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Article 51 : un dispositif pour favoriser l'innovation en santé

Article
Visuel
article 51
La loi de financement de la sécurité sociale de 2018 a introduit, en son article 51, un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits.
Corps de texte

A l’heure où les parcours de santé se mettent progressivement en place pour assurer une prise en charge globale des patients, l’Article 51 propose aux acteurs de santé de déroger à de nombreuses règles de financement de droit commun et d’organisation, applicables en ville comme en établissement hospitalier ou médico-social. Et ce, dès lors que ces nouvelles organisations contribuent à améliorer le parcours des patients, l’efficience du système de santé, l’accès aux soins ou encore la pertinence de la prescription des produits de santé.

Le dispositif s’adresse à tout porteur de projet, sans aucune restriction : les associations d’usagers, les établissements de santé (publics ou privés), les fédérations et syndicats, les professionnels de santé, les startups, les professionnels de l’aide à domicile, les organismes complémentaires et les collectivités territoriales peuvent proposer des projets spontanément.

  • Des projets innovants à l’initiative des acteurs en santé
  • Une démarche de transformation de l’offre en santé qui vise à améliorer :
    • la pertinence et la qualité de la prise en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale
    • les parcours des patients grâce à une meilleure coordination des acteurs
    • l’efficience du système de santé
    • l’accès aux soins
  • Une nécessité de déroger à au moins une règle de financement (exemples : tarification à l’acte, panier de soins remboursable, participation du patient…) ou d’organisation (exemple autorisation d’une activité de soins portée par un groupement d'acteurs, prestation d’hébergement temporaire non médicalisé…)
  • Un territoire expérimental :
    • local : un projet expérimenté à l’échelle d’un territoire
    • régional : un projet expérimenté à l’échelle d’une seule région
    • inter régional : un projet expérimenté dans au moins deux régions
    • national : un projet à l’échelle nationale expérimenté sur plusieurs régions
  • Des résultats attendus en termes d’amélioration du service rendu pour les usagers, d’organisation et de pratiques professionnelles  et d’efficience pour les dépenses de santé
  • Une évaluation systématique dans un objectif de reproductibilité et de diffusion du projet à l’échelle nationale

Les principaux critères de recevabilité d'un projet sont les suivants :

Le porteur d’un projet d’envergure locale ou régionale renseigne son projet sous forme de lettre d’intention (voir dans la rubrique "pour en savoir plus" en fin de page). La lettre d’intention est un document court qui permet de communiquer à l’ARS les premiers éléments du projet : nature et objectifs de l’expérimentation, impact attendu sur les organisations, le modèle économique envisagé, ...

Le porteur de projet dépose sa lettre d’intention sur la plateforme de dépôt dédiée :

Accéder à la plateforme

Les porteurs d'un projet d’envergure interrégionale ou nationale déposent leur projet au rapporteur général du dispositif sur la boîte mail RG-ART51@sante.gouv.fr et en se connectant sur la plateforme nationale de dépôt.

Sur la base de cette lettre d’intention, une première instruction permettant de s’assurer du respect minimal des conditions de recevabilité du projet (pertinence - innovation – éligibilité - cohérence du projet avec les priorités du Projet régional de santé). L’ARS et l’Assurance maladie étudient la possible généralisation du projet ainsi que sa soutenabilité financière.

Dans le cadre d’une démarche itérative entre le porteur du projet,  l’ARS et l’Assurance maladie, la lettre d’intention est consolidée en cahier des charges. Lorsque celui-ci est finalisé, il est transmis pour avis au comité technique national de l’innovation en santé. Un avis de la Haute autorité de santé est requis pour les projets nécessitant une dérogation organisationnelle (par exemple : dérogation aux missions des établissements de santé).

Pour toute demande de renseignement concernant la procédure, le porteur peut s’adresser à l’adresse ars-paca-art51@ars.sante.fr

Le fonds pour l’innovation du système de santé (FISS) finance l’évaluation et les rémunérations dérogatoires des expérimentations. Les financements de l’expérimentation relevant du droit commun restent inchangés.

Pour les projets régionaux, le fonds d’intervention régional (FIR) peut également être mobilisé notamment pour un appui au porteur de projet, l’ingénierie des projets et le reporting.

En 2018, le ministère a lancé trois appels à manifestation d’intérêt dans le cadre d’initiatives nationales (AMI). Des équipes de professionnels de santés ont ainsi été  sélectionnées pour participer à la co-construction de cahiers des charges avec l’équipe nationale, constituée de représentants du Ministère des solidarités et de la santé de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), en lien avec le réseau des ARS, CPAM et DCGDR. Cette approche collaborative invite à travailler les modèles d’une manière flexible, compatible avec la diversité des territoires. Les candidats non sélectionnés à ce stade mais qui souhaiteront participer aux expérimentations ont la possibilité de répondre aux appels à candidature qui accompagneront la diffusion des cahiers des charges à l’issue de la période de co-construction.

IPEP : Incitation à une prise en charge partagée

Le modèle IPEP vise à inciter financièrement des acteurs mettant en place ensemble des actions au service de leur patientèle. Il est non-substitutif aux rémunérations existantes (à l’acte, à l’activité, au forfait, …), conditionné à l’atteinte des objectifs, purement incitatif et sans fléchage de l’utilisation de l’intéressement versé.

Les travaux de co-construction ont permis d’aboutir à un cahier des charges qui donne l’opportunité aux acteurs qui le souhaitent, d’expérimenter IPEP durant une période de 5 ans.

En région Paca, la MSP de Carpentras a participé à la construction de ce modèle et a été d’ores et déjà retenue pour participer à son expérimentation dès cette année.

Modalités de candidature

Sur la base des travaux de co-construction, l’appel à candidatures vise à sélectionner des candidats volontaires pour expérimenter durant une période de 5 ans la mise en œuvre d’un paiement en équipe de professionnels de santé.

Les acteurs n’ayant pas participé à l’élaboration du cahier des charges et souhaitant mener l’expérimentation, sont invités à renseigner le dossier de candidature et à le transmettre par voie électronique au plus tard le 30 septembre 2019 à l’adresse suivante :

ipep@sante.gouv.fr

ainsi qu’à l’ARS Paca : ars-paca-art51@ars.sante.fr 

Les nouveaux candidats retenus débuteront l’expérimentation dès 2020.

Pour plus d’informations sur IPEP téléchargez le livret pédagogique.

PEPS : un modèle co-construit avec des acteurs de terrain

Ce modèle s’inscrit dans une volonté partagée de diversifier les modes de rémunération des professionnels de santé et s’adresse spécifiquement aux équipes pluriprofessionnelles de ville. Il propose de mettre en œuvre un paiement collectif forfaitaire, substitutif à l’acte, pour une équipe de professionnels de santé pluriprofessionnelle en charge du suivi en ville de certains patients.

Les travaux de co-construction ont permis d’aboutir à un cahier des charges qui donne l’opportunité aux acteurs qui le souhaitent, d’expérimenter  PEPS durant une période de 5 ans.

En région Paca, la MSP de la Seyne-sur-Mer a participé à la construction de cette approche collaborative et a été d’ores et déjà retenue pour participer à son expérimentation dès cette année.

Modalités de candidature

Les acteurs n’ayant pas participé à l’élaboration du cahier des charges et souhaitant mener l’expérimentation, sont invités à renseigner le dossier de candidature et à le transmettre par voie électronique au plus tard le 30 septembre 2019 à l’adresse suivante :

peps@sante.gouv.fr
ainsi qu’à l’ARS Paca : ars-paca-art51@ars.sante.fr 

Les nouveaux candidats retenus débuteront l’expérimentation dès 2020.

Pour plus d’informations sur PEPS, téléchargez le livret de communication.

Centres de santé sexuelle communautaires

En 2019, un appel à manifestation d’intérêt (AMI) a été lancé pour innover en matière de santé sexuelle afin de relever le défi de diminuer significativement l’incidence du VIH dans les territoires les plus concernés par l’épidémie.

Sur l’exemple du centre de San Francisco et de la clinique « 56 Dean Street » à Londres, il s’agit de déployer 4 ou 5 centres de santé sexuelle ouverts à tout public et apportant une réponse globale aux besoins de santé et une offre de « test and treat », avec une approche communautaire spécifique vers les populations clés (Hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes (HSH), Trans, personnes en situation de prostitution…).

Cet AMI doit permettre de sélectionner, prioritairement dans les régions Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Occitanie, des candidats porteurs de projets organisationnels innovants répondant à ces objectifs et sur la base desquels un nouveau mode de financement pourra être expérimenté. (sélection des candidats en cours)

La démarche proposée repose ainsi sur une logique de volontariat et de co-construction avec les acteurs qui ont proposés les améliorations qui leur paraissaient correspondre au mieux aux enjeux de leurs pratiques.

Les candidats non sélectionnés à ce stade mais qui souhaiteront participer à l’expérimentation auront la possibilité de candidater aux appels à projets qui accompagneront la diffusion des cahiers des charges à l’issue de la période de co-construction.

Financement à l’épisode de soins (EDS)

La mise en place d’un paiement à l’épisode de soins chirurgical (comprenant, dans un périmètre défini, l’amont, le séjour hospitalier et l’aval), en établissant un forfait globalisé de l’ensemble des prestations réalisées par les acteurs impliqués, poursuit un objectif d’amélioration de la qualité, de la sécurité des prises en charge, de l’efficience des soins et de la satisfaction des patients, grâce notamment à une organisation intégrée fondée sur les bonnes pratiques de prise en charge et la coordination des acteurs intra et extrahospitaliers.

L’expérimentation repose sur une logique de volontariat pour tester un paiement forfaitaire à l’épisode de soins chirurgical pour la colectomie pour cancer, la prothèse totale de hanche et la prothèse totale de genou.

Afin de suivre l’atteinte de ces objectifs, des indicateurs de processus, de moyens et de résultats ont été définis conjointement avec la Haute autorité de santé (HAS) et les participants à la co-construction de l’expérimentation. Plusieurs objectifs sont poursuivis par ces indicateurs : mesurer la qualité et la pertinence de la prise en charge et leur évolution, mesurer l’impact de l’expérimentation sur la prise en charge des patients, prendre en compte les retours des patients, contribuer à évaluer la faisabilité et la robustesse d’un financement à l’épisode de soins.

Sont concernées les équipes de chirurgie (chirurgiens, anesthésistes, cadres de santé, personnels soignants) et les établissements au sein desquels les équipes exercent.

Les cahiers des charges EDS ont fait l’objet d’un travail de co-construction pendant 10 mois avec 25 établissements autorisés à la chirurgie sélectionnés dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt . Parmi ces établissements, l’Institut Paoli Calmette et l’Hôpital d’instruction des armées Sainte-Anne ont participé aux travaux d’élaboration du cahier des charges pour la colectomie pour cancer. Ces structures ont pu apporter leurs avis, propositions et expertise.

Retrouvez ici les cahiers des charges dédiés :

Modalités de candidature

Les acteurs n’ayant pas participé à l’élaboration du cahier des charges et souhaitant mener l’expérimentation, sont invités à renseigner le dossier de candidature et à le transmettre par voie électronique au plus tard le 30 octobre 2019 à l’adresse suivante :

episodedesoins@sante.gouv.fr

Ainsi qu’à l’ARS Paca : ars-paca-art51@ars.sante.fr