile, à respecter les tarifs opposables ou, si vous y êtes autorisé, à pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels, à limiter ses dépassements d’honoraires.

Le contrat est conclu pour 3 ans, renouvelable une fois.

Le contrat comporte également des engagements individualisés, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé et des actions destinées à favoriser la continuité des soins et la permanence des soins.

Vous  adressez chaque mois à l’ARS une déclaration contenant le nombre de consultations réalisées ainsi que les honoraires perçus sur la même période (puis tous les 3 mois après 6 mois de contrat) ;

La loi de financement de la sécurité sociale permet le versement d'une rémunération complémentaire par les ARS aux médecins généralistes conventionnés exerçant dans les territoires isolés et respectant un certain nombre de conditions : niveau de revenus du médecin inférieur à un seuil et respect des tarifs opposables. 

A qui s’adresse ce dispositif ?

  • médecins généralistes installé en cabinet libéral ou en tant que collaborateur libéral,
  • aux médecins bénéficiant du PTMG ou PTMA.

Condition d’éligibilité

  • avoir pendant 6 mois de l'année (non obligatoirement consécutif) une rémunération 25% supérieure au 6 mois restant de la période annuel (soit [Honoraires max sur 6 mois / Honoraires min sur 6 mois] > 1.25),
  • être installé(e) dans une zone reconnue comme fragile par l'ARS caractérisée par un éloignement de plus de 30 min d'un service d'urgence et ayant une densité de population < à 100 habitants/km2,
  • exercer exclusivement et toute l'année sur les territoires définis,
  • montant honoraires annuel doit être inférieur au montant régional moyen d'honoraires annuel sans dépassement (130 552 €).

Quels avantages

Le PIAS est un contrat entre l'ARS et le médecin qui permet de favoriser le maintien des médecins généralistes dont l'activité est marquée par une forte saisonnalité et qui sont situés dans des territoires isolés.

La rémunération complémentaire qui vous sera versée en tant que praticien isolé à activité saisonnière est composée d'une aide à l'investissement et d'une aide à l'activité. Cette rémunération est calculée au titre de chaque année civile. Elle est versée une fois par an.

  • aide à l'investissement = montant forfaitaire annuel de 2 300€
  • aide à l'activité = montant forfaitaire correspondant à 5% des revenus annuels des activités de soins, plafonné à 4 600€ par an.
  • ces aides sont cumulables avec les aides versées par l'assurance maladie sans dépasser un plafond de 23 000€ par an.

Ce contrat est signé pour 3 ans minimum renouvelables par tacite reconduction pour la même période.

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Catherine Larida
Référente installation chargée des soins de premier recours
04 13 55 81 76
catherine.larida@ars.sante.fr