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Aides à l’installation pour les médecins libéraux

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Patient donnant sa carte vitale à un médecin
Crédit : Fotolia
Le pacte territoire santé lancé en décembre 2012 et complété en novembre 2015 propose de nouvelles initiatives pour soutenir et accompagner les médecins au service des patients. Elles renforcent les aides à l’installation des médecins dans les territoires fragiles. En pratique, des contrats sont signés entre les médecins et l’ARS dans l’objectif de garantir l’accès aux soins pour tous.
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Le statut de praticien territorial de médecine générale (PTMG) qui s’adresse aux jeunes médecins non installés ou installés depuis moins d’un an.

A qui s’adresse ce dispositif ?

  • les médecins généralistes : médecin collaborateur libéral ou médecin installé en cabinet libéral,
  • les médecins non installés ou installés depuis moins d’un an en cabinet,
  • les bénéficiaires CESP peuvent également signer un contrat PTMG.

Deux objectifs principaux

  • sécuriser les premiers mois de l’installation des médecins, dans une période d’incertitude forte (création de patientèle, difficultés de trésorerie…), en apportant une garantie financière pouvant aller jusqu’à 2 ans,
  • favoriser l’installation dans des territoires fragiles, caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.

Conditions d'éligibilité

  • être médecin généraliste en primo-installation ou installé depuis moins d’un an (date de première inscription au tableau d’un conseil de l’ordre pour un exercice en clientèle privée),
  • être installé en cabinet libéral ou être médecin collaborateur ou assistant spécialiste à temps partiel au sein d’un établissement de santé,
  • s’installer en zone d’intervention prioritaire ou zone d’action complémentaire,
  • exercer en activité libérale comprenant au minimum 165 consultations mensuelles à tarif opposable (sauf arrêt maladie justifié et supérieur à 7 jours et arrêt maternité) ou 83 consultations à temps partiel,
  • exercer à temps plein ou temps partiel sur un ou plusieurs sites,
  • signer un contrat avec l’ARS,
  • ce contrat n’est pas cumulable ni avec le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, de praticien territorial.

Quels avantages ?

En tant que praticien territorial de médecine générale, vous pourrez par exemple prendre la succession d’un médecin prêt à partir en retraite, rejoindre l’équipe d’une maison ou d’un centre de santé…

Votre contrat sera d’une durée d’un an renouvelable une fois.

Vous bénéficiez d'un revenu minimum garanti de 6900 € brut pour un temps complet (3450 € pour un temps partiel), versé mensuellement les 6 premiers mois puis trimestriellement.

En plus de ce complément de rémunération, vous bénéficierez d’un dispositif avantageux en matière de protection sociale (maladie, maternité).

Le dispositif de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) s’inscrit dans le sillage du dispositif PTMG puisqu’elle vise à favoriser l’installation et le maintien des médecins généralistes et spécialistes libéraux dans les territoires fragiles, caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.

A qui s’adresse ce dispositif ?

  • les médecins généralistes ou spécialistes de secteur 1 ou adhérents au contrat d’accès aux soins, installés dans des territoires manquants de professionnels : médecin collaborateur libéral ou en cabinet libéral,
  • les médecins non installés ou installés au 01 janvier 2015,
  • les médecins non lié par un contrat PTMG.

Quels avantages ?

En tant que praticien territorial de médecine ambulatoire, une rémunération forfaitaire complémentaire  est versée après 3 mois d'activité et à la condition que vous ayez réalisé au minimum les 165 consultations  au cours d’un de ces trois mois pour une activité de 9 demi-journées par semaine ou plus.

Vos engagements

Vous vous engagez à exercer dans un territoire caractérisé comme fragile, à respecter les tarifs opposables ou, si vous y êtes autorisé, à pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels, à limiter ses dépassements d’honoraires.

Le contrat est conclu pour 3 ans, renouvelable une fois.

Le contrat comporte également des engagements individualisés, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé et des actions destinées à favoriser la continuité des soins et la permanence des soins.

Vous  adressez chaque mois à l’ARS une déclaration contenant le nombre de consultations réalisées ainsi que les honoraires perçus sur la même période (puis tous les 3 mois après 6 mois de contrat) ;

Le Pias correspond à une aide financière allouée à un médecin généraliste conventionné exerçant dans les territoires isolés et respectant un certain nombre de conditions : niveau de revenus du médecin inférieur à un seuil et respect des tarifs opposables.

A qui s’adresse ce dispositif ?

  • médecins généralistes installé en cabinet libéral ou en tant que collaborateur libéral,
  • aux médecins bénéficiant du PTMG ou PTMA.

Condition d’éligibilité

  • être conventionné,
  • être installé en cabinet libéral ou être médecin collaborateur libéral,
  • respecter les tarifs opposables,
  • avoir pendant 6 mois de l'année (non obligatoirement consécutif) une rémunération 25% supérieure au 6 mois restant de la période annuel,
  • être installé(e) dans une zone reconnue comme fragile par l'ARS caractérisée par un éloignement de plus de 30 min d'un service d'urgence et ayant une densité de population inférieure à 100 habitants/km2,
  • exercer exclusivement et toute l'année sur les territoires définis,
  • le montant honoraires annuel doit être inférieur au montant régional moyen d'honoraires annuel sans dépassement : 130 383€.

Quels avantages

Le médecin bénéficie d'une rémunération complémentaire versée au titre du contrat qui est composée d'une aide à l'investissement et d'une aide à l'activité. Cette rémunération est calculée au titre de chaque année civile. Elle est versée une fois par an.

  • Aide à l'investissement : montant forfaitaire annuel équivalent à 100 consultations (2500 €),
  • Aide à l'activité : montant forfaitaire correspondant à 5% des revenus annuels des activités de soins, plafonné à 200 consultations par an (5000 €).

Ce contrat est signé pour 3 ans minimum renouvelables par tacite reconduction pour la même période. Ce contrat n’est pas cumulable ni avec le contrat de praticien territorial de médecine générale.

Cette aide allouée par l'ARS Paca est applicable sur les zones d'intervention prioritaire et les zones d'actions complémentaires.

Condition d’éligibilité

  • être autorisé à effectuer des remplacements en tant qu'interne ou avoir soutenu avec succès leur thèse de médecines depuis moins de 3 ans à la date de signature ou de renouvellement du contrat,
  • avoir une activité de soins en tant que praticien remplaçant;

Ce contrat n'est pas cumulable avec le contrat de praticien territorial de médecine générale, ni avec un contrat d'engagement de service public en cours.

Quels avantages

Versement d'une rémunération forfaitaire destinée à compenser les périodes d'interruption d'activité d'un montant de 200 consultations à temps plein (100 consultations à temps partiel).

En cas d'interruption de l'activité pour cause de maladie, de maternité ou de paternité, une rémunération complémentaire et versée

Contrat d'une durée de 12 mois, renouvelable tacitement mais inférieur à 72 mois.

Le contrat d’engagement de service public est une allocation mensuelle versée jusqu’à la fin des études médicales en contrepartie d’un engagement du médecin à exercer ses fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de sa formation, dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins.

Conditions d'éligibilité

Les dossiers de candidature sont à déposer auprès des facultés de médecine, et sont examinés chaque année par la commission de sélection, présidée par le doyen de la faculté de médecine.
Cette commission se prononce en fonction des résultats universitaires et des pro-jets des intéressés.
A l'issue des épreuves classantes nationales (ECN), les étudiants ayant signé un CESP choisissent un poste d'interne sur une liste établie chaque année, par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

L’engagement à exercer s’applique aux zones d’intervention prioritaire ou zones d’action complémentaire.

Quels avantages ?

Le versement de l’allocation s’élève à 1200€ par mois.
Un accompagnement en vue de l’installation par le référent installation ARS.