Aides à l’installation pour les médecins libéraux

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Patient donnant sa carte vitale à un médecin
Crédit : Fotolia

Le pacte territoire santé lancé en décembre 2012 a proposée de nouvelles initiatives pour soutenir et accompagner les médecins dans leur exercice au service des patients. En novembre 2020, les aides à l’installation des médecins dans les territoires fragiles (auparavant plurielles) sont supprimées simplifiées et remplacées par un contrat unique : le contrat de début d’exercice.

Un dispositif plus simple, plus lisible, plus ouvert et aux modalités tout aussi avantageuses.

Les objectifs du contrat de début d’exercice

Le contrat de début d’exercice permet de favoriser l’installation de médecins libéraux dans les zones où l'offre de soins est insuffisante. Son objectif ? Garantir l’accès aux soins pour tous en proposant des aides financières aux médecins qui s’installent dans ces territoires où la démographie médicale est la plus fragile. 

Vos engagements

Les médecins généralistes, spécialistes ou collaborateurs, doivent s’engager à :

  • s’inscrire dans un délai de deux ans dans une structure dispositif d’exercice coordonné (communautés professionnelles territoriales de santé, équipe de soins primaires, équipe de soins spécialisés, maison de santé pluri-professionnelle) ;
  • pratiquer les tarifs de secteur 1 ou adhérer au contrat de maîtrise des dépassements d’honoraires OPTAM pour les médecins conventionnés

Les médecins remplaçants doivent s’engager à :

  • effectuer pendant la durée du contrat des remplacements chez des médecins installés (en ZIP ou ZAC) respectant les tarifs opposables et dans la mesure du possible exerçant dans un cadre coordonné ;
  • effectuer au minimum 29 jours par trimestre et 80% de leur activité dans une zone (ZIP/ZAC) ;

Vos avantages

Le contrat de début d’exercice garantit une rémunération complémentaire pendant la 1ère année d’exercice, un droit aux congés maladie (sous conditions) et, pour les médecins remplaçants, une aide en cas de congés maternité/paternité et adoption, ainsi qu’une aide à l’accompagnement à la gestion entrepreneuriale et administrative du cabinet.

Le Contrat de début d'exercice (CDE) permet de bénéficier :

  • d'un complément de rémunération calculé entre un montant minimal d'honoraire de 4 250 € et un plafond de 8 500 € par mois si vous exercez au moins 9 demi-journées par semaine pour un médecin généraliste et un plafond de 9 500€ pour les autres spécialités.
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Le contrat d’engagement de service public est une allocation mensuelle versée jusqu’à la fin des études médicales en contrepartie d’un engagement du médecin à exercer ses fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de sa formation, dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins.

Conditions d'éligibilité

Les dossiers de candidature sont à déposer auprès des facultés de médecine, et sont examinés chaque année par la commission de sélection, présidée par le doyen de la faculté de médecine.
Cette commission se prononce en fonction des résultats universitaires et des pro-jets des intéressés.
A l'issue des épreuves classantes nationales (ECN), les étudiants ayant signé un CESP choisissent un poste d'interne sur une liste établie chaque année, par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

L’engagement à exercer s’applique aux zones d’intervention prioritaire ou zones d’action complémentaire.

Quels avantages ?

Le versement de l’allocation s’élève à 1200€ par mois.
Un accompagnement en vue de l’installation par le référent installation ARS.