Le contrat d'engagement de service public : une bourse pour vos études

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Vous êtes étudiant en médecine, en odontologie ou interne en médecine ? Dès la 2ème année vous pouvez bénéficier d’une allocation mensuelle de 1200 euros grâce au contrat d'engagement de service public.
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La loi n°2019-774 du 24 juillet  2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a apporté des modifications au dispositif contrat d’engagement de service public (CESP).

Ces modifications vont porter essentiellement sur deux points :

  • L’entrée dans le dispositif pour les étudiants en médecine et en odontologie se fera dorénavant à partir du 2ème cycle (4ème année).
  • Le dispositif CESP va s’étendre aux praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) à compter du 1er janvier 2020

Cette page sera mise à jour dès la publication du décret d’application.

Cependant les nouvelles modalités introduites par la loi sont applicables depuis sa publication.

Grâce au contrat d'engagement de service public, vous pouvez bénéficier d'une aide de 1200€/mois dès la deuxième année de vos études.

Votre engagement ? Exercer à la suite de vos études dans une zone sous-dotée, autant de temps que la durée de votre allocation.

Chaque université dispose d’un quota annuel de contrats fixé par arrêté interministériel et organise, dans ce cadre, un appel à candidatures en début d’année universitaire.

  • Le postulant doit déposer son dossier de candidature (lettre de motivation, projet professionnel).
  • Le dossier est examiné par une commission (doyen, directeur général de l’ARS, représentants des chirurgiens-dentistes ou médecins et représentants des internes et des étudiants).

Un interne en odontologie ne peut signer de CESP mais un étudiant signataire peut opter pour l’internat.

Lors du dépôt de candidature, vous devez présenter un projet professionnel qui conditionnera votre entrée dans le dispositif du CESP.

Le projet professionnel peut-il évoluer ?

  • Si l'évolution du projet concerne le lieu ou le type d’exercice choisi ou envisagé, vous devez vous rapprocher de du référent CESP de l'ARS Paca afin de vous assurer que cette évolution répond aux besoins de la région.
  • Si l'évolution du projet concerne la région d’exercice souhaitée, vous devez vous rapprocher des référents CESP de l’ARS dont vous dépendez et de l’ARS où vous souhaitez vous installer.

L'allocation mensuelle de 1200€ est :

  • une somme brute et imposable,
  • versée chaque mois par le Centre national de gestion (CNG)
  • versée jusqu'à l'obtention du diplôme d'Etat.

Le versement débute au 1er octobre de l’année universitaire.

Le versement de l’allocation peut-il être suspendu pendant les études ?

Oui, dans 2 cas :

  • Certains congés (maternité/paternité, adoption, maladie, mise en disponibilité pour maladie du conjoint, pour convenances personnelles…) peuvent donner droit à la suspension de l’allocation (minimum un mois) et au re-calcul de la durée d’engagement. Vous devez adresser une demande de suspension temporaire au directeur général du CNG, avec justificatifs à l’appui.
  • Pour les étudiants en odontologie : si vous vous orientez vers l’internat, le versement de l’allocation et le décompte des mois d’engagements dus sont suspendus automatiquement à compter de la date de prise de fonctions, jusqu’à l’obtention du diplôme d’État.

Le redoublement n’est pas un motif de suspension de versement.

L'allocation est-elle cumulable avec d'autres bourses ou aides ?

Cela dépend :

  • avec des dispositifs d’aides éligibles sur critères sociaux (bourses, accès à un logement universitaire, aide au logement...), l'allocation du CESP peut être un obstacle à ce cumul.
  • avec des dispositifs similaires au CESP, tels que les bourses offertes par les collectivités territoriales, aucun texte n’interdit le cumul mais la réalisation simultanée de deux obligations d’exercice peut s'avérer difficile à conjuguer.

La durée de l’engagement est égale à celle correspondant au versement de l'allocation et ne peut être inférieure à 2 ans.

Le signataire doit exercer ses fonctions dans des territoires où l’offre de soins est considérée comme insuffisante par les agences régionales de santé.

A quel moment démarre l'engagement ?

L’exercice débute à compter de la validation du diplôme d’Etat de docteur en chirurgie dentaire. Le versement de l’allocation cesse et l’exercice professionnel est considéré comme débutant à la date d’obtention du diplôme.

Les remplacements effectués avant le diplôme ne peuvent être comptabilisés dans l’engagement.

Possibilité de report

Le directeur général de l’ARS peut accorder au signataire du CESP un report à votre installation ou à votre prise de fonction dans la région choisie. Cette dérogation est accordée sur avis motivé du directeur de l’Université, lorsque le report est justifié par un projet professionnel ou universitaire.

Durant cette période, le bénéficiaire du contrat continue de percevoir l’allocation et l’engagement est prolongé d’autant.

L'engagement peut-il être suspendu de façon temporaire ?

Oui, en vue de la réalisation d’un projet professionnel (ex. missions humanitaires). Le bénéficiaire doit adresser sa demande au directeur général de l’ARS de la région dans laquelle il réalise son engagement, le cas échéant après accord de son employeur.

La durée de suspension est de 1 mois minimum et 1 an maximum.

L'engagement peut-il être rompu ?

Oui. Le signataire qui souhaite résilier son contrat doit adresser au Centre national de gestion une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la date mentionnée sur la lettre.

En cas de rupture, le signataire devra verser des indemnités de rupture équivalent à la somme des allocations nettes perçues au titre du contrat, majorée d’une pénalité :

  • Avant l’obtention du diplôme, cette pénalité s’élève à 200 euros par mois de perception de l’allocation et ne peut être inférieure à 2 000 euros.
  • Après l’obtention du diplôme, cette pénalité s’élève à 20 000 euros.
  • Pour les professionnels en exercice, l’indemnité est calculée de manière dégressive en fonction de la durée d’engagement et du temps d’exercice écoulé à la date à laquelle le signataire a rompu son contrat.

Les possibilités d’échelonner les sommes dues est examinées au cas par cas.

La pénalité n’est pas due lorsque la demande de résiliation est liée au fait que le projet professionnel – stable depuis 2 ans – s’est trouvé bouleversé par une modification des lieux d’exercices proposés au CESP.

Vous devez exercer vos fonctions dans des territoires où l’offre de soins est considérée comme insuffisante par les agences régionales de santé.

Vous êtes libre d'exercer des activités de recherche ou d'enseignement où vous le souhaitez.

Le signataire peut-il changer de lieu d’exercice pendant son engagement ?

Oui, à condition de changer pour un territoire où l’offre de soins est insuffisante.

Que se passe-t-il si le lieu d'exercice n’est plus prioritaire lors de la redéfinition des zones par les ARS?

Lorsque l'ARS redéfinis le zonage, des lieux considérés auparavant comme prioritaires peuvent ne plus l’être.

Cette redéfinition n’oblige pas un professionnel déjà installé dans l’une de ces anciennes zones prioritaires à changer de lieu d'installation.

Le CESP peut être effectué :

  • à titre libéral, avec l’obligation de pratiquer les tarifs conventionnés durant l’engagement de service public,
  • à titre salarial,
  • dans le cadre d'une activité mixte,
  • en tant que remplaçant.

L’activité de soins ne peut pas être exercée au sein d'un centre hospitalier universitaire, sauf dérogation.

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