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Certification et fiabilisation des comptes des établissements de santé

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La démarche de fiabilisation et de certification des comptes est gage de transparence sur la situation financière des hôpitaux publics vis-à-vis de leurs partenaires économiques et institutionnels, ainsi que des usagers. Elle a également vocation à renforcer la performance des établissements de santé, grâce à l’amélioration des processus comptables et un meilleur pilotage financier.
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La certification des comptes des établissements publics de santé

Le principe de certification des comptes des établissements publics de santé est inscrit dans la loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST) de juillet 2009.

La certification des comptes est un audit des comptes réalisé par un cabinet de commissaires aux comptes externe. Elle consiste à s’assurer de la conformité des états financiers (bilan, résultats comptables et annexes) et évalue la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes.

Pour l’heure, ce sont les établissements de santé ayant un budget de fonctionnement supérieur à 100M d’euros qui sont soumis à cette certification comptable annuelle.

Choix et rôle du certificateur

Chaque établissement public de santé lance un appel d’offre pour choisir l’organisme certificateur qui sera chargé d’évaluer la qualité comptable et d’élaborer du rapport de certification. Le certificateur est choisi pour une durée de 6 ans et établit une évaluation chaque année.

Suite à l’évaluation de l’établissement, le certificateur rend un rapport de certification annexé à la délibération relative à l'approbation du compte financier.

Le rapport permet à l’établissement, en cas de réserve du certificateur, de travailler sur des pistes d’amélioration et d’améliorer sa performance financière.

La fiabilisation des comptes

La fiabilisation des comptes participe à l’amélioration de la gestion et du pilotage des établissements, et donc de leur performance. Elle concerne tous les établissements publics de santé, qu’ils soient soumis ou non à l’obligation de certification de leurs comptes.

Les processus de fiabilisation des comptes visent à créer une homogénéité dans les pratiques comptable de tous les établissements de santé, afin d’éviter les écarts de performance, dans une logique de groupement hospitalier de territoire qui incite à la mutualisation des pratiques.

La fiabilisation porte une appréciation sur la qualité des comptes et l’efficience du contrôle interne mis en place (gestion des habilitations, traçabilité des opérations, dialogue renforcé entre les applications de gestion et l’application de gestion comptable et financière, etc...).

Rôle de l’ARS Paca : suivi et accompagnement des établissements de santé

Les résultats des rapports de certification et les appréciations de fiabilisation des comptes sont transmis à l’ARS Paca, qui est chargée de l’analyse financière des établissements de santé de la région.

Les résultats permettent à l’ARS Paca de suivre les établissements de santé et de les accompagner dans leur gestion comptable en cas de besoin.

Elle peut alors être un appui pour les établissements de santé qui auraient besoin d’une aide afin d’améliorer leur performance financière.

Un comité de pilote régionale du projet de fiabilisation des comptes

C’est l’ARS et les directions régionales des finances publiques qui organisent un comité de pilotage, composé d’une représentation des ordonnateurs et des comptables, de la délégation régionale de la Fédération hospitalière de France et des conférences de directeurs.

Ce comité de pilotage régional permet l’accompagnement du projet de fiabilisation des comptes de l’ensemble des établissements publics de santé. Il vise à promouvoir la mutualisation des compétences et des expériences et toute initiative de nature à faciliter la démarche de fiabilisation des comptes.

Aller plus loin

Déploiement des certifications en 3 vagues

Depuis 2009, l’organisation des certifications des comptes s’est déroulée de manière progressive, en 3 vagues.

Résultats globaux de la certification des établissements

Les résultats de l’exercice de certification des comptes de l’exercice 2015 sont globalement positifs.

En région Paca, 4 établissements publics de santé sur les 8 évaluées ont été certifiés sans réserve sur l’analyse des comptes de 2015. Les autres ont été certifiés avec 2 à 3 réserves sur les comptes 2015.

Contact

Contenu

Service performance financière ARS Paca
Clémentine Pirredu
0413558017
clementine.pireddu@ars.sante.fr