Une agence, pour une meilleure santé

Article 51 : un dispositif pour favoriser l'innovation en santé

Article
Visuel
article 51
La loi de financement de la sécurité sociale de 2018 a introduit, en son article 51, un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits.
Corps de texte

A l’heure où les parcours de santé se mettent progressivement en place pour assurer une prise en charge globale des patients, l’Article 51 propose aux acteurs de santé de déroger à de nombreuses règles de financement de droit commun et d’organisation, applicables en ville comme en établissement hospitalier ou médico-social. Et ce, dès lors que ces nouvelles organisations contribuent à améliorer le parcours des patients, l’efficience du système de santé, l’accès aux soins ou encore la pertinence de la prescription des produits de santé.

Le dispositif s’adresse à tout porteur de projet, sans aucune restriction : les associations d’usagers, les établissements de santé (publics ou privés), les fédérations et syndicats, les professionnels de santé, les startups, les professionnels de l’aide à domicile, les organismes complémentaires et les collectivités territoriales peuvent proposer des projets spontanément.

  • Des projets innovants à l’initiative des acteurs en santé
  • Une démarche de transformation de l’offre en santé qui vise à améliorer :
    • la pertinence et la qualité de la prise en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale
    • les parcours des patients grâce à une meilleure coordination des acteurs
    • l’efficience du système de santé
    • l’accès aux soins
  • Une nécessité de déroger à au moins une règle de financement (exemples : tarification à l’acte, panier de soins remboursable, participation du patient…) ou d’organisation (exemple autorisation d’une activité de soins portée par un groupement d'acteurs, prestation d’hébergement temporaire non médicalisé…)
  • Un territoire expérimental :
    • local : un projet expérimenté à l’échelle d’un territoire
    • régional : un projet expérimenté à l’échelle d’une seule région
    • inter régional : un projet expérimenté dans au moins deux régions
    • national : un projet à l’échelle nationale expérimenté sur plusieurs régions
  • Des résultats attendus en termes d’amélioration du service rendu pour les usagers, d’organisation et de pratiques professionnelles  et d’efficience pour les dépenses de santé
  • Une évaluation systématique dans un objectif de reproductibilité et de diffusion du projet à l’échelle nationale

Les principaux critères de recevabilité d'un projet sont les suivants :

Le porteur d’un projet d’envergure locale ou régionale renseigne son projet sous forme de lettre d’intention (voir dans la rubrique "pour en savoir plus" en fin de page). La lettre d’intention est un document court qui permet de communiquer à l’ARS les premiers éléments du projet : nature et objectifs de l’expérimentation, impact attendu sur les organisations, le modèle économique envisagé, ...

Le porteur de projet dépose sa lettre d’intention sur la plateforme de dépôt dédiée :

Accéder à la plateforme

Les porteurs d'un projet d’envergure interrégionale ou nationale déposent leur projet au rapporteur général du dispositif sur la boîte mail RG-ART51@sante.gouv.fr et en se connectant sur la plateforme nationale de dépôt.

Sur la base de cette lettre d’intention, une première instruction permettant de s’assurer du respect minimal des conditions de recevabilité du projet (pertinence - innovation – éligibilité - cohérence du projet avec les priorités du Projet régional de santé). L’ARS et l’Assurance maladie étudient la possible généralisation du projet ainsi que sa soutenabilité financière.

Dans le cadre d’une démarche itérative entre le porteur du projet,  l’ARS et l’Assurance maladie, la lettre d’intention est consolidée en cahier des charges. Lorsque celui-ci est finalisé, il est transmis pour avis au comité technique national de l’innovation en santé. Un avis de la Haute autorité de santé est requis pour les projets nécessitant une dérogation organisationnelle (par exemple : dérogation aux missions des établissements de santé).

Pour toute demande de renseignement concernant la procédure, le porteur peut s’adresser à l’adresse ars-paca-art51@ars.sante.fr

Le fonds pour l’innovation du système de santé (FISS) finance l’évaluation et les rémunérations dérogatoires des expérimentations. Les financements de l’expérimentation relevant du droit commun restent inchangés.

Pour les projets régionaux, le fonds d’intervention régional (FIR) peut également être mobilisé notamment pour un appui au porteur de projet, l’ingénierie des projets et le reporting.

Appel à manifestation d’intérêt national en cours

Mesure phare du Plan Priorité Prévention, un appel à manifestation d’intérêt (AMI) est ouvert pour innover en matière de santé sexuelle afin de relever le défi de diminuer significativement l’incidence du VIH dans les territoires les plus concernés par l’épidémie. L’échéance de dépôt des candidatures est fixée au 18 juin 2019.

Sur l’exemple du centre de San Francisco et de la clinique « 56 Dean Street » à Londres, il s’agit de déployer 4 ou 5 centres de santé sexuelle ouverts à tout public et apportant une réponse globale aux besoins de santé et une offre de « test and treat », avec une approche communautaire spécifique vers les populations clés (Hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes (HSH), Trans, personnes en situation de prostitution…).

Cet appel à manifestation d’intérêt (AMI) doit permettre de sélectionner, prioritairement dans les régions Île de France (IDF), Auvergne Rhône Alpes (ARA), Provence Alpes Côte d’Azur (Paca) et Occitanie, des candidats porteurs de projets organisationnels innovants répondant à ces objectifs et sur la base desquels un nouveau mode de financement pourra être expérimenté.

La démarche proposée repose ainsi sur une logique de volontariat et de co-construction avec les acteurs qui ont proposés les améliorations qui leur paraissaient correspondre au mieux aux enjeux de leurs pratiques.

Cahier des charges AMI santé sexuelle

Dossier de candidature AMI santé sexuelle 

 

Les appels à manifestation d’intérêt nationaux passés

En 2018, le ministère a lancé trois appels à manifestation d’intérêt dans le cadre des initiatives nationales (AMI). L’objectif était de sélectionner des candidats souhaitant travailler à la co-construction des cahiers des charges de ces expérimentations et être, s’ils le souhaitent à l’issue des travaux de co-construction, les premiers acteurs à participer à ces expérimentations. Cette approche collaborative invite à travailler les modèles d’une manière flexible, compatible avec la diversité des territoires.

Parmi les candidatures, 54 équipes ont été retenues dont 4 en région Paca :

Financement à l’épisode de soins (EDS)

Les candidatures de l'’institut Paoli Calmette et de l’hôpital d’instruction des armées Sainte-Anne ont été retenues pour participer aux travaux de co-construction du cahier des charges Episode de soins colectomie pour cancer

Incitation à une prise en charge partagée (IPEP)

La candidature de la Maison de santé pluri professionnelle de Carpentras a été retenue pour participer aux travaux de co-construction du cahier des charges Incitation à une prise en charge partagée  

Paiement en équipe de professionnels de santé en ville (PEPS)

La candidature de la Maison de santé pluri professionnelle de la Seyne-sur-Mer a été retenue pour participer aux travaux de co-construction du cahier des charges Paiement en équipe de professionnels de santé en ville 

Les candidats non sélectionnés à ce stade mais qui souhaiteront participer à l’expérimentation auront la possibilité de candidater aux appels à projets qui accompagneront la diffusion des cahiers des charges à l’issue de la période de co-construction.